N° RG 23/06608 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDJM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 23/06608 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-MDJM

Copie exec. aux Avocats :

Me Pierre DULMET
Me [A] [G]

Le

Le Greffier

Me Pierre DULMET
Me Sandra WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Inès WILLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 12 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 303

DÉFENDERESSES :

S.A. COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (C.T.S), inscrite au RCS [Localité 1] sous le N° B 568 500 680, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], dûment représentée par son Directeur Général
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES DU GRAND EST, ayant pour dénomination GROUPAMA GRAND EST, organisme mutualiste d’assurance régie par le Code des Assurances, ayant siège social [Adresse 4], à [Localité 5] (BP 30014), dûment représenté par son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM du Bas-Rhin
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte introductif d’instance signifié les 10 et 11 août 2023, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SA Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) et la société d’assurance mutuelle agricole Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (sigle GROUPAMA GRAND EST) devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, en faisant appeler la CPAM du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun, afin de demander au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, de :
* DÉCLARER les demandes de Monsieur [Z] recevables et bien fondées ;
* Sur la question de la responsabilité, DIRE que Monsieur [Z] est bien fondé à solliciter l’indemnisation intégrale des préjudices subis consécutifs à l’accident survenu le 13 août 2021 en application de l’article 03 de la loi du 05 juillet 1985 ;
* DIRE que la CTS et la société GROUPAMA GRAND EST seront tenues à indemnisation intégrale du préjudice de la victime, Monsieur [Z] ;
* Sur la question du quantum des préjudices, FIXER le préjudice corporel subi par Monsieur [Z] à la somme de 7.700 euros ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Monsieur [Z] la somme de 7.700 euros au titre du préjudice corporel subi ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Monsieur [Z] la somme de 100 euros au titre du préjudice matériel subi ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Maître [A] [G], conseil de Monsieur [Z], la somme de 2.000 euros au titre de ses honoraires, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST aux entiers frais et dépens ;
* CONSTATER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 10 octobre 2025, Monsieur [B] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, de :
* DÉCLARER les demandes de Monsieur [B] [Z] recevables et bien fondées;
* Sur la question de la responsabilité, DÉCLARER la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) seule et entière responsable de la survenue du préjudice subi par Monsieur [B] [Z] suite à l’accident du 13 août 2021 ;
* DIRE que Monsieur [B] [Z] est bien fondé à solliciter l’indemnisation intégrale des préjudices subis consécutifs à l’accident survenu le 13 août 2021 en application de l’article 03 de la loi du 5 juillet 1985 ;
* DIRE que la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST seront tenues d’indemniser intégralement les préjudices de Monsieur [B] [Z] ;
* Sur la question du quantum des préjudices, FIXER le préjudice corporel subi par Monsieur [B] [Z] à la somme de 7.700 euros, montant à parfaire ;
* Si besoin et avant dire droit, ORDONNER une expertise médicale et désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal avec notamment pour mission :
– D’examiner Monsieur [Z] et décrire les lésions qu’il impute à l’accident survenu le 13 août 2021 et indiquer après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens et soins dont il a fait l’objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l’accident du 13 août 2021
– Décrire les conséquences et séquelles de l’accident subi par Monsieur [Z] le 13 août 2021 ;
– Décrire les préjudices subis par la victime ;
– Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition,
l’importance des douleurs, de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
– Déterminer la condition et la durée de l’ITT ;
– Fixer la date de consolidation ;
– Déterminer les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
• Dépenses de santé avant consolidation
• Frais divers
Déterminer les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
• Dépenses de santé après consolidation
• Pertes de gains professionnels après consolidation
• Incidence professionnelle économique
– Déterminer les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
• décrire le déficit fonctionnel temporaire
• décrire les souffrances endurées et les évaluer selon une échelle de 1 à 7.
• décrire le préjudice esthétique temporaire
– Déterminer les préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation) :
• décrire le déficit fonctionnel permanent
• décrire et chiffrer le préjudice d’agrément selon une échelle de 1 à 7.
• Décrire et chiffrer le préjudice esthétique permanent et l’évaluer selon une échelle de 0 à 7; • décrire le préjudice d’établissement
• décrire les préjudices permanents exceptionnels
• décrire les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
– Indiquer d’une façon générale toutes suites dommageables ;
– Dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires dans l’affirmative, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité ;
– Dire que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
– Rapporter au Tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
– À défaut, déposer un pré-rapport et un rapport dans les délais les plus brefs afin qu’il soit statué sur le fond.
– Dire que Monsieur [B] [Z] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront mis à la charge de l’État ;
* RÉSERVER les droits de Monsieur [B] [Z] à conclure plus amplement sur les préjudices après dépôt du rapport d’expertise ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Monsieur [B] [Z] la somme de 7.700 euros au titre du préjudice moral et corporel subi, montant à parfaire ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Monsieur [B] [Z] la somme de 100 euros au titre du préjudice matériel subi ;
* DÉBOUTER la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST à régler à Maître [A] [G], conseil de Monsieur [Z], la somme de 2.000 euros au titre de ses honoraires, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
* CONDAMNER in solidum la Compagnie des Transports Strasbourgeois et la société GROUPAMA GRAND EST aux entiers frais et dépens ;
* RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant dernières conclusions, notifiées le 19 juin 2025, la CTS et GROUPAMA GRAND EST demandent au tribunal de :
* DEBOUTER Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise médicale et la réserve de ses droits et, à titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal reconnaissait la responsabilité de la CTS dans la survenance de l’accident et devait ordonner une expertise médicale pour évaluer ses préjudices ;
* DIRE que Monsieur [Z] devra en supporter les frais ;
* CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS la somme de 311, 70 euros au titre des frais d’immobilisation ;
* CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers frais et dépens ;
* CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et à GROUPAMA GRAND EST la somme de 1.500 euros, à chacun d’entre eux, au titre de l’article 700 de Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La CPAM du Bas-Rhin a été assignée en la cause aux fins de déclaration de jugement commun suivant acte d’huissier signifié le 10 août 2025 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Madame [J] [M], manager.

Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 mars 2026.

FAITS :

Le 13 août 2021, Monsieur [Z], qui circulait à vélo au niveau de l’arrêt de tram « Dante » a été heurté par le tramway de la ligne A qui circulait dans le sens [Localité 7] alors qu’il traversait les rails pour rejoindre la voie cyclable d’en face.

Il a été projeté lors de l’impact et est tombé au sol. Il s’est présenté le lendemain aux urgences de l’Hôpital de [Etablissement 1] où il a été diagnostiqué une entorse acromio-claviculaire et constaté une contusion au niveau de l’épaule.

Monsieur [Z] a sollicité son indemnisation auprès de GROUPAMA GRAND EST, assureur de la CTS, qui lui a opposé un refus par courrier du 28 avril 2022.

GROUPAMA GRAND EST a maintenu sa position lors de la mesure de conciliation organisée de sorte qu’un constat d’échec a été établi.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur le droit à indemnisation en application de la loi du 05 juillet 1985 :

Monsieur [Z] fonde son action sur les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation.

Les conditions d’application de cette loi quant au type d’accidents concernés sont précisées dans son article 1 aux termes duquel “les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.”

Il n’est pas contesté que le tramway est un véhicule terrestre à moteur.

Le débat relatif à l’application de cette loi au litige porte sur la notion de voie propre.

Une voie est considérée comme propre lorsqu’elle est réservée à la circulation du tramway, qu’elle n’est pas destinée à être empruntée par les autres usagers (véhicules et/ou piétons), l’existence d’une séparation physique n’est pas nécessaire pour apprécier ce caractère propre.
Il convient d’apprécier la situation à l’endroit même du lieu de l’accident, une voie pouvant être à la fois propre et ouverte à la circulation selon sa portion. La proximité d’un croisement, d’un passage piéton… sont ainsi sans emport.

Un passage apparaît sur les photographies communiquées aux débats, et notamment pour accéder à une piste cyclable qui longe parallèlement les voies du tram. Cet endroit précis n’est pas une voie propre.
Toutefois, il ressort également de ces photographies qu’en amont et en aval de ce passage, les voies du tram, sans être matérialisées par des obstacles, sont propres.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Ses développements théoriques sur la nature propre ou de la voie ne sont pas contestés mais comme rappelé ci-avant il convient d’apprécier ce caractère propre ou ouvert à la circulation à l’endroit même où a eu lieu l’accident, et, à cet égard, Monsieur [Z], sur qui pèse la charge de la preuve, est défaillant. Il se contente de procéder par voie d’affirmations non étayées par le moindre élément de preuve.
L’attestation de témoin communiquée aux débats en annexe 3ne permet nullement de déterminer à quel endroit précise de la voie l’accident a eu lieu.
En effet, Madame [H] indique simplement avoir vu un monsieur à côté de son vélo, bien secoué, avec ses affaires par terre. Elle ne précise à aucun moment où il se trouvait exactement, sur le croisement ou non, et ne donne aucun élément permettant de déduire sa position. Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [Z] les déclarations du chauffeur de tram ne corroborent nullement ses affirmations, ni ne l’infirment d’ailleurs. Ses déclarations sont tout aussi imprécises que celles du témoin quant à l’endroit exact de l’accident.

Pour justifier l’application de la loi du 05 juillet 1985 nonobstant l’absence de preuve de l’endroit précis où a eu lieu l’accident, Monsieur [Z] soutient que l’ensemble de la voie serait ouverte à la circulation comme n’étant pas délimitée par des poteaux ou autre élément. Il relève que la voie de tramway est bordée de part et d’autres par une bande cyclable et qu’il n’existe aucune séparation matérielle entre les voies : barrière, trottoir, bordure, dénivelé…
Il a été rappelé ci-avant qu’une séparation physique n’est pas indispensable.
En l’espèce, à l’examen des photographies communiquées aux débats on voit bien que le passage piétons-vélos est clairement marqué, à la fois par des panneaux mentionnant ‘existence de ce passage, par des poteaux empêchant les véhicules automobiles d’emprunter ce passage et par un bétonnage du sol alors que du côté opposé à la station les voies circulent sur un terrain herbeux et que de l’autre côté du croisement, du côté station, le sol est pavé, dallé.
En outre, sur la piste cyclable, des flèches sont peintes au sol pour indiquer où tourner pour traverser la voie de tram.
Il ne peut donc être valablement soutenu que l’ensemble de la voie de tram serait ouverte à la circulation, qu’il ne s‘agirait pas d’une voie propre en amont et en aval du croisement permettant le passage des piétons et cyclistes.

Il appartient donc à Monsieur [Z] de démontrer que l’accident aurait eu lieu sur ce passage, sur cette portion précise de la voie, ce qu’il ne fait pas.

Monsieur [Z] fait encore valoir qu’avant la présente procédure GROUPAMA n’aurait pas contesté l’application de la loi de 1985 au litige en ce que précisément elle aurait opposé la faute de la victime.
Il ressort clairement des courriers communiqués aux débats que GROUPAMA ne s’est nullement prévalu d’une cause d’exonération, reconnaissant dès lors l’application de la loi de 1985. GROUPAMA n’a fait aucune référence à l’article de la loi visant l’exclusion du droit à indemnisation ou encore à un comportement précis qui caractériserait, au sens de la loi de 1985, une faute de nature à exclure le droit à indemnisation.
Bien au contraire, GROUPAMA a expressément indiqué que ses garanties ne pouvaient pas être mobilisées compte tenu des circonstances de l’accident qui relève de la seule faute de la victime. L’emploi de ce terme a pu prêter à confusion mais il ne s’agit en aucun cas d’une reconnaissance claire et sans ambiguïté de ce que la loi de 1985 s’applique. Dans aucun des courriers de GROUPAMA il n’est fait référence à une exclusion du droit à indemnisation mais uniquement du caractère non mobilisable des garanties. En effet, les garanties ne sont mobilisables, pour une demande fondée sur la loi de 1985, que si l’accident a eu lieu sur une portion de voie ouverte à la circulation.
GROUPAMA soutenant que Monsieur [Z] n’aurait pas traversé la voie sur le croisement prévu à cet effet, fait état d’une faute qui s’entend non comme une cause d’exclusion du droit à indemnisation mais comme une faute empêchant l’application même de la loi de 1985, sans avoir à déterminer si cette faute a contribué ou non à la réalisation du dommage, si elle est inexcusable…
C’est la raison pour laquelle GROUPAMA n’a pas caractérisé plus avant la faute comme le reproche Monsieur [Z] dans ses conclusions. C’est bien parce qu’elle ne l’a pas envisagée comme cause d’exclusion du droit à indemnisation mais comme condition d’application de la loi dans le cadre de l’article 1 de celle-ci et non de l’article 3.

Monsieur [Z] étant défaillant dans la charge de la preuve comme ne démontrant pas que l’accident aurait eu lieu sur la portion de voie ouverte à la circulation, il y a lieu de le débouter de son action fondée à titre principal sur les dispositions de la loi du 05 juillet 1985, inapplicable en l’espèce.

2) Sur la demande principale fondée à titre subsidiaire sur la responsabilité civile extra-contractuelle de droit commun :

A titre subsidiaire Monsieur [Z] recherche la responsabilité de la CTS sur le fondement des articles :
* 1240 du Code Civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” ;
* 1241 du même code : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.” ;
* et enfin, 1242 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(…)
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.”

Sur ces fondements il appartient à Monsieur [Z] de rapporter la preuve d’une faute commise par le conducteur du tram de la CTS.

A cet égard il affirme que la CTS a manifestement commis une faute qui est à l’origine de ses préjudices.
Il en veut pour preuve que dans ses courriers antérieurs à la présente instance GROUPAMA n’a jamais invoqué l’absence de faute de la CTS pour dénier ses garanties, arguant directement d’une faute de la victime.
Il ajoute que si une cause exonératoire a été opposée c’est qu’il était acquis que la responsabilité civile de la CTS était engagée.
Cette argumentation n’est pas sérieuse ni cohérente ou encore en adéquation avec les éléments de la cause.
Il a été relevé ci-avant que GROUPAMA ne s’est pas prévalu d’une cause d’exonération. En outre, le débat étant, dans le cadre amiable, exclusivement situé sur le terrain de la loi de 1985, la question de la faute du conducteur était sans emport s’agissant d’un cas de responsabilité sans faute.

Plus précisément, pour développer l’argument selon lequel la CTS aurait manifestement commis une faute, Monsieur [Z] fait valoir que le tramway n’aurait pas modéré sa vitesse alors qu’il arrivait à hauteur d’un croisement avec une piste cyclable, ce qui aurait conduit à la collision. Il prétend que cette preuve ressortirait des pièces du dossier mais il n’en vise aucune, et pour cause.

Le témoignage de la passagère du tram qu’il produit en annexe 3 ne fait aucune référence à la vitesse à laquelle il circulait.
Le conducteur du tram indique quant à lui en annexe 1 de la défenderesse qu’il a vu un cycliste circulant sur la bande cyclable le long des voies, qu’il a ralenti et sonné aussitôt.

Il n’y a aucune autre pièce au dossier qui fait référence à la vitesse de circulation du tram.

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [Z] il ne ressort pas des pièces du dossier que le tramway n’aurait pas modéré sa vitesse, qu’il aurait commis une faute.

3) Sur la demande reconventionnelle de la CTS :

A titre reconventionnel la CTS sollicite la condamnation de Monsieur [Z] au paiement de la somme de 311, 70 € correspondant aux frais d’immobilisation suite à l’accident.

L’arrêt du tram a été rendu nécessaire du fait de l’accident dont la CTS n’est pas responsable et qui résulte du fait de Monsieur [Z] qui a percuté le tram à vélo, chose en mouvement dont il avait la garde et qui a directement contribué à la réalisation du dommage. Il a été jugé ci-avant que la preuve d’une faute imputable à la CTS n’était pas rapportée.
Monsieur [Z] est en conséquence tenu d’indemniser le préjudice subi.
La demande est bien fondée en son principe.
S’agissant du quantum, la CTS communique aux débats le barème de l’union des transports publics et ferroviaires (UTP) qui fixe le taux des différentes indemnités pour préjudices subis par les véhicules de transport et notamment en cas d’immobilisation.
Le montant mis en compte est ainsi justifié et Monsieur [Z] sera donc condamné à payer à la CTS la somme de 311, 70 € au titre des frais d’immobilisation.

4) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par ailleurs, l’article 700 du même code, précise que, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.”

Par suite, Monsieur [Z], qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Cette condamnation emporte nécessairement rejet de sa demande tendant à être indemnisée de ses frais irrépétibles.
Il sera en outre condamné à payer à la CTS et à GROUPAMA, chacune, une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”
L’article 514-1 du même code précise que “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne
des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”
L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à la SA Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) la somme de trois cent onze euros et soixante dix centimes (311, 70 €) en réparation du préjudice matériel subi au titre des frais d’immobilisation ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à verser une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) à la SA Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à verser une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) à la société d’assurance mutuelle agricole Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (dénomination GROUPAMA GRAND EST) ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI