Cour d’appel, Surendettement, 12 octobre 2026, RG n° 26/00597

République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – Surendettement

Arrêt n° /26 du 12 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00597 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWAD

Décision déférée à la cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/00185, en date du 20 février 2026,

APPELANTE :

[1] – AGENCE [2],

dont le siège social se situe au [Adresse 1]

Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Madame [M] [G] VEUVE [O]

domiciliée [Adresse 2]

comparante en personne

Société [3],

dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Non représentée

SIP [Localité 1],

dont le siège social situe au [Adresse 4]

Non représentée

Société [Adresse 5],

dont le siège social se situe au Chez [Localité 2] CONTENTIEUX [Adresse 6]

Non représentée

Société [4],

dont le siège social se situe au [Adresse 7]

Non représentée

Société [5],

dont le siège social se situe au Chez [6] – [Adresse 8]

Non représentée

Société [7],

dont le siège social se situe au Chez [Adresse 9]

Non représentée

Société [8],

dont le siège social se situe au Service surendettement TSA [Localité 3]

Non représentée

Société [9],

dont le siège social se situe au Chez [Adresse 10]

Non représentée

Société [10],

dont le siège social se situe au [Adresse 11]

Non représentée

Société [11],

dont le siège social se situe au Chez [Localité 2] CONTENTIEUX [Adresse 6]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juin 2021, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Mme [M] [G] veuve [O] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement après avoir bénéficié de mesures de désendettement antérieures d’une durée de 28 mois.

Par jugement du 24 février 2023, la créance de la SA [3] a été fixée à la somme de 39 460,81 euros.

Le 27 juin 2023, la commission de surendettement a imposé des mesures tendant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, sur la base d’une capacité de remboursement mensuelle évaluée à hauteur de 1 627 euros, subordonné à la sortie de l’indivision pour permettre la vente amiable au prix du marché des biens immobiliers sur lesquels elle est titulaire de droits, d’une valeur estimée de 141 666 euros.

Mme [M] [O] a contesté les mesures imposées quant aux montants des créances de la SA [12], de [Adresse 5] et de la DGFIP (s’agissant d’une créance soldée).

Par jugement en date du 20 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a constaté que les créances de la DGFIP, de la société [3] et de la [13] (référence 7103470) étaient soldées, et a fixé la créance de la [14] (référence 0713143) à la somme de 3 600,21 euros au 12 novembre 2025, puis a ordonné le rééchelonnement de la totalité de l’endettement sur la durée de 43 mois, sur la base de la quotité saisissable évaluée à 1 200 euros (en reprenant les éléments de situation retenus par la commission, à défaut de justificatifs actualisés).

Il y a lieu de relever que le juge des contentieux de la protection n’a pas procédé à la vérification des créances de la SA [12] et de [Adresse 5].

Le jugement a été notifié à la [13] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 2 mars 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2026, la [13] a interjeté appel du jugement tendant à son infirmation en ce qu’il a fixé à 3 600,21 euros au 12 novembre 2025 la créance référencée 0713143, et dit que Mme [M] [O] s’acquittera de ses dettes en versant des mensualités selon le tableau annexé au jugement pour ce qui concerne le montant des mensualités.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

La [13] est représentée par son conseil.

Par conclusions reprises oralement par le conseil de la [13], auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour :

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy ayant jugé recevable le recours formé par Mme [M] [O] à l’encontre des mesures imposées et élaborées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 27 juin 2023, fixé à 3 600,21 euros au 12 novembre 2025 la créance de la [13] pour le prêt 0713143 et dit que Mme [O] s’acquitterait de ses dettes en versant des mensualités selon le tableau annexé au jugement,

Statuant à nouveau,

– de fixer à la somme 8 968,47 euros la créance de la [13] au titre du prêt 00713143,

– de statuer ce que de droit quant aux modalités selon lesquelles Mme [M] [O] s’acquittera de ses dettes.

Au soutien de ses prétentions, la [13] fait valoir en substance :

– le jugement a arrêté la créance à la somme de 3 600,21 euros au motif que Mme [O] avait continué à payer ses échéances de prêt depuis le mois de juillet 2023, mais que compte tenu du bénéfice de la procédure de surendettement, elle a remboursé à Mme [M] [O] les échéances payées arrêtées au mois de décembre 2025 par virement du 15 janvier 2026 pour un montant de 5 684,04 euros ; que sa créance correspond donc à la somme déclarée initialement à la commission à hauteur de 8 968,47 euros ;

– que si la cour conservait le même nombre de mensualités de remboursement, leur montant ne serait pas compatible avec la capacité de remboursement de Mme [O] qui a été fixée à 1 200 euros.

Mme [M] [O] comparaît, assistée de sa fille, Mme [E] [O], qui indique qu’elle détient toujours la propriété indivise d’un chalet avec sa mère qui y réside pour des raisons de santé (difficultés de déplacement et absence d’escaliers). Elle ne s’oppose pas à la demande de la [13] tendant à voir fixer la créance de la banque à la somme de 8 968,47 euros (compte tenu du remboursement d’une somme de 5 684,01 euros par la banque suite au surendettement, non pris en compte par le premier juge, et qu’elle n’a pas conservée). Elle

ne conteste pas la part des ressources mensuelles affectées à l’apurement de l’endettement fixée à 1 200 euros par le jugement. Elle conteste la fixation du montant des créances de la SA [12], de [Adresse 5] et de [7].

Par courriels reçus les 5 novembre 2025, 21 avril 2026 et 2 juillet 2026 sur la boîte structurelle du service du surendettement, le SIP de [Localité 1] a informé la cour que Mme [M] [O] n’était plus redevable de dettes fiscales.

Par courrier reçu au greffe le 13 juillet 2026, le [15], mandaté par [9], a sollicité la confirmation de la décision rendue par le tribunal.

Par courrier reçu au greffe le 23 juillet 2026, la société [3] a informé la cour de ce que sa créance avait été soldée par Mme [M] [O].

Par courrier reçu au greffe le 23 juillet 2026, la SAS [16] a indiqué intervenir pour le compte de la société [17] qui a acquis l’ensemble des créances détenues à l’encontre de Mme [M] [O] par la société [10], puis a fait état du montant inchangé de ses créances, sans formuler d’observations sur la procédure en cours.

Les autres créanciers n’ont pas formulé d’observations. Aucun autre créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Au préalable, il y a lieu de constater que Mme [M] [O] n’a pas formé appel des dispositions du jugement déféré ayant fixé à la somme de 1 200 euros la part mensuelle de remboursement à affecter à l’apurement de l’endettement.

1) sur la fixation du montant des créances

En vertu de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s’assurer de la validité et du montant des titres de créance.

La [14] se prévaut de la déclaration de créance effectuée lors de l’examen de la situation de Mme [M] [O] à hauteur de 8 968,47 euros (reprise dans les mesures imposées par la commission de surendettement), à laquelle elle s’en est rapportée dans son courrier adressé au premier juge, et conteste la fixation du montant de sa créance référencée 0713143 à hauteur de 3 600,21 euros au 12 novembre 2025.

En effet, la [14] justifie avoir adressé à Mme [M] [O] un virement d’une somme de 5 684,04 euros le 15 janvier 2026 en remboursement des échéances contractuelles versées pendant la procédure de surendettement.

Aussi, il y a lieu de fixer le montant de la créance de la [13] au titre du prêt 0713143 à hauteur de 8 968,47 euros, et d’infirmer le jugement déféré sur ce point.

S’agissant du montant des créances de la SA [12], Mme [M] [O] expose que, bien que l’état des créances établi le 15 juin 2021 (après la décision de recevabilité) mentionnait deux créances (n°[XXXXXXXXXX01] et n°44230575633100) dont le montant exigible était évalué respectivement à 5 391 euros et 2 914 euros, les mesures imposées par la commission le 27 juin 2023 ont retenu une créance portant la référence nouvelle (n°36410695936200) pour un montant de 19 060,14 euros (fixant la créance n°44230575633100 à zéro euro). Elle demande que la créance soit fixée à la somme de 8 305 euros (5 391+2 914), en expliquant que malgré un courrier recommandé adressé à la banque le 19 juillet 2024 (avec avis de réception le 24 juillet 2024), aucune réponse ne lui a été apportée.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’état des créances établi le 15 juin 2021 a fixé le montant exigible des deux prêts n°[XXXXXXXXXX01] et n°44230575633100 respectivement à hauteur de 5 391 euros et 2 914 euros, et qu’aucune demande de vérification de créance n’a été sollicitée par le créancier portant sur la mention de montants qui seraient erronés au regard de la déclaration de créance effectuée.

Or, le créancier ne pouvait prétendre à aucun intérêt ni pénalité de retard depuis le 15 juin 2021.

Au surplus, Mme [M] [O] justifie d’une interrogation du créancier sur ce point, sans qu’une réponse ne lui ait été apportée sur une éventuelle erreur matérielle.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant total des créances de la SA [12] à la somme de 8 305 euros au titre des contrats n°[XXXXXXXXXX01] et n°44230575633100 pour les besoins de la procédure de surendettement.

En outre, s’agissant de la créance de [Adresse 5], Mme [M] [O] expose que, bien que l’état des créances établi le 15 juin 2021 (après la décision de recevabilité) mentionnait une créance dont le montant exigible était évalué à 4 150 euros, les mesures imposées par la commission le 27 juin 2023 ont fixé le montant de la créance à la somme de 8 549,37 euros (reprise au jugement), et ce alors que le montant de la créance était évalué à 6 409,88 euros le 15 décembre 2015 (précédentes mesures imposées). Elle demande que la créance soit fixée à la somme de 4 150 euros, en expliquant que malgré un courrier recommandé adressé à la banque avec avis de réception du 21 août 2024, aucune réponse ne lui a été apportée.

En l’espèce, il est constant que l’état des créances établi le 15 juin 2021 a fixé le montant exigible de la créance de la société [18] à la somme de 4 150 euros, et qu’aucune demande de vérification de créance n’a été sollicitée par le créancier portant sur la mention d’un montant qui serait erroné au regard de la déclaration de créance effectuée.

Or, le créancier ne pouvait prétendre à aucun intérêt ni pénalité de retard depuis le 15 juin 2021.

Au surplus, Mme [M] [O] justifie d’une interrogation du créancier sur ce point, sans qu’une réponse ne lui ait été apportée sur une éventuelle erreur matérielle.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de la créance de la société [Adresse 5] à la somme de 4 150 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

Par ailleurs, s’agissant de la créance de la société [7], Mme [M] [O] expose que les mesures imposées par la commission le 27 juin 2023 ont fixé le montant de la créance à la somme de 2 425,96 euros (reprise au jugement), et que par courrier du 30 septembre 2025, le créancier a indiqué que le montant du capital restant à rembourser s’élevait à 1 291,76 euros (le courrier antérieur du 31 octobre 2024 produit par Mme [M] [O] mentionnant la somme de 2 425,96 euros).

Aussi, Mme [M] [O] justifie du montant actualisé de la créance de la société [7] au 30 septembre 2025.

Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de la créance de la société [7] à la somme de 1 291,76 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

Au vu des renseignements recueillis par la commission et le premier juge, ainsi que des courriers adressés par certains créanciers, il y a lieu de retenir les montants suivants :

Créanciers

Montant des créances

en euros

SIP [Localité 1]

0

[12]

[Localité 4]

[12]

0

[Adresse 12]

8968,47

CA CONSUMER FINANCE

927,92

[Localité 5]

[Localité 6]

[10]

3248,32

CASDEN [19]

5936,73

[9]

3710,28

DISPONIS

1062,04

FLOA

1291,76

HOIST FINANCE AB

1193,96

[Localité 7]

[Adresse 13]

[Localité 8]

0

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ces points.

2) sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

L’article L. 733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder sept ans, à l’exception des prêts contractés lors de l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale, dans le but d’éviter la cession, ou lorsqu’il permet de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession dudit bien immobilier.

En outre, l’article L. 731-2 dernier alinéa du code de la consommation dispose que, en vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

En l’espèce, il convient de rappeler que Mme [M] [O] n’a pas formé appel des dispositions du jugement déféré ayant fixé à la somme de 1 200 euros la part mensuelle de remboursement à affecter à l’apurement de l’endettement désormais évalué à la somme totale de 38 794,48 euros.

Dans le contexte personnel et financier évoqué, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.733-3 dudit code, en prévoyant un rééchelonnement des créances sur la durée de 33 mois. En outre, la réduction des taux d’intérêts à zéro s’impose afin de permettre l’apurement des créances en leur principal et le redressement de la situation financière de Mme [M] [O].

La capacité de remboursement, sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l’ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des contrats, de la situation de surendettement de Mme [M] [O], de la nature des différentes créances et de la volonté de conciliation de chacun des créanciers.

Dès lors, le jugement déféré doit être infirmé sur ce point.

Il convient de se reporter au dispositif du présent arrêt pour les modalités de répartition de la capacité de remboursement.

Pour permettre la réalisation de la présente décision, il convient de suspendre toutes les voies d’exécution en cours et de rappeler qu’aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en oeuvre.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [M] [O] de contracter de nouvelles dettes, ni d’accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives à la fixation du montant des créances de la [14] (référencée 0713143), de la SA [20] PF (référencées n°[XXXXXXXXXX01] et n°44230575633100, et devenues n°36410695936200), de la société [Adresse 5] et de la société [7], ainsi qu’aux mesures de rééchelonnement,

Et statuant à nouveau,

FIXE comme suit le montant des dettes :

Créanciers

Montant des créances

en euros

SIP [Localité 1]

0

[12]

[Localité 4]

[12]

0

[Adresse 12]

8968,47

CA CONSUMER FINANCE

927,92

[Adresse 5]

[Localité 6]

[10]

3248,32

[10]

5936,73

[9]

3710,28

[Localité 9]

1062,04

[7]

1291,76

HOIST FINANCE AB

1193,96

[Localité 7]

[Adresse 13]

[Adresse 12]

0

CONSTATE que Mme [M] [O] n’a pas formé appel des dispositions du jugement déféré ayant fixé à la somme de 1 200 euros la part mensuelle de remboursement à affecter à l’apurement de l’endettement,

DIT que Mme [M] [O] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

Créanciers

Montant des créances en euros

Palier I

en euros

33 mois

Somme restant dûe

SIP [Localité 1]

0

0

0

[20] PF

8305

251,66

0

[20] PF

0

0

0

[Adresse 12]

8968,47

271,77

0

CA CONSUMER FINANCE

927,92

28,11

0

[Localité 5]

[Localité 6]

125,75

0

[10]

3248,32

98,43

0

[10]

5936,73

179,90

0

[9]

3710,28

112,43

0

DISPONIS

1062,04

32,18

0

FLOA

1291,76

39,14

0

HOIST FINANCE AB

1193,96

36,18

0

[Localité 7]

0

0

[Adresse 13]

[Adresse 12]

0

0

0

DIT que ces dettes ne produiront pas d’intérêts,

DIT que les premiers versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la notification du présent arrêt avec un taux d’intérêts à zéro,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité et après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible selon les stipulations contractuelles,

DIT que les débiteurs sont tenus :

– d’affecter entièrement toute augmentation de ressources au paiement des dettes dans les proportions définies par le plan,

– de s’abstenir jusqu’à la fin du règlement des dettes visées par le présent arrêt d’effectuer des actes qui aggraveraient leur situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achat à crédit,

– de ne pas exécuter d’actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine,

RAPPELLE que le présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice, et qu’ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune, Mme [M] [O] devra saisir impérativement la commission de surendettement,

DIT qu’en cas de changement significatif de situation nécessitant une révision des mesures ordonnées, la débitrice pourra déposer, à tout moment, un nouveau dossier devant la commission de surendettement,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Mme DUWIQUET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Minute en neuf pages.