RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01406 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJ6

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [C] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 6]
comparante,

[1], demeurant Chez [10] – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.C.I. [Adresse 5], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 2] BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

[11], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté

[12], demeurant [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 3] AMENDES, demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

[13], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

CAF DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

[14], demeurant Chez [4] – [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

[15], demeurant [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

[5], demeurant Chez [6] – [7] [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande déposée par Madame [C] [R] épouse [N], afin de traitement de sa situation de surendettement. Le 5 février 2026, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’URSSAF RHONE ALPES a reçu notification de cette décision par voie électronique avec accusé de réception daté du 12 février 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 19 février 2026.

L’URSSAF RHONE ALPES indiquait que le dossier de surendettement déposé par Madame [C] [R] épouse [N] seule ne permettait pas l’effacement des dettes professionnelles de son mari, qu’en outre, ces dettes étant de nature frauduleuses, elles ne peuvent faire l’objet d’un aménagement dans le cadre d’un surendettement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 7 septembre 2026, l’URSSAF RHONE ALPES n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière. Toutefois, elle a fait valoir ses observations par courrier dont copie était adressée par recommandé au débiteur.

L’URSSAF RHONE ALPES a soutenu notamment :
que la situation de Madame [C] [R] épouse [N] n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge et de sa possibilité de retrouver une activité professionnelle.
À l’audience, Madame [C] [R] épouse [N] a expliqué :
– que la présence des dettes URSSAF de son mari s’expliquait par le fait que la demande initiale de surendettement avait été faite par le couple, suite à leur séparation, elle avait poursuivi seule la procédure de surendettement. Elle précisait qu’elle n’avait aucune part dans l’activité professionnelle de son mari à l’origine des dettes de l’URSSAF,
– qu’elle est mère au foyer s’occupant de ses deux enfants, qu’elle n’a pas depuis des années exercé d’activité professionnelle.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Par courrier, le [8] et la [9] s’en rapportaient.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, L’URSSAF RHONE ALPES a reçu notification de la décision de recevabilité le 12 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 19 février 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [C] [R] épouse [N] est la suivante :

née le : 6 septembre 1995séparéedeux personnes à chargesans profession, mère au foyer
ses ressources sont les suivantes :allocations et RSA  ;1034,00 €APL : 487,00 €Prestations familiales : 151,00€Total des ressources ci-dessus retenues : 1672,00€
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 211,00 €loyer : 575,00 €forfait habitation : 205,00 €forfait de base : 1074,00 € ;Total des charges ci6dessus retenues: 2065,00 €
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
Il résulte de cette analyse que Madame [C] [R] épouse [N] ne dispose d’aucune capacité actuelle de remboursement. De plus, compte tenu de la nature de ses revenus, celle-ci ne peut fait l’objet d’aucune saisie des rémunérations.

L’endettement de Madame [C] [R] épouse [N] s’élève au total à la somme de 18093,90 €. Il convient en effet d’exclure de la procédure de surendettement concernant Madame [C] [R] épouse [N] les sommes dues à l’URSSAF concernant l’activité professionnel de Monsieur [V] [N], ces dettes frauduleuses dues à un organisme social sont en effet exclues du bénéfice de la procédure de surendettement.

Dès lors, les dettes dues à l’URSSAF :
8272187838954 de 2473,06 €,
8272183937115 de 19764,00 €,
8272187838954 de 116629,00 €,
sont exclues de la procédure de surendettement de Madame [C] [R] épouse [N].

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [C] [R] épouse [N], si son jeune âge pourrait lui permettre de trouver une activité professionnelle, le fait qu’elle soit mère au foyer, qu’elle n’a exercé depuis des années aucune activité professionnelle, et ne dispose d’aucune formation, constitue un frein important au fait qu’elle puisse trouver dans le délai de deux ans, un emploi suffisamment rémunérateur pour permettre de dégager une capacité de remboursement.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, il y a lieu de confirmer le principe de la décision de la commission de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par L’URSSAF RHONE ALPES à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE le 05 février 2026 au bénéfice de Madame [C] [R] épouse [N] ;

CONSTATE que Madame [C] [R] épouse [N], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

DIT que sa situation est irrémédiablement compromise ;

CONFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

EXCLU du bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire les dettes d’origine frauduleuse de l’URSSAF 8272187838954 de 2473,06 €, 827 2183937115 de 19764,00 € et 827 2187838954 de 116629,00 € ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [C] [R] épouse [N] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [C] [R] épouse [N] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,

DIT que Madame [C] [R] épouse [N] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE par simple lettre, à Madame [C] [R] épouse [N] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT