Du 02 octobre 2026

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 26/00454 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3MVG

[C] [B] [U] [V] épouse [K], [P] [K]
SA AXA FRANCE IARD

C/

[I] [D] [G]

– Expéditions délivrées à

– FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 02 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEURS :

Madame [C] [B] [U] [V] épouse [K]
née le 21 Mai 1957 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume FRANCOIS (Avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN)

Monsieur [P] [K]
né le 29 Mars 1957 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume FRANCOIS (Avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN)

SA AXA FRANCE IARD
RCS de [Localité 4] 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume FRANCOIS (Avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN)

DEFENDERESSE :

Madame [I] [D] [G]
née le 23 Décembre 2004 à [Localité 6]
[Adresse 5]
RDC
[Localité 7]

Représentée par Maître Guillaume PLANE, de la SELARL NOVANDI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 août 2024, ayant pris effet le 4 septembre 2024, Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K], ont donné à bail à usage d’habitation à Madame [I] [G], un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 686,72 euros, et une provision mensuelle sur charges de 20 euros correspondant à l’eau froide.

Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ont souscrit un contrat d’assurance « impayé de loyers » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2025, Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ont fait signifier à Madame [I] [G], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2.120,16 euros en principal.

La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayés de loyers par voie électronique avec avis de réception du 28 juillet 2025.

Le 8 septembre 2025, Madame [I] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE de sa situation de surendettement, laquelle a, par décision, du 11 novembre 2025, décidé de la suspension de l’exigibilité des dettes de la requérante pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % dans l’attente de son retour à l’emploi.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ont fait assigner Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

CONSTATER que par l’effet du commandement de payer en date du 25 juillet 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 30 août 2024 avec prise d’effet au 4 septembre 2024 est acquise depuis le 9 septembre 2025 et que Madame [I] [G] occupe, sans droit, ni titre depuis cette date, les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 8] ;
ORDONNER, en conséquence, l’expulsion immédiate de Madame [I] [G] ainsi que de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux ;
CONDAMNER Madame [I] [G] à payer et porter aux requérants la somme de 3.484,03 euros déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versés depuis le commandement de payer ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date du commandement de payer en application de l’article 1231-6 du code civil ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
FIXER à la somme de 1.500 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Madame [I] [G] à compter de la date de l’acquisition des la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux ;
CONDAMNER Madame [I] [G] à payer à Madame [C] [V] épouse [K] et à Monsieur [P] [K] la somme de 1.700 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Madame [I] [G] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 25 juillet 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Madame [I] [G] a quitté les lieux loués et a remis les clés aux bailleurs, le 1er décembre 2025 après l’établissement à cette même date d’un constat des lieux de sortie contradictoire.

Après renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et écritures, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 où elle a été retenue.

A cette audience, Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ainsi que la SA AXA FRANCE IARD intervenante volontaire venant aux droits des époux [K] dans le cadre de la subrogation et régulièrement représentées par leur conseil, actualisent leurs demandes comme suit aux termes de leurs conclusion n° 2 :

DECLARER recevable l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD ;
DEBOUTER Madame [I] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER que Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K], la SA AXA FRANCE IARD subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur des sommes qu’elle leur versées, requérants abandonnent leur demande de ce chef de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de paiement d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Madame [I] [G] à payer et porter à la SA AXA FRANCE IARD subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur des sommes qu’elle leur a versées, la somme de 4.354,99 euros au titre de l’arriéré locatif global, incluant la régularisation de charges locatives récupérables et taxes d’ordures ménagères d’un montant de 134,94 euros déduction faite du dépôt de garantie de 686,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER Madame [I] [G] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La CONDAMNER en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 25 juillet 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Au soutien de leurs demandes, Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] et la SA AXA FRANCE IARD exposent substantiellement que l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD  à l’instance pendante est bien fondée puisqu’elle est subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de sommes qu’elle leur a versées en règlement des loyers et des charges impayées.

Les demandeurs précisent que le logement est vacant depuis le 1er décembre 2025, la locataire ayant quitté les lieux en remettant les clés du logement à la suite de la délivrance de l’assignation et qu’un état des lieux de sortie a pu être établi contradictoirement avec l’intéressée à cette date. Partant, ils confirment renoncer à leurs demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion, à l’indemnité d’occupation et à l’allocation de dommages et intérêts. Ils indiquent maintenir, en revanche, leur demande de condamnation de la défenderesse au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 28 janvier 2026 s’élevant à un montant de 4.354,99 euros, incluant la régularisation des charges et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères après déduction du dépôt de garantie.

Madame [I] [G], représentée par son conseil, selon conclusions en défense n° 2, sollicite de :

La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit, DECLARER la demande d’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD recevable ;
CONSTATER l’abandon de leurs demandes du chef de l’acquisition de la clause résolutoire, de l’expulsion, du paiement de l’indemnité d’occupation et des dommages et intérêts ;
DIRE que l’arriéré locatif global s’élève à 2.932,25 euros ;
CONFIRMER la suspension pendant vingt-quatre mois sans intérêts, du remboursement de ses dettes, telle que proposée par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE ;
CONDAMNER Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER aux entiers dépens.
Madame [I] [G] oppose en défense que les sommes dues au titre de l’occupation du logement postérieurement au 9 septembre 2025 ne constituent pas des arriérés de loyers mais des indemnités d’occupation par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et que les demandeurs ayant expressément renoncé à leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation, les sommes réclamées au titre de la période postérieure à cette date du 9 septembre 2025 jusqu’à son départ du logement, le 1er décembre 2025, doivent être exclues de la dette locative (soit, un montant de 1.422,74 euros). Elle précise que l’arriéré locatif s’établit, donc, à 2.932,25 euros et qu’il comprend la dette de loyers et de charges impayés, arrêtée au 9 septembre 2025, à hauteur de 3.484,03 euros à laquelle s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 134,94 euros et déduction faite du dépôt de garantie conservé par les demandeurs (soit, 686,72 euros) et des indemnités d’occupation (soit, 1.422,74 euros) du fait de l’abandon de la demande formée au titre de l’indemnité d’occupation par les créanciers.

En outre, la défenderesse fait valoir que par décision du 12 mars 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a préconisé la suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant une durée de 24 mois, compte tenu de sa situation personnelle et qu’elle a régulièrement déclaré la dette locative dans le cadre de cette procédure de surendettement laquelle n’a pas été contestée par les demandeurs. Elle en conclut que ces mesures s’imposent aux créanciers bailleurs et sollicite, en conséquence, la confirmation de la suspension pendant 24 mois de l’exigibilité et du remboursement de la dette locative, sans intérêt.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

L’affaire entendue, les parties ont été avisées que le jugement serait mis à disposition au greffe à compter du 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la recevabilité de l’ intervention volontaire de la SA AXA France IARD

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Selon l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Aux termes des dispositions de l’article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, il ressort de la quittance subrogative établie électroniquement le 26 janvier 2026, versée en procédure par les demandeurs, que la SA AXA France IARD a indemnisé
Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] à hauteur de 4.354,99 euros, somme correspondant aux loyers, charges, taxes et dommages garantis pour la période du 1er avril au 1er décembre 2025 dans le cadre du contrat assurance de garantie des loyers impayés « Locapolis », souscrite par ses assurés.

Cette pièce qui n’est pas contestée en défense, établit la réalité du paiement effectué par l’assureur, Madame [I] [G] ne s’opposant pas, en outre, à l’intervention de la compagnie d’assurance dont elle sollicite elle-même qu’elle soit déclarée recevable en son action.

La subrogation de la SA AXA France IARD dans les droits de ses assurés dans la limite de la somme effectivement versée est, ainsi, justifiée, laquelle dispose, donc, d’un droit propre à agir contre la défenderesse au titre de l’indemnité versée par suite de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Le lien suffisant et l’intérêt légitime de la SA AXA France IARD étant, au cas présent, indéniablement caractérisés pour la période d’impayés de loyers et de charges, il convient de déclarer son intervention volontaire recevable.

2/ Sur l’abandon de leurs demandes par les époux [K] et sur le montant de la créance locative

Il résulte tant des débats que des écritures des parties que Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] sollicitent qu’il leur soit donné acte de l’abandon de leurs demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la locataire ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts.

Il est manifeste qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’expulsion de Madame [I] [G], devenue sans objet, dès lors que cette dernière a quitté le logement le 1er décembre 2025.

En revanche et contrairement à ce que soutient la défenderesse, la portée de cet abandon ne saurait être compris comme portant sur l’indemnité d’occupation afférente à la période comprise entre le 9 septembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire et le 1er décembre 2025, date de restitution des lieux.

En effet, à compter de la résiliation du contrat de bail en raison de la non-exécution du commandement de payer, signifié à Madame [I] [G], le 25 juillet 2025, l’intéressée, qui s’est maintenu dans les lieux jusqu’à leur restitution effective, en a bénéficié sans droit, ni titre. Ce faisant, elle a fait usage des locaux en privant, par ailleurs, les bailleurs de la libre disposition du logement et de la possibilité de le remettre en location.

Cette occupation justifie, à elle seule, la mise à la charge de la défenderesse d’une indemnité d’occupation destinée à réparer la privation de jouissance subie par les demandeurs. Et l’abandon de la demande d’expulsion ne saurait emporter renonciation à la créance née de l’occupation antérieure à la restitution des lieux.

Il s’ensuit que la somme de 1.422,74 euros correspondant à la l’indemnité d’occupation du 9 septembre 2025 au 1er décembre 2025 ne peut-être déduite de la dette locative au seul motif de l’abandon des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

La SA AXA France IARD justifiant avoir indemnisé les bailleurs à hauteur de la somme réclamée et être par l’effet de la subrogation intervenue dans leurs droits et actions ainsi qu’il a déjà été dit, est fondée à exercer leur recours contre la locataire. Et elle est recevable at aussi, bien fondée à solliciter paiement de cette créance à hauteur de l’indemnité versée aux époux [K].

Madame [I] [G] sera, en conséquence, condamnée à payer à la SA AXA France IARD, la somme de 1.422,74 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période comprise du 9 septembre 2025 au 1er décembre 2025.

La créance locative s’établit, donc, comme suit :

Dette locative arrêtée au 9 septembre 2025 : 3.484,03 euros ; Indemnité d’occupation du 9 septembre 2025 au 1er décembre 2025 : 1.422,74 euros ;Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 134,94 euros ; Dépôt de garantie à déduire : 686,72 euros ;
Soit un solde de : 4.354,99 euros.

En conséquence de quoi, Madame [I] [G] devra payer à SA AXA France IARD la somme de 4.354,99 euros.

3/ Sur l’incidence de la procédure de surendettement des particuliers

Aux termes de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation, la Commission de surendettement peut imposer la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Sauf décision contraire de la Commission, cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts dus au titre de la créance.

En application de l’article L. 733-9 du même code, en l’absence de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 733-10, les mesures imposées par la commission s’imposent aux parties, sous réserve, notamment, que le créancier ait été signalé par le débiteur et avisé de ces mesures.

En outre, l’article 24, VI, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit expressément que lorsque la Commission de surendettement a imposé la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation, le juge accorde ce délai, prolongé de trois mois dans les conditions prévues par ce texte, afin de permettre au locataire de saisir à nouveau la Commission de surendettement.

En l’espèce, il ressort des productions des parties que les demandeurs ont fait délivrer leur assignation à Madame [I] [G] par exploit de commissaire de justice du 22 octobre 202 et que postérieurement à la saisine de la juridiction, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a, par décision du 12 mars 2026, proposé une mesure tendant à suspendre pendant vingt-quatre mois l’exigibilité des dettes de l’intéressée sans intérêt.

Cette mesure et par application des dispositions de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation précité, a pour effet de suspendre temporairement l’exigibilité des créances concernées et d’interdire leur recouvrement, sans en remettre en cause l’existence et le montant.

Cependant, il est constant que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce que le présente juridiction statue sur la créance locative dont elle saisie et en fixe le montant.

Il convient, en conséquence, de fixer la créance de la SA AXA France IARD à l’encontre de Madame [I] [G] à la somme de 4.354,99 euros, sans assortir cette fixation d’une exigibilité immédiate, ni faire courir d’intérêts pendant la période de suspension prévue par la mesure de surendettement.
En l’absence de production d’intérêt, la capitalisation des intérêts sollicités par la SA AXA France IARD sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sera rejetée.

4 / Sur les demandes de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [I] [G], qui succombe à la présente instance, doit être condamnée au paiement des dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement des dispositions précitées.

***

S’agissant de l’exécution provisoire, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi n’en dispose autrement ou que le juge écarte l’exécution provisoire de droit, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il s’ensuit que l’exécution provisoire de la présente décision sera simplement rappelée au dispositif de la présente décision sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’abandon par Madame [C] [V] épouse [K] et de Monsieur [P] [K] de leurs demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion, au paiement de l’indemnité d’occupation et à l’allocation de dommages et intérêts pour la période postérieure au 1er décembre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur ces demandes devenues sans objet ;

FIXE à la somme de 4.354,99 euros la créance locative due par Madame [I] [G] à la SA AXA France IARD, subrogée dans les droits de Madame [C] [V] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ;

DIT que l’exigibilité de cette créance est suspendue pendant vingt-quatre mois conformément à la mesure imposée par la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 12 mars 2026 ;

DIT que cette créance ne produira pas d’intérêts pendant la période de suspension ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts pendant la période de suspension de l’exigibilité de la créance locative ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [G] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE
Des contentieux de la protection