TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00412 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3Q2H

Service : [Adresse 1] inf 10.000euros

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. KISMET
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 095 173
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Vanessa ARSLAN ARIKAN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,
Greffier : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026

DECISION :

Contradictoire, premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

RAPPEL DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2024, la SASU KISMET a fait assigner monsieur [H] [X] et madame [U] [F] devant le tribunal judiciaire de Béziers (litige inférieur à 10000 euros) afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 4637,58 euros TTC au titre du solde du marché ;
– 1000 euros au titre de leur résistance abusive ;
– 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 10 janvier 2025 et faisait l’objet de cinq renvois avant d’être examinée à l’audience du 21 novembre 2025.

La SASU KISMET, représentée par son avocat, maintient ses demandes initiales et sollicite de débouter Monsieur [H] [X] et Madame [U] [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Monsieur [H] [X] et madame [U] [F], représentés par leur conseil, sollicitent suivant leurs dernières écritures reprises oralement, de :
– juger que la Société KISMET n’est pas créancière de Monsieur [H] [X] et madame [U] [F],
– débouter la Société KISMET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme injustes et mal fondées,

Reconventionnellement,

Sur les pénalités de retard,

– juger que la Société KISMET engage sa responsabilité contractuelle et est débitrice d’une somme de 17 457, 79 euros correspondant au plafond de 10% de pénalités de retard en application de l’article 4.1 du Contrat de Marché de Travaux,
– condamner la Société KISMET à payer à Monsieur [H] [X] et madame [U] [F] la somme de 17.457, 79 euros au titre des pénalités de retard,

Sur les préjudices financiers,

– condamner la Société KISMET à payer à Monsieur [H] [X] et madame [U] [F] la somme de 31.856, 25 euros en indemnisation de leur préjudice financier,

Sur les préjudices de jouissance,
-condamner la Société à payer à Monsieur [H] [X] et madame [U] [F] la somme de 3000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance,
– condamner la Société KISMET à payer à Monsieur [H] [X] et madame [U] [F] la somme de 2000 euros au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Société KISMET aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens développés, il sera renvoyé aux écritures soutenues oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 13 mars 2026 et a invité les parties à formuler les observations sur la compétence du tribunal judiciaire initialement saisi, sur le renvoi devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente avec représentation obligatoire, pour le tout dans le cadre d’un seul et même examen ou seulement sur les prétentions du défendeur.

A l’audience du 26 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SASU KISMET représentée par son conseil dépose son dossier et conclusions suite à la réouverture des débats aux termes desquelles elle maintient l’intégralité de ses demandes et sollicite que le tribunal se déclare compétent pour connaître de ses demandes en renvoyant au besoin les époux [X] à saisir le tribunal compétent au titre de leurs demandes reconventionnelles.

Monsieur [H] [X] et madame [U] [F] représentés par leur conseil déposent leur dossier et conclusions suite à la réouverture des débats aux termes desquelles ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes et sollicite que le tribunal saisi connaisse de l’ensemble des demandes initiales et reconventionnelles portée par les parties et renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal judiciaire dans sa formation avec représentation obligatoire pour l’intégralité des demandes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 26 juin 2026, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 2 octobre 2026.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Par ailleurs, en application de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R.211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur demande.

Conformément à l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Béziers, les juges du contentieux de la protection n’ont reçu délégation pour statuer dans les matières relevant du contentieux du tribunal judiciaire que pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont la valeur n’excède pas 10.000 euros, au fond ou en référé.

Enfin, l’article 38 du code de procédure civile dispose que lorsqu’une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l’incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève.

En l’espèce, les demandes reconventionnelles formulées par monsieur [H] [X] et madame [U] [F] excèdent le taux de compétence du tribunal judiciaire initialement saisi puisqu’elles sont supérieures à 10.000 euros, et ne sont pas fondées exclusivement sur la demande initiale de la SASU KISMET.

Il existe par ailleurs un lien étroit entre les demandes respectives des parties, le demandeur ayant exercé sa mission et sollicitant le paiement du solde du marché, et la défenderesse dénonçant des fautes dans l’exercice de cette mission de sorte que les prétentions des parties ne sauraient être jugées par des instances différentes.

Le tribunal compétent pour en connaître est donc le tribunal judiciaire statuant en procédure écrite, à qui il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire.

L’ensemble des demandes, y compris celle relative aux frais de l’article 700 du Code de procédure civile sera réservée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent et renvoie les parties pour le tout devant le tribunal judiciaire de Béziers, dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est supérieur à la somme de 10.000,00 euros (dix mille euros) ;

RAPPELLE que la constitution d’avocat est obligatoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision, ainsi que le dossier de la procédure, seront transmis par le secrétariat-greffe de ce tribunal au greffe du tribunal judiciaire ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé, le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civil,

Le greffier La présidente