REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M2CT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [U] [O], dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant

PROCEDURE :
Date de saisine : 31 décembre 2025
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 5 janvier 2025, Monsieur [K] [D] a formé opposition devant le Pôle Social de [Localité 3] à une contrainte émise par la directrice de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère le 28 novembre 2024 pour avoir paiement de la somme de 1 426,97 € au titre des indemnités journalières versées du 15 février 2024 au 5 avril 2024.

A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [K] [D] sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :

annuler la contrainte du 18 (en réalité 28) novembre 2024.
Il fait valoir que :
– il exerçait un travail d’agent de mise en rayon à [Etablissement 1] et suivait une formation au sein de la société [3] où il était assistant de conducteur de travaux,
Le 15 février 2024 il a été victime d’un accident du travail,
– l’arrêt initial du 15 au 24 février 2024 a été rendu uniquement pour le poste d’agent de mise en rayon,
– la prolongation d’arrêt du 25 février 2024 au 14 mars 2024 a été établie avec les mêmes prescriptions,
– le docteur [G] a prolongé l’arrêt par ordonnance du 27 février 2024,
SOS médecin a établi une ordonnance le 15 décembre 2024 indiquant que l’état de santé de son patient nécessite une interruption temporaire de son activité d’agent en mise en rayon mais qu’il n’est pas décelé de contre-indication à son activité d’assistant conducteur de travaux,
– il a contesté le refus d’indemnisation de son arrêt par la Cpam et il fait valoir qu’il a été spécifiquement autorisé à poursuivre son activité d’assistant de conducteur de travaux par son médecin conformément aux dispositions de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que la contrainte est nulle.

Il produit à l’audience des pièces complémentaires soit les avis de prolongation d’arrêt de travail des 15 février 2024 et 25 février 2024.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :

déclarer l’opposition irrecevable,à titre subsidiaire, dire que la contrainte et l’indu sont fondés,débouter M. [D] de ses demandes,valider la contrainte pour son montant de 1 426,97 €.
Elle fait valoir que :
– l’opposition a été formée plus de 15 jours après la notification de la contrainte par LRAR distribuée le 2 décembre 2024,
– à titre subsidiaire, la société [3] a adressé à la Cpam une attestation de salaire en vue de l’indemnisation d’un congé paternité pour M. [D] en mentionnant que le dernier jour de travail était le 2 avril 2024, et l’employeur a confirmé que M. [D] avait travaillé chez lui du 15 février 2024 au 28 mars 2024, puis qu’il avait été en congé paternité,
– au visa de L 323-6, M. [D] ne démontre pas qu’il a sollicité l’autorisation de poursuivre l’une de ses activités pendant son arrêt de travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, Monsieur [D] a saisi la juridiction au-delà du délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte qui lui a été faite par LRAR remise à son destinataire le 2 décembre 2024 ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception produit par la Caisse.
Il avait jusqu’au 17 décembre 2024 pour saisir le tribunal, alors que son recours a été reçu au tribunal le 5 janvier 2025, et qu’il est daté du 31 décembre 2024.
La contrainte émise le 28 novembre 2024 mentionne le délai de 15 jours pour former opposition devant le tribunal.
En conséquence, l’opposition à contrainte formée par Monsieur [D] est irrecevable comme tardive.

Toutefois, et bien que cela n’ait pas été sollicité par M. [D] dans son recours, il apparaît qu’il avait contesté l’indu notifié par la Caisse le 17 juin 2024 en saisissant la Commission de recours amiable de l’organisme le 10 juillet 2024. La Commission de recours amiable a statué le 27 octobre 2025 et la décision a été notifiée par courrier simple à l’assuré le 29 octobre 2024.
Ainsi, à défaut de preuve de la date de réception par M. [D] du courrier de notification de la décision de la Commission de recours amiable du 29 octobre 2024, il sera considéré que le recours engagé par M. [D] tendant à conteste l’indu est recevable.

2/ Sur le bien-fondé de l’indu
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ».
Selon l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,
Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des
modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les
indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 .
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être
prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 .
Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien

Il résulte du second de ces textes, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
L’exercice d’une activité professionnelle doit avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux.
L’interdiction de se livrer à une activité non autorisée s’entend de toute activité, qu’elle soit rémunérée (civ.2e 10 octobre 2013 nº12-23455) ou bénévole (ch. mixte 21 mars 2014 nº12-20002), domestique (civ.2e 25 juin 2009 nº 08-14670), sportive (civ.2e 9 décembre 2010 nº09-16140) ou ludique (civ.2e 09 avril 2009 nº 07-18294), et ce même pendant les heures de sortie autorisées (civ.2e 9 décembre 2010 nº09-14575 P, 28 mai 2020 nº 19-15520 D), sans qu’il soit nécessaire d’établir la volonté de fraude de l’assuré (civ.2e 10 juillet 2014 nº 13-20005).

En l’espèce, M. [D] a été indemnisé pour un arrêt de travail prescrit du 15 février 2024 au 5 avril 2024.
Il produit un avis d’arrêt de travail initial du 15 février 2024 au 24 février 2024 (10 jours) et un avis de prolongation d’arrêt de travail du 25 février 2024 au 14 mars 2024 (18 jours) qui mentionnent expressément l’autorisation d’exercer une activité.

En revanche, aucun avis d’arrêt de travail autorisant l’exercice d’une activité n’est produit pour la période du 15 mars 2024 au 5 avril 2024 (31 jours).
L’attestation établie a posteriori par le Docteur [G] le 15 décembre 2024 ne saurait suppléer à l’absence d’autorisation mentionnée sur l’avis de prolongation établi par le médecin prescripteur.

Dans ces conditions, l’indu d’un montant initial de 1510,98 € sera en partie annulé et il sera ramené à la somme de 1510,98 / 59 j x 31 j = 793,90 € – 84,01 € (déjà prélevés) = 709,89 €.

L’opposition à contrainte étant irrecevable, la demande de validation de la contrainte ne sera pas accueillie mais Monsieur [K] [D] sera condamné à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère la somme de 709,89 € au titre du solde de l’indu.

Succombant partiellement, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT l’opposition à contrainte irrecevable ;

DIT le recours contre la décision de la Commission de recours amiable du 27 octobre 2024 recevable ;

CONFIRME l’indu notifié le 17 juin 2024 dans la limite de la somme de 709,89 € au titre de la période d’arrêt du 15 mars 2024 au 5 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère la somme de 709,89 € au titre de l’indu ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT qu’elles conserveront la charge de leurs dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires