COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01825 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QZ42
du 02 Octobre 2026

affaire : [Y] [M]
c/ S.C.I. THALIA, S.C.P. [H]-[F], S.E.L.A.R.L. [V] [L] ET ASSOCIES, ès qualités mandataire ad hoc de la SCI THALIA., [I] [M]

Copie exécutoire délivrée à

Me Alexandre GASPOZ
Me Thibault POZZO DI BORGO
Me Philippe SAMAN
Me Marielle WALICKI

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [Y] [M]
[Adresse 8]
[Etablissement 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. THALIA
[Adresse 8]
[Etablissement 1]
[Localité 4]
Représentée par S.C.P. [H] – [F], ès qualité d’administrateur provisoire

S.C.P. [H] – [F]
ès qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [V] [L] & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

Monsieur [I] [M]
[Adresse 8]
[Etablissement 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Monsieur [J] [E]
[Adresse 8]
[Etablissement 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [M] épouse [E]
[Adresse 8]
[Etablissement 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Mme [Y] [M] a fait assigner en référé rétractation la SCI THALIA représentée par la SELARL [V] [L] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire ad hoc, la SELARL [V] [L] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA, M.[I] [M] et la SCP [H]-[F] devant le président du tribunal judiciaire de Nice.

Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience du 5 février 2026, Mme [Y] [M] a demandé :
A titre principal:
– modifier l’ordonnance rendue en date du 14 octobre 2025 par le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Nice en désignant tel administrateur judiciaire qu’il plaira afin de représenter la SCI THALIA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 420 977 860, dont le siège social est situé au [Adresse 8], [Etablissement 1], [Localité 4].
A titre subsidiaire:
– ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue en date du 14 octobre 2025 par le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Nice ;
En toute état de cause,
– débouter les défendeurs de toute demande contraire et par corollaire de ses arguments, fins et prétentions;
-condamner Monsieur [I] [M] à verser à Madame [Y] [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

M.[I] [M] a demandé dans ses conclusions reprises à l’audience de :
– déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] [M] tendant à la désignation d’un administrateur provisoire, en raison de l’exception de litispendance du fait de l’action déjà engagée devant le juge des référés à cette fin (RG 25/01546) ;
– débouter Madame [Y] [M] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire
– à titre subsidiaire, ordonner sur le fondement de l’exception de connexité le renvoi de l’affaire avec les procédures enrôlées sous les RG 25/01546 et leur jonction, les prétentions devant être traitées simultanément et de manière unique ;
– à titre plus subsidiaire, ordonner la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25/01546 et 25/01825 sous le numéro 25/01546 ;
– débouter Madame [Y] [M] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire
– juger que les ordonnances initiales de désignation d’un mandataire ad hoc n’ont plus aucune existence juridique, justifiant la demande ayant conduit à l’ordonnance du 14 octobre 2025 ;
– juger que la procédure ayant conduit à l’ordonnance du 14.10.2025 a été respectée ;
– juger que la nouvelle ordonnance de désignation du 14.10.2025 ne laissera pas subsister un autre représentant de la société THALIA, rien ne justifiant qu’il puisse y avoir plusieurs représentants coexistant
– débouter Madame [Y] [M] de sa demande rétractation de l’ordonnance du 14 octobre 2025 d’autant que le mandataire ad hoc désigné a permis de régulariser la représentation de la société THALIA dans les procédures pendantes ;
– Si par impossible extraordinaire, le juge de céans devait faire droit à la demande de rétractation de l’ordonnance du 14 octobre 2025, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI THALIA dans le cadre des procédures pendantes et convoquer dès que possible les associés pour désigner un nouveau gérant ;
– désigner à ces fonctions la SELARL [V] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [L], la SCP [H] [F] prise en la personne de Me [P] [F] ne pouvant être désignée sauf à risquer un contentieux qui risque de paralyser le fonctionnement de la SCI THALIA
– débouter Madame [Y] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner à titre provisionnel Madame [Y] [M] à régler à Monsieur [I] [M], Madame [D] [E] et Monsieur [J] [E] la somme provisionnelle de 5.000 € à valoir sur le préjudice découlant de son comportement ;
– à titre subsidiaire, condamner Madame [Y] [M] à assumer seul le coût de l’administration provisoire dont elle est à l’origine et en demande ;
– condamner Madame [Y] [M] à régler à Monsieur [I] [M] la somme de 5.000€

La SCP [H]-[F] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA a sollicité dans ses conclusions reprises à l’audience :
– statuer ce que de droit en ce qui concerne les demandes des parties
– condamner toute partie défaillante aux entiers dépens
– condamner toute partie défaillante au paiement de la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

La SELARL [V] [L] & ASSOCIES en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA a exposé s’en rapporter oralement sur les demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

Suivant une ordonnance du 19 mars 2026, le juge des référés a :
– rejeté l’exception de connexité
– rejeté les demandes de renvoi et de jonction de la présente instance avec l’instance en référé rétractation enrôlée sous le numéro RG 25/1825
– ordonné la désignation de la SCP [H]-[F] prise en la personne de Me [P] [F] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA afin d’assurer l’administration, la gestion et la représentation de la société dans les procédures en cours listées pendant une durée de douze mois avec faculté de renouvellement
– précisé à toutes fins utiles que la désignation de l’administrateur provisoire met fin aux mandats ad hoc

La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier suite à l’ordonnance de référé du 19 mars 2026.

A l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, Mme [Y] [M] s’est désistée de sa demande principale de modification de l’ordonnance du 14 octobre 2025, a maintenu sa demande de rétractation de l’ordonnance du 14 octobre 2025 outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Elle a sollicité le rejet des demandes adverses.

M.[I] [M], Mme [D] [M] épouse [E] et M.[J] [E] sollicitent dans leurs conclusions reprises à l’audience:
– de rejeter comme irrecevables et/ou infondées les demandes de Mme [Y] [M]
– la condamner à verser à M.[I] [M] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

La SCP [H]-[F] en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA a précisé s’en rapporter sur la demande de rétractation et a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La SELARL [V] [L] & ASSOCIES a demandé sa mise hors de cause et a indiqué s’en rapporter, en faisant valoir que sa mission avait pris fin suite à l’ordonnance de référé du 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de rétractation

Il résulte de l’article 493 du code de procédure civile que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Selon l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

En l’espèce, Mme [Y] [M] demande la rétractation de l’ordonnance sur requête en date du 14 octobre 2025 ayant désigné la SELARL [V] [L] & ASSOCIES en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI THALIA aux motifs que la procédure de rétractation est une procédure spécifique, visant à rétablir le contradictoire, que sa demande est recevable et que la dérogation au principe du contradictoire n’était nullement justifiée. Elle ajoute que le juge des référés a déjà désigné un administrateur provisoire de la SCI THALIA par une ordonnance du 19 mars 2026 à l’encontre de laquelle M.[M] a interjeté appel, en précisant que cette désignation mettait fin au mandat ad hoc mais que cette décision a pris effet à compter du 19 mars 2026, qu’elle est dépourvue de l’autorité de la chose jugée, que la rétractation sollicitée aura un effet rétroactif et que dans l’hypothèse d’une infirmation de l’ordonnance du 19 mars 2026 par la cour d’appel, à défaut de rétractation, la dite ordonnance querellée désignant Me [L] es qualité de mandataire ad hoc, retrouverait son plein effet, ce qui est inconcevable.

M.[I] [M], Mme [D] [M] épouse [E] et M.[J] [E] soutiennent de leur côté, que suivant une ordonnance du 19 mars 2026, le juge des référés a ordonné la désignation de la SCP [H]-[F] prise en la personne de Me [P] [F] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA et a précisé que la désignation de l’administrateur provisoire mettait fin aux mandats ad hoc, que le référé est la voie de la rétractation, que cette décision a autorité de la chose décidée, que la SCI THALIA n’est plus représentée en la présente instance car la SCP [H] [F] a désormais une autre qualité à savoir celle d’administrateur provisoire, que l’ordonnance du 14 octobre 2025 ayant désigné Me [L] es qualité d’administrateur ad hoc était justifiée afin de représenter la société. Ils ajoutent que Mme [Y] [M] ne justifie d’aucun intérêt car elle ne se plaint d’aucune mesure prise par ce dernier.

La SCP [H]-[F] en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA a précisé s’en rapporter sur la demande de rétractation.

La SELARL [V] [L] & ASSOCIES a exposé s’en rapporter en faisant valoir que selon lui sa mission avait pris fin suite à l’ordonnance de référé du 19 mars 2026.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la SCI THALIA est une société civile immobilière familiale qui a été constituée le 16 novembre 1998 entre trois sœurs:
– Mme [Y] [M] ;
– Mme [Q] [M] ;
– Mme [D] [M] épouse [E].

La SCI est propriétaire de la [Etablissement 1] sis [Adresse 8] à [Localité 4].

A ce jour, la SCI THALIA comprend pour associés:
– Mme [Y] [M] qui détient 25 parts ;
– Mme [D] [M] qui détient 50 parts ;
– M. [J] [E], époux de Mme [D] [M], qui détient 5 parts ;
– Mme [T] [E], fille de Mme [D] [M], qui détient 15 parts ;
– M. [I] [M] qui détient 405 parts.

Les relations se sont détériorées au sein de la famille, notamment entre Mme [D] [M] et ses deux sœurs Mesdames [Y] et [Q] [M] puis entre Mme [Y] [M] et son père, M. [I] [M].

Mme [Y] [M] expose que son père, M. [I] [M] a utilisé sa position de gérant de la SCI THALIA depuis 2014 et d’associé majoritaire qu’il détient avec sa fille, Mme [D] [M], son gendre, M. [J] [E], et sa petite-fille, Mme [T] [E], pour tenter de l’expulser avec Mme [Q] [M], des logements qu’elles occupaient dans la [Etablissement 1] afin de s’approprier les biens de la société.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la vice-présidente du Tribunal judiciaire de Nice a désigné la SCP [H]-[F] es qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA avec pour mission de convoquer et de présider une nouvelle assemblée générale en charge de la désignation d’un nouveau gérant et dans l’intervalle, de représenter la société dans le cadre de plusieurs actions pendantes devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.

Par ordonnance sur requête du 4 décembre 2024, la mission du mandataire ad hoc a été étendue à la représentation de la société THALIA dans une nouvelle instance pendante devant le tribunal judiciaire puis la cour d’appel.

Suivant une ordonnance du 20 janvier 2025, un administrateur provisoire a été désigné aux fins de représenter la SCI THALIA. Cette ordonnance a cependant été rétractée par une ordonnance du 8 août 2025 au motif que quelque soit la pertinence des moyens invoqués par la requérante pour la désignation d’un administrateur provisoire, Madame [M], ne démontrait pas que cette désignation devait se faire par le biais d’une procédure non contradictoire.

Le 16 septembre 2025, sur requête de Monsieur [I] [M], une ordonnance a élargi la mission confiée à la SCP [H]-[F] es qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA aux fins de représentation de la société dans les actions pendantes devant le juge de l’exécution de Nice, la procédure de référé en désignation d’un administrateur provisoire et la procédure d’appel contre le jugement du 12 août 2025. Cette ordonnance a été notifiée aux associés par le mandataire ad hoc par courrier recommandé du 9 octobre 2025.

Or, par une nouvelle ordonnance en date du 14 octobre 2025, rendue à nouveau sur requête de Monsieur [I] [M], la SELARL [V] [L] & ASSOCIES a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI THALIA. Cette ordonnance vise l’ordonnance de référé rétractation privant de toute représentation la société et ce alors que ladite ordonnance a été rendue antérieurement à l’ordonnance du 16 septembre 2025 aux termes de laquelle la mission du mandat ad hoc confié à la SCP [H]-[F] avait déjà été étendue.

Madame [Y] [M] a saisi le juge des référés par une assignation du 10 septembre 2025 d’une demande aux fins de désignation d’un administrateur provisoire chargé de représenter la SCI THALIA.

Suivant une ordonnance du 19 mars 2026, le juge des référés a :
– rejeté l’exception de connexité
– rejeté les demandes de renvoi et de jonction de la présente instance avec l’instance en référé rétractation enrôlée sous le numéro RG 25/182
– ordonné la désignation de la SCP [H]-[F] prise en la personne de Me [P] [F] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI THALIA afin d’assurer l’administration, la gestion et la représentation de la société dans les procédures en cours listées pendant une durée de douze mois avec faculté de renouvellement
– précisé à toutes fins utiles que la désignation de l’administrateur provisoire met fin aux mandats ad hoc

Mme [Y] [M] sollicite la rétractation de l’ordonnance sur requête du 14 octobre 2025, aux termes de laquelle la SELARL [V] [L] & ASSOCIES a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI THALIA, au motif qu’aucun motif ne justifiait de déroger au principe du contradictoire.

Bien que M.[I] [M], Mme [D] [M] épouse [E] et M.[J] [E] soulèvent l’irrecevabilité de la demande en arguant que l’ordonnance de référé du 19 mars 2026 ayant désigné un administrateur provisoire a mis fin aux mandats ad hoc, il convient de rappeler que le référé rétractation est une procédure spécifique qui vise à instaurer un débat contradictoire suite à une ordonnance rendue sur requête en donnant pouvoir au président du tribunal judiciaire de modifier voire de rétracter ladite ordonnance si les conditions sont remplies.

Dès lors, en matière de référé rétractation, le juge compétent est le juge des requêtes et non le juge des référés. En effet, l’instance aux fins de rétractation d’une ordonnance sur requête est une procédure spécifique qui ne tend pas aux mêmes fins que celle de la procédure de référé, l’ordonnance étant rendue non pas par le juge des référés mais par celui qui a rendu l’ordonnance soit le juge des requêtes, seul compétent pour y procéder s’agissant d’une compétence exclusive.

De plus, il est de principe en application de l’article 488 du code de procédure civile, que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée qui nécessite de surcroit une identité d’objet, de cause et de parties.

Or, ainsi que l’indique Mme [Y] [M] sa demande en rétractation de l’ordonnance sur requête n’a pas le même objet que la demande de désignation d’un administrateur provisoire, à laquelle il a été fait droit par le juge des référés.

De plus, si le juge des référés a précisé, dans le dispositif de sa décision du 19 mars 2026, que la désignation de l’administrateur provisoire mettait fin à compter de sa prise d’effet, aux mandats ad hoc, force est de relever qu’il n’a pas statué sur la dite ordonnance et ce alors que la rétractation a un effet rétroactif puisqu’elle vise à anéantir l’ordonnance contestée. En outre, il a indiqué que seul le juge des requêtes était compétent pour statuer sur la demande tendant à la rétractation de l’ordonnance de sorte que cette demande n’est pas devenue sans objet.

Enfin, il est constant qu’un appel a été interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé du 19 mars 2026, ce dernier étant pendant devant la cour d’appel.

Dès lors, la demande Mme [Y] [M] qui justifie bien d’un intérêt à agir est recevable.

Concernant le moyen tiré de l’absence de représentation de la SCI THALIA en la présence instance, il sera écarté puisque par ordonnance du 19 mars 2026, le juge des référés a expréssement indiqué que la SCP [F] [H] assurera la représentation de la société dans la présence instance ( RG 25/1825) et que cette dernière est intervenue à l’instance, es qualité d’administrateur provisoire.

Enfin, s’agissant de l’absence de motif justifiant de déroger au principe du contradictoire, il appartient au juge, saisi d’une demande de rétractation, de vérifier, si la requête et l’ordonnance caractérisent les circonstances justifiant qu’il ne soit pas recouru à une procédure contradictoire. A cet égard, il est tenu d’apprécier les seuls éléments figurant dans la requête ou l’ordonnance, l’examen de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ne devant être fait qu’à l’égard des énonciations et de la motivation figurant dans la requête ou l’ordonnance, motivation qui doit s’opérer in concreto sans qu’il puisse en suppléer la carence en recherchant les circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction dans les pièces produites ou les déduire du contexte de l’affaire.

Bien que Monsieur [I] [M] expose que la désignation d’un nouveau mandataire ad hoc de la société s’imposait, car la rétractation de l’ordonnance du 14 janvier 2025, ayant ordonné la désignation d’un administrateur judiciaire suite à l’ordonnance du 8 août 2025, avait entraîné la fin de l’administration judiciaire et des missions de la SCP [H]-[F] de sorte que la société n’était plus représentée, force est cependant de relever qu’il a de manière contradictoire, lui-même saisi, postérieurement à l’ordonnance du 8 août 2025, le président du tribunal judiciaire sur requête aux fins d’extension de la mission confiée à cette dernière en considérant que son mandat d’administrateur ad hoc n’avait pas pris fin.

A ce titre, suivant une ordonnance du 16 septembre 2025, rendue sur requête de M.[M], la mission de la SCP EZAVINTHOMAS désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI THALIA, a été étendue à la représentation de la société dans d’autres procédures pendantes de sorte que la société était bien représentée lors du dépôt de sa seconde requête ayant donné lieu à l’ordonnance querellée du 14 octobre 2025.

En tout état de cause et nonobstant les effets juridiques induits par l’ordonnance du 8 août 2025 ayant rétracté l’ordonnance du 14 janvier 2025 ayant désigné la SCP [H]-[F] en qualité d’administrateur provisoire sur le mandat ad hoc qui lui avait été précédemment confié, il est constant que postérieurement à cette décision, cette dernière a vu ses missions en qualité de mandataire ad hoc étendues par une ordonnance du 16 septembre 2025 et que parallèlement une seconde ordonnance en date du 14 ooctobre 2025 a désigné la SELARL [V] [L], également en qualité d’administrateur ad hoc avec les mêmes missions, de sorte que deux mandataires ad hoc ont été désignés pour la même société.

Enfin, ainsi que le soulève Mme [Y] [M], dans la requête déposée par M. [I] [M] le 14 octobre 2025, il a été demandé la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer et de présider une assemblée générale en vue de nommer un nouveau gérant et de représenter la SCI THALIA dans le cadre des procédures actuellement pendantes devant les juridictions compétentes, sans motivation de nature à justifier que la mesure sollicitée soit prise par voie d’ordonnance sur requête, en dérogation au principe du contradictoire.

L’ordonnance rendue le 14 octobre 2025 ne contient également aucune précision relative aux circonstances pouvant justifier une telle dérogation.

En conséquence, au vu de ces éléments, la rétractation de l’ordonnance sur requête du 14 octobre 2025 sera ordonnée.

Sur la demande de dommages-intérêts

Au vu de l’issue du litige, la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par Monsieur [I] [M], qui succombe et qui ne justifie pas de surcroît du préjudice allégué sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

M.[I] [M] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens et à verser à Mme [M] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Céline POLOU, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNONS acte à Mme [Y] [M] qu’elle se désiste de sa demande de modification de l’ordonnance sur requête du 14 octobre 2025;

DÉCLARONS Mme [Y] [M] recevable en son action ;

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance sur requête en date du 14 octobre 2025 rendue par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice ayant désigné la SELARL [V] [L] & ASSOCIES en qualité d’administrateur ad hoc de la SCI THALIA ;

CONDAMNONS M.[I] [M] à payer à Madame [Y] [M] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M.[I] [M] aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER La VICE-PRESIDENTE