ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/00472

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT6R

[G]

c/

S.A. ARKEA FINANCES ET SERVICES

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Vincent NICOLAS

Me Philippe PONCET

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims

Monsieur [B] [G]

Né le [Date naissance 1] à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

La société ARKEA FINANCES ET SERVICES, société anonyme immatriculée 338 138 795 R.C.S. [Localité 3], dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre préalable acceptée le 16 janvier 2020, la SA Financo , a consenti à M. [B] [G] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 55 000 euros remboursable par 83 loyers, soit des échéances mensuelles respectives de 9 999,54 euros pour le premier mois et de 618,20 euros pour les mois suivants, hors assurance.

M.[B] [G] a cessé de régler les loyers le 25 octobre 2022.

Plusieurs lettres de relance lui ont été adressées, ainsi qu’une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme, en date du 12 mai 2023 avec accusé de réception.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la SA Financo a fait assigner M.[B] [G] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des sommes dues au titre du contrat susvisés, outre les intérêts au taux contractuel.

Suivant jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 29 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a :

-prononcé la nullité du contrat de location avec option d’achat conclu entre la SA Financo et M. [B] [G] le 16 janvier 2020 ;

-ordonné la restitution par M. [B] [G] à la SA Financo du véhicule de marque Mercedes Classe C coupé 220D 9G Tronic A immatriculé FC 398 TM ;

-débouté la SA Financo du surplus de ses prétentions ;

-condamné M. [B] [G] à verser à la SA Financo une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M.[B] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;

-rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 1er avril 2025, M. [B] [G] a interjeté appel de la décision ainsi rendue.

La SA Arkéa Financements & Services s’est constituée par acte du 29 avril 2025, précisant qu’elle venait aux droits de la SA Financo .

Dans ses dernières conclusions, M. [G] demande à la cour de :

-le juger recevable et bien fondé en son appel,

-confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de location avec option d’achat passé entre la SA Financo et lui le 16 janvier 2020,

-infirmer le jugement attaqué en toutes ses autres dispositions,

statuant à nouveau :

-juger que l’obligation de restitution de M. [G] à l’encontre de la société Arkéa Financements & Services est éteinte,

-juger n’y avoir lieu à restitution du véhicule,

-condamner la société à lui restituer la sornme de 23 276,54 euros au titre des loyers perçus,

-condamner la société Arkéa Financements & Services au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Arkéa Financements & Services aux entiers dépens de l’instance, dont distraction est requise au profit de Me Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions, la SA Arkéa Financements & Services demande à la cour de :

-dire bien jugé, mal appelé ;

-réformer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Reims en date du 29 novembre 2024 :

-en ce qu’il est de recevoir la S.A. Arkéa Financements & Services anciennement la SA Financo concernant la nullité du contrat de location avec option d’achat,

-en ce qu’il est de recevoir la S.A. Arkéa Financements & Services anciennement la SA Financo du surplus de ses prétentions.

Et statuant à nouveau,

-constater, dire et juger que le contrat de location avec option d’achat entre SA Financo et M. [B] [G] conclu le 16 janvier 2020 n’est pas nul,

-par conséquent, condamner M. [B] [G] à la SA Financo la somme en principal de 31 723,46 euros décomposant de la façon suivante :

-Loyers impayés : 3 709,20 euros

-Intérêts retard impayés : 56,45 euros

-Indemnité de résiliation : 27 177,93 euros

-Intérêts contentieux : 681,41 euros

-Frais répétibles contentieux : 98,47 euros

-Intérêts contentieux courus et à courir à compter du 13/04/2023 et jusqu’au jour

-condamner M. [B] [G] lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Suivant arrêt rendu avant-dire-droit le 28 avril 2026, la cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de la constitution de la SA Arkéa Financements & Services et de ses conclusions pour défaut d’intérêt à agir et a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de conclure sur le moyen soulevé d’office.

Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 août 2026, M. [G] demande à la cour de :

-juger Monsieur [B] [G] recevable et bien fondé en son appel,’

-confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

-prononcer la nullité du contrat de location avec option d’achat conclu entre la SA Financo et Monsieur [B] [G] le 16 janvier 2020 ;’»

-ordonner la restitution par Monsieur [B] [G] à la SA Financo du véhicule de marque Mercedes classe C coupe 2200 9G Tronic A immatriculé FC 398 TM ;

-condamner Monsieur [B] [G] à verser à la SA Financo une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner Monsieur [B] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;

-Rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément a l’article 514 nouveau du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

-juger irrecevables la constitution et toutes les demandes de la SA Arkéa Financements et Services qui ne serait pas la société Arkéa Financements et Services (anciennement dénommée Financo ),

-juger que l’obligation de restitution de Monsieur [G] à l’encontre de la société Arkéa Financements et Services(anciennement dénommé Financo ) éteinte,

-juger n’y avoir lieu à restitution du véhicule par Monsieur [G],

-condamner la société Arkéa Financements et Services (anciennement dénommée Financo) à restituer à Monsieur [G] la somme de 23 276,54 euros au titre des loyers perçus,

-condamner la société Arkéa Financements et Services (anciennement dénommée Financo) au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Arkéa Financements et Services (anciennement dénommée Financo) entiers dépens de l’instance, dont distraction est requise au

profit de Me Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 15 juillet 2026, la SA Arkéa Financement & Services demande à la cour de :

-la recevoir en son appel, et la déclarer bien fondée

-réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal Judicaire de REIMS en date du 29 novembre 2024 en ce qu’il est :

– de la recevoir en son appel, la déclarer bien fondée,

-de la recevoir concernant la nullité du contrat de location avec option d’achat,

– de la recevoir du surplus de ses prétentions,

Statuant à nouveau,

-constater, dire et juger que le contrat de location avec option d’achat entre SA Financo et M. [B] [G] conclu le 16 janvier 2020 n’est pas nul,

-par conséquent, condamner M. [B] [G] à payer à la SA Financo la somme en principal de 31 723,46 euros décomposant de la façon suivante :

-Loyers impayé : 3.709,20 euros

-Intérêts retard impayés : 56,45 euros

-Indemnité de résiliation : 27.177,93 euros

-Intérêts contentieux : 681,41 euros

-Frais répétibles contentieux : 98,47 euros

-Intérêts contentieux courus et à courir à compter du 13/04/2023 et jusqu’au jour ;

-condamner M. [B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-de la même manière, il lui incombera d’assumer la charge des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Philippe Poncet conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

-Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la SA Arkéa Financements & Services

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, le contrat de crédit litigieux a été signé par la SA Financo, qui a assigné M. [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] si bien que le jugement dont appel a été rendu entre la SA Financo et M. [G].

Or, la cour constate que suite à l’appel interjeté par M. [G], c’est la SA Arkéa Financements & Services qui a constitué avocat et a conclu à la condamnation de l’appelant de lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues au titre du contrat de location avec option d’achat auquel elle n’est pas partie.

Pour estimer que l’appel de la société Arkéa Financement & Services est irrecevable, M. [G] affirme que si les publications au BODACC des 15 et 29 juillet 2024 font apparaître que la SA Financo a opéré des changements dans son nom, son sigle et sa dénomination pour être dénommée Société Arkéa Financements & Services, il n’apparaît pas que ces deux sociétés aient été des entités différentes qui aient fusionné, ajoutant que le mandat de fusion produit aux débats n’est pas une preuve formelle attestation de la fusion des sociétés.

Pour dire son appel recevable, la société ArkéaFinacement & Services affirme que le mandat de fusion entre elle et la SA Financo issue de l’assemblée générale mixte de la SA Financo en date du 15 mai 2024 qu’elle produit aux débats établit la transmission des droits et obligations de la SA Financo à la société Arkéa Finacements & Services démontrant ainsi que cette dernière est habilitée à exercer les droits et actions découlant du contrat passé entre la SA financo et M. [G].

Sur ce,

S’il résulte de la lecture des statuts de la société Arkéa Financements & Services en date du 15 mai 2024 qu’il est question de la mise à jour de ses statuts et non d’une fusion avec la société Financo, il résulte du procès-verbal d’assemblée générale de la société Financo en date du 15 mai 2024 que celle-ci a changé de dénomination sociale pour Arkéa Finacements & Services, ce que confirment les publications au Bodacc en dates des 15 et 16 juillet 2024 et des 29 et 30 juillet 2024.

Dès lors, la société Arkéa Financements & Services anciennement dénommée Financo est recevable à interjeter appel du jugement déféré, le changement de dénomination sociale n’ayant en rien affecté ses droits et actions découlant des contrats passés alors qu’elle était dénommée Financo.

-Sur la validité du contrat de location avec option d’achat ( LOA) conclu le 16 janvier 2020 entre la SA Financo et M. [B] [G]

Le régime applicable aux contrats de LOA a été précisé dans un arrêt rendu par la cour de cassation Civ 1ère 18 juin 2025, n° 23-23.295. Il en résulte qu’aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, le contrat de LOA est assimilé à une option de crédit. Par conséquent les dispositions relatives au délai de rétractation leur sont applicables à l’exception de celles de l’article L312-47 du code de la consommation qui comportent des interdictions relatives à la livraison du bien.

Il s’en déduit qu’en l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien par le bailleur au locataire, la remise peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation et le contrat ne peut être annulé.

En revanche, l’article L312-25 du code de la consommation applicable aux LOA précise que pendant le délai de rétractation de sept jours à compter de l’acceptation, aucun paiement ne peut être fait et la violation de cet article est nécessairement sanctionné par la nullité d’ordre public, insusceptible de confirmation.

Pour déclarer nul le contrat, le premier juge a constaté qu’il ne ressort d’aucun élément du contrat que M. [G] a sollicité la livraison immédiate du bien, que la case ’livraison immédiate’ n’a pas été cochée sur l’attestation de livraison, que quand même elle l’aurait été, l’article L312-49 du code de la consommation exige une demande manuscrite et que dans l’hypothèse où la livraison immédiate aurait été valablement faite, l’attestation de livraison démontre que la voiture a été fournie à M. [G] le jour même de la signature du contrat en violation du délai minimal de trois jours.

La société Arkéa Financements & Services sollicite l’infirmation du jugement au motif qu’elle produit aux débats l’attestation de livraison alors que M. [G] réclame la confirmation du jugement sans invoquer aucun moyen autre que celui retenu par le premier juge.

Sur ce,

La cour constate comme le premier juge que le véhicule objet du contrat de location avec option d’achat a été livré le jour même de la signature du contrat sans respect du délai de rétractation. Pour autant, ce manquement à l’interdiction posée par l’article L312-47 du code de la consommation ne saurait être sanctionné par la nullité du contrat.

En revanche, il ressort de l’examen du calendrier des loyers qu’un premier règlement de 9 999,55 euros TTC a été effectué dès le 25 janvier 2020, soit seulement 5 jours après la signature du contrat de crédit alors que le délai de rétractation applicable au contrat était de sept jours, faute pour M. [G] d’avoir sollicité expressément la livraison immédiate du bien.

La nullité du contrat est donc encourue sur le fondement de l’article L312-25 du code de la consommation.

Ce moyen n’ayant pas été mis dans les débats, ni par le premier juge, ni par M. [G], il y a lieu de le soulever d’office et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur ce moyen.

-Sur les autres demandes

Compte-tenu de la réouverture des débats, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare recevable l’appel interjeté par la société Arkéa Financements & Services,

Soulève d’office la nullité du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 janvier 2020 entre la SA Financo et M. [B] [G] sur le fondement du non-respect de l’article L312-25 du code de la consommation,

Révoque l’ordonnance de clôture,

Renvoie l’affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations et pièces sur le moyen soulevé d’office,

Sursoit à statuer,

Réserve les dépens.

Le greffier Le président de chambre