Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0047213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00472 → Banque / Crédits → Nullité : La cour d’appel admet la recevabilité de la société bailleresse malgré son changement de dénomination. Elle…Cite : Article L312-49
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-49-du-code-de-la-consommation/