RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01394 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJQ

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant,

Madame [Q] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

[Adresse 2] DE RECOUVREMENT, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 28 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a prononcé la recevabilité de la demande déposée par 2 débiteurs, Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X], afin de traitement de leur situation de surendettement.

Par courrier adressé à la commission de surendettement, Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X] ont contesté l’état de la dette de la société [1] concernant une location avec option d’achat, au motif que le montant est erroné et les frais excessifs et non justifiés.

Par courrier au juge des contentieux de la protection le 5 février 2026, la commission de surendettement a demandé au juge de procéder à la vérification de la créance de la société [1].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 , le dossier était renvoyé à l’audience du 28 septembre 2026.

À l’audience du 28 septembre 2026, Monsieur [A] [X] a soutenu que la somme de 11582,36 € était erronée. Il admettait devoir la somme de 2732,97 € suite à la restitution et à la vente du véhicule.

Madame [Q] [F] n’a pas comparu.

Par courrier dont copie était adressée par recommandé aux débiteurs, la société de recouvrement [2] expliquait que la société avait dans un premier temps uniquement déclaré les loyers impayés, le véhicule qui appartient au loueur prêteur devant être restitué.
Par la suite, les loyers ayant été régularisés, le prêteur ne s’opposait pas à ce que le locataire conserve son biens sous réserve qu’il regle les échéances.
A compter du mois de juin, Monsieur [A] [X] n’a plus réglé les échéances et a redéposé un dossier de surendettement.
Il était dès lors déclaré l’indemnité de résiliation de 11582,36 €. Suite à la restitution du véhicule et déduction faite de sa vente, il restait une somme de 2732,97 € à la charge des débiteurs.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours formé par Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X]

Selon les dispositions des articles L723-2, L723-3, L723-4 et R723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé ; le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. A l’expiration de ce délai, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux mêmes fins.

En l’espèce, aucune indication n’étant fournie sur la date à laquelle la commission de surendettement a reçu le recours de Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X], celui ci sera présumé être fait dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

Selon les dispositions de l’article R723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, il apparaît à la lecture des pièces versées aux débats, notamment des réponses des créanciers, que la créance contestée s’élève au montant suivant :

Créancier
Montant retenu
[Localité 2]
2732,97

Les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort et insusceptible de pourvoi :

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X] ;

FIXE comme suit les créances dont Madame [Q] [F] et Monsieur [A] [X] ont demandé la vérification :

Créancier
Montant retenu
[Localité 2]
2732,97

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] pour la suite de la procédure ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT