COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/01055 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHHK
du 02 Octobre 2026

affaire : [Q] [Z], [E] [W] épouse [Z]
c/ S.A.S.U. BD EXPRESS

Copie exécutoire délivrée à

Me Patrick GAYETTI

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE

Madame [E] [W] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.S.U. BD EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], ont donné à bail commercial à la SASU BD EXPRESS des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.270 euros, hors taxes et charges.

Le 21 avril 2026, Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] ont fait délivrer à la SASU BD EXPRESS un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] ont fait assigner la SASU BD EXPRESS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 22 mars 2022 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 mai 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SASU BD EXPRESS et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; La condamner au paiement d’une provision de 10.594,11 euros représentant les causes du commandement de payer augmentées de la clause pénale, de l’échéance du mois de mai 2026 et de l’indemnité d’occupation du mois de juin 2026 ;La condamner au paiement d’une provision de 1.524,89 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 soit le montant du loyer mensuel augmenté des charges mensuelles de 70 euros et d’une provision sur taxe foncière de 60 euros, révisable annuellement conformément aux dispositions contractuelles ;La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer d’un montant de 163,13 euros et les frais de greffe d’un montant de 58,56 euros.
Ils exposent que la SASU BD ESPRESS est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’ils lui ont fait délivrer un commandement de payer en date du 21 avril 2026 portant sur la somme de 6.151 euros, qui est demeuré partiellement infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet le 21 mai 2026, que l’expulsion devra être ordonnée et ainsi que le paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Par actes du 12 juin 2026, le bailleur a dénoncé l’assignation à Monsieur [R] [U], créancier inscrit sur le fonds de commerce du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

La SASU BD EXPRESS régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] versent aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.

Dans le contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, par acte de commissaire de justice le 21 avril 2026, à la SASU BD EXPRESS, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 6.151 euros, est demeuré partiellement infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.

Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 mai 2026.

L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SASU BD EXPRESS, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Sur l’arriéré locatif

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort du décompte en date du 25 juin 2026 versé aux débats, que la SASU BD EXPRESS demeure redevable de la somme de 10 725,67 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2026 inclus, déduction faite du coût des frais d’assignation.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SASU BD ESPRESS sera condamnée au paiement de la somme de 10.725,67 euros arrêtée au mois de juillet 2026 inclus.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

La SASU BD ESPRESS qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er août 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer augmenté des charges mensuelles de 70 euros et d’une provision sur taxe foncière de 60 euros, soit à la somme de 1524,89 euros à compter du 1er août 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.

La SASU BD EXPRESS sera condamnée à son paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU BD EXPRESS, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial 22 mars 2022 liant Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], et la SASU BD EXPRESS portant sur les locaux à usage commercial située à [Adresse 2] à [Localité 5] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 21 mai 2026, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial,

ORDONNONS à la SASU BD EXPRESS et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNONS, à défaut de quitter les lieux dans le délai imparti, l’expulsion de la SASU BD EXPRESS et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SASU BD EXPRESS à payer à Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] à titre provisionnel, la somme de 10.725, 67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus jusqu’en juillet 2026 inclus.

CONDAMNONS la SASU BD EXPRESS à payer à Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1524,89 euros à compter du 1er août 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

CONDAMNONS la SASU BD EXPRESS à payer à Madame [E] [W], épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS la SASU BD ESPRESS aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 21 avril 2026 d’un montant de 163,13 euros, les frais de greffe de 58,56 euros et le coût de l’assignation de 344,88 euros ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à Monsieur [R] [U], créancier inscrit;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS