JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03275 – N° Portalis DB2H-W-B7K-36LH
AFFAIRE : [S] [Z], [G] [Z] C/ [W] [Z], [P] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [P] [Z]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1951, par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 3], sans contrat de mariage préalable.
De leur union, sont issus trois enfants :
Monsieur [R] [Z], Madame [S] [Z], Madame [G] [Z] épouse [K] [U] [Z] est décédé le [Date décès 1] 1996, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants.
Madame [H] [Y] veuve [Z] est, à son tour, décédée le [Date décès 2] 2025. Elle laisse pour recueillir sa succession :
Madame [S] [Z], sa fille,Madame [G] [Z] épouse [X], sa fille,Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z], venant en représentation de leur père, Monsieur [R] [Z], prédécédé le [Date décès 3] 1999.Par testament authentique du 16 octobre 2024, Madame [H] [Y] veuve [Z] a légué la quotité disponible des biens de sa succession à ses deux filles, par parts égales.
L’état liquidatif établi par le notaire fait état d’une succession composée de :
liquidités sur un compte bancaire détenu à la [1] à hauteur de 166,20 € ;liquidités sur un compte livret A détenu à la [2] à hauteur de 13,05 € ;la quote-part de ½ d’un bien immobilier sis à [Localité 4] ;un passif de succession relatif aux frais funéraires à hauteur de 1.500 €.Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] ont souhaité vendre le bien indivis. Une proposition d’achat a été formulée sur le bien.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] ont assigné Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon afin de se voir autoriser de vendre le bien immobilier relevant de l’indivision successorale.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 4 juin 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :

A titre principal,
Autoriser Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à régulariser l’acceptation de l’offre d’acquisition formulée par Madame [M] [A], ainsi que tout acte de vente ou acte préparatoire à la vente tel que promesse unilatérale ou synallagmatique de vente pour le compte de la succession de Madame [H] [Y] veuve [Z], concernant le bien immobilier situé [Adresse 5] cadastré : section BK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour un prix de 257.000 €, A titre subsidiaire,
A défaut de régularisation de la vente dans les douze mois à compter de la décision à intervenir,
Autoriser Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à régulariser tout acte de vente, Madame [H] [Y] veuve [Z], dudit bien au prix minimum de l’évaluation du bien, soit 190.000 €.En tout état de cause,
Autoriser Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à affecter une partie du prix de vente au règlement du passif successoral. Sur les frais irrépétibles et les dépens,
Condamner Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z], in solidum, à verser la somme de 4.000 € à Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Andrea PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, Rejeter toutes conclusions, fins et moyens contraires, Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu l’irrecevabilité des dernières écritures des demandeurs et des pièces communiquées le 4 juin 2026 en raison de leur communication tardive, qui a selon eux contrevenu au principe de contradiction. Au fond, ils ont soutenu oralement leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 20 mai 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :
Avant dire droit :
Désigner un mandataire successoral aux fins de dresser un inventaire de la succession de Madame [H] [Y], veuve [Z], dans les formes prescrites par l’article 789 du Code civil,Dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tout élément qu’il estimera nécessaire à la réalisation de sa mission,Suspendre l’instance pendant la durée accordée au mandataire successoral pour dresser un inventaire de la succession de Madame [H] [Y], veuve [Z]. Sur le fond :
Débouter Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.En tout état de cause :
Condamner in solidum Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] à payer à Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] aux dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, avec possibilité d’émettre une note en cours de délibéré. Le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
Par note en délibéré notifiée par RVPA le 28 août 2026, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] ont ajouté à leurs prétentions une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par Monsieur [W] [Z] à l’encontre de Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] pour [Localité 5] en écriture publique par officiers publics et usage de faux, abus de faiblesse continu et aggravé par mandataires bancaires, vol aggravé et recel de succession, association de malfaiteurs et complicité en bande organisée.
Par note en délibéré notifiée par RPVA le 3 septembre 2026, Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] ont conclu au rejet de cette nouvelle demande, considérant que leur demande d’autorisation de vendre dans le cadre de l’indivision successorale est sans lien avec les contestations des défendeurs quant à l’authenticité du testament.
En cours de délibéré, la juridiction a sollicité des demanderesses la justification de propriété du bien immobilier. Ont été transmis en retour l’attestation de propriété faisant suite à la liquidation de la succession de Monsieur [U] [Z], l’acte de notoriété dressé suite au décès de Madame [H] [Y] veuve [Z] ainsi qu’un courrier rappelant la dévolution du bien au travers de ces successions et de ces de M. [R] [Z].

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre des conclusions et pièces communiquées le 4 septembre 2026 par Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] :
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, les dernières conclusions des demanderesses ainsi que huit pièces complémentaires ont été notifiées par RPVA au conseil des défendeurs le 4 septembre 2026. La demande de renvoi formée par ce dernier à l’audience a été rejetée par la juridiction, qui a néanmoins autorisé une note en délibéré. Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] ont donc bénéficié d’un délai de quatre jours avant l’audience pour prendre connaissance des moyens et pièces de leurs contradictrices, puis de la période de délibéré de trois mois pour compléter au besoin leurs observations. Il n’y a donc pas lieu d’écarter les dernières conclusions et pièces des demanderesses, le contradictoire ayant été respecté.

Sur la demande de sursis à statuer :
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
En l’espèce, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] sollicitent dans le cadre de leur note en délibéré un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par Monsieur [W] [Z] le 13 août 2026.
Contrairement à ce qui est invoqué par les défendeurs, l’action de Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] n’est pas fondée sur le testament du 16 octobre 2024 mais sur l’existence d’une indivision successorale, qui demeurerait avec les mêmes indivisaires même en cas d’annulation du testament s’il s’avérait irrégulier comme soutenu, dès lors que l’ensemble des parties sont des héritiers réservataires. En outre, le produit de la vente du bien immobilier n’ayant pas vocation à être distribué avant liquidation de la succession, aucun risque de déperdition des fonds, demeurant détenus par le notaire instrumentaire, n’est encourue. Enfin, la procédure pénale est sans effet sur l’action d’un éventuel mandataire successoral.
Le sursis à statuer sollicité n’apparaît donc ni impératif, ni nécessaire.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral :
L’article 813-1 du code civil dispose « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».
Par ailleurs, l’article 813-4 dudit code prévoit « Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office ».
L’article 789 du code civil relève que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif.
L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ».

En l’espèce, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] sollicitent la désignation d’un mandataire successoral ayant pour mission de réaliser un inventaire de la succession.

Doit être relevé à titre liminaire que Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] n’apportent aucun élément relatif à leur acceptation de la succession (pure et simple, à concurrence de l’actif net, option non encore exprimée).

Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] invoquent un accaparement par Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] des liquidités de [H] [Y] veuve [Z], or, un mandataire successoral, dans le cadre de la réalisation d’un inventaire, ne peut que lister les éléments d’actif de la succession et n’a pas le pouvoir de faire revenir dans l’actif successoral des éléments qui auraient été détournés du patrimoine de la défunte de son vivant. L’établissement d’un inventaire par un mandataire successoral serait redondant avec l’état liquidatif déjà réalisé, produit par les demanderesses, et ne répondrait pas aux attentes des défendeurs. L’actif successoral ne nécessitant par ailleurs pas une administration spécifique, étant presque exclusivement composé d’un bien immobilier vide d’occupant, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral. En conséquence, la demande de sursis à statuer liée à l’accomplissement de sa mission ne sera pas examinée.

Sur la vente du bien immobilier :

L’article 815-6 du code civil, alinéa 1er, dispose « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. […] Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».

En l’espèce, Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] sollicitent l’autorisation de vendre le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] sans l’accord des autres indivisaires.
Il ressort des pièces produites en cours de délibéré sur demande de la juridiction que l’appartement appartient, en indivision et exclusivement à Madame [S] [Z], Mme [G] [Z], M. [W] [Z] et Mme [P] [Z].
Il est constant que le bien, s’il a été vidé des effets de la défunte, n’a pas fait l’objet d’une location ultérieure. Il ne produit donc aucun revenu, et n’est pas entretenu. En revanche, s’agissant d’un appartement en copropriété, il génère de manière régulière des charges, s’élevant en mai 2026 à la somme de 2 568,66 €. La succession est également redevable du coût des obsèques à hauteur de 1 500 €, de la taxe foncière afférente au bien, et de pénalités de retard liées à l’absence de déclaration fiscale de succession.
Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] ont reçu une offre d’achat de Madame [M] [A] au prix de 257.000 €, soit une offre supérieure de plus de 35.000 € à la valeur estimée du bien sur le marché telle que ressortant des évaluations produites. Si l’offre est désormais échue, la transmission par Madame [A] d’une étude de financement en 2026 démontre le maintien de son intérêt pour le bien.
Compte tenu de l’aggravation progressive du passif de la succession, de l’impossibilité d’acquitter celui-ci à l’aide des maigres liquidités figurant à l’actif successoral et de l’inévitable dépréciation du bien liée à son inoccupation, il y a urgence à vendre le bien indivis, dans l’intérêt de l’ensemble des indivisaires.
L’existence de contestations relatives à la consistance de l’actif successoral est indifférente, étant rappelé que l’autorisation de vendre un bien indivis ne vaut pas partage, le prix demeurant lui-même indivis en remplacement du bien vendu.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’autorisation de vendre le bien, au prix de l’offre produite, soit 257 000 €, et à hauteur de 190 000 € en l’absence de vente un an après la commercialisation, selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les demanderesses seront autorisées à faire usage d’une partie du prix du vente pour apurer le passif de la succession.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement au profit de Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Madame Géraldine DUPRAT, vice-présidente déléguée par le président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir opposée aux écritures et pièces notifiées par Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] le 4 juin 2026 ;
REJETTE la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par Monsieur [W] [Z] ;
REJETTE la demande de désignation d’un mandataire successoral ;
AUTORISE Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à régulariser l’acceptation de l’offre d’acquisition formulée par Madame [M] [A], ainsi que tout acte de vente ou acte préparatoire à la vente tel que promesse unilatérale ou synallagmatique de vente pour le compte de l’indivision, concernant le bien immobilier situé [Adresse 5] cadastré : section BK n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour un prix de 257.000 € ;
AUTORISE, à défaut de régularisation de la vente dans les douze mois à compter de la décision à intervenir, Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à régulariser tout acte de vente dudit bien pour le compte de l’indivision, au prix minimum de 190.000 € ;
AUTORISE Mesdames [S] [Z] et [G] [Z], ensemble ou séparément, à affecter une partie du prix de vente au règlement du passif successoral ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] à payer à Mesdames [S] [Z] et [G] [Z] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [Z] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Andrea PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.