MINUTE N° 26/00280

ORDONNANCE DU:

07 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00222 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCIN

[D] [F]
C/
[E] [R] exerçant sous l’enseigne “DIGITAL DEEP WORKS”

Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]

Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, sept Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président , assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [R] exerçant sous l’enseigne “DIGITAL DEEP WORKS”, demeurant [Adresse 2]
non comparant

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 16 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 avril 2026, M. [D] [F] a consenti à M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le bail a été convenu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 3 avril 2026, moyennant un loyer de 5 000 euros mensuel.

Exposant que des loyers sont demeurés impayés, le 29 mai 2026, le bailleur a fait délivrer à M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works un commandement de payer à hauteur de 10 000 euros en principal (pour les loyers d’avril et mai 2026), outre le coût de l’acte, avec visa de la clause résolutoire.

M. [F] allègue que la dette n’a pas été régularisée dans le délai imparti par la délivrance du commandement, outre que la dette s’établit à la somme de 15 000 euros au 29 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2026, M. [D] [F] a fait assigner M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire au 29 juin 2026 et la résiliation du bail commercial en date du 3 avril 2026 et relatif au local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2],
– ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [E] [R] de cet immeuble et de toute personne occupant les lieux de son chef,
– condamner M. [E] [R] à payer, à titre provisionnel, au requérant, M. [F], la somme de 15 000 € au titre des loyers et charges dus au 29 juin 2026, date d’acquisition de clause résolutoire, échéance de juin inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026 sur la somme de 10 000 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
– condamner M. [E] [R] à payer, à titre provisionnel, au requérant, M. [D] [F], une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de la provision pour charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la date de restitution effective des lieux,
– ordonner la capitalisation des intérêts échus pour chaque année entière écoulée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, s’agissant des sommes déjà échues, puis d’une année entière écoulée à compte du jour de leur exigibilité s’agissant des sommes mensuelles à échoir et ce en application de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner M. [E] [R] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens exposés en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en matière commerciale.

A l’audience du 16 septembre 2026, M. [D] [F] maintient ses demandes et précise que M. [E] [R] n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

En défense, M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works, assigné conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

La présente décision sera réputée contradictoire.

Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les créanciers inscrits

L’article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu’un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, M. [D] [F] soutient que M. [E] [R] n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il produit une capture d’écran du site infogreffe d’une recherche s’agissant de M. [E] [R], né en novembre 1973, n’ayant pas aboutie. Or, il résulte du bail commercial du 3 avril 2026 que le preneur exploite une activité commerciale de « gaming zone ».

L’obligation de dénonciation faite au propriétaire poursuivant la résiliation du bail n’est prévue que dans l’intérêt des créanciers inscrits de sorte que le défaut de notification n’est sanctionné que par l’inopposabilité de la résiliation aux créanciers inscrits.

Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail

M. [D] [F] sollicite de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 29 juin 2026 pour défaut de paiement de loyers, et fait référence, aux termes de ses conclusions, à l’application de la clause résolutoire contenue au bail.

La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, est justifiée par la production aux débats :
– du bail du 3 avril 2026, lequel contient une clause résolutoire rédigée comme suit : « En cas d’inexécution constatée d’une des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement à son échéance d’un seul terme du loyer ou (et) accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d’exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus (…) ;
– du commandement de payer les loyers et charges à hauteur de 10 000 euros en principal (pour les mois d’avril et mai 2026) délivré le 29 mai 2026 avec rappel de la clause résolutoire.

Le bailleur indique, sans être contesté par le preneur non comparant, que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte.

Il y a donc lieu de constater le jeu de la clause résolutoire contenue au bail liant les parties et partant, de constater la résiliation du bail à compter du 30 juin 2026.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le bail étant résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial, M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works doit être considéré comme occupant sans droit ni titre.

Ainsi, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux de M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works.

Sur les demandes de condamnation à titre provisionnel

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

M. [D] [F] sollicite de voir condamner M. [E] [R] à lui payer la somme de 15 000 € au titre des loyers et charges dus au 29 juin 2026 échéance de juin inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026 sur la somme de 10 000 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

En l’espèce, le bail a été conclu moyennant un loyer mensuel de 5 000 euros par mois, payable « tous les 5 du mois max ».

Il résulte des sommes réclamées au titre du commandement de payer délivré le 29 mai 2026 que le preneur n’a réglé aucun loyer, de sorte qu’il serait redevable de loyers depuis le début du contrat de bail jusqu’au 29 juin 2026 inclus.

Le bail stipule que « le loyer sera exigible pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail, le premier terme étant calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période concernée », de sorte que le loyer pour le mois d’avril 2026 devra être amputé. Le loyer dû pour le mois d’avril 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 4 500 euros (5 000 € x 3/30).

De la même manière, compte tenu de la date d’acquisition de la clause résolutoire, le loyer dû pour le mois de juin 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 4 833,33 euros (5 000 € x 29/30).

Ainsi, M. [E] [R] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 14 333,33 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée à la date du 29 juin 2026 incluse.

Les intérêts légaux courront à compter du 29 mai 2026 sur la somme de 9 500 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation, qui peut être, en l’espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant du loyer dû à la date de résiliation du bail.

Aussi, M. [E] [R] sera en outre tenu à une indemnité d’occupation à compter du 30 juin 2026 puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre. Si le bailleur sollicite, aux termes de ses conclusions, la condamnation à une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026, il sera observé qu’il formule une demande pour cette journée postérieure à l’acquisition de la clause résolutoire en tant que loyer en lieu et place d’indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 5 000 euros, et sera due jusqu’à restitution effective des lieux par le preneur. Si le bailleur sollicite une provision pour charges à ce titre, le bail n’en prévoit pas.

Ainsi, M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works sera condamné à payer, à titre provisionnel, à M. [D] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er juillet 2026, et ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux, outre la somme de 166,67 euros pour le 30 juin 2026 (5 000 € x 1/30).

Sur l’anatocisme

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le prévoit.
La demande d’anatocisme sera rejetée, la période concernée étant inférieure à une année.

Sur les demandes accessoires

M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 mai 2026.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works sera condamné à payer à M. [D] [F] la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

CONSTATE que l’assignation n’a pas fait l’objet d’une dénonciation aux éventuels créanciers inscrits en raison de l’absence d’immatriculation de M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works au registre du commerce et des sociétés ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 3 avril 2026 liant les parties, à compter du 30 juin 2026 et relatif au local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
CONDAMNE M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works à restituer les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 2], dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales ;

CONDAMNE M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works à payer à M. [D] [F], à titre provisionnel, la somme de 14 333,33 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée à la date du 29 juin 2026 incluse, avec intérêts légaux à compter du 29 mai 2026 sur la somme de 9 500 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNE M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works à payer à M. [D] [F], à titre provisionnel, :
– 166,67 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation pour le 30 juin 2026 ;
– une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté de la provision pour charges due à compter du 1er juillet 2026, soit la somme mensuelle de 5 000 euros, et ce jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

REJETTE la demande d’anatocisme ;

CONDAMNE M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 mai 2026 ;

CONDAMNE M. [E] [R] exerçant sous l’enseigne Digital deep works à payer à M. [D] [F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 7 octobre 2026 par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES