COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00762 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REUM
du 02 Octobre 2026
M.I 26/001005

affaire : [N] [H]
c/ Compagnie d’assurance MATMUT

Copie exécutoire délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN
Me Sophie HEBERT

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Compagnie d’assurance MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

[N] [H] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 31 janvier 2025, alors qu’il conduisait sa motocyclette, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [E] assuré auprès de la MATMUT.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, [N] [H] a fait assigner la société d’assurances mutuelle MATMUT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

Au dernier état de ses écrits auxquels il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, il demande au juge des référés de :
– ORDONNER une expertise médicale avec mission classique,
– CONDAMNER la société d’assurances mutuelle MATMUT à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, une provision ad litem de 2 000 euros et une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
– CONDAMNER la société d’assurances mutuelle MATMUT à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée de la décision, conformément à l’article A444-31 du code de commerce et L111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

À l’audience du 7 juillet 2026, [N] [H], représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

Dans ses écritures déposées à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la société d’assurances mutuelle MATMUT demande au juge des référés de :
– STATUER ce que de droit concernant la demande d’expertise,
– RÉDUIRE la demande de provision à la somme de 3 000 euros,
– DÉBOUTER le requérant de sa demande de provision ad litem et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’ensemble de ses demandes contraires
– LE CONDAMNER aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le requérant a été blessé consécutivement à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de la société d’assurances mutuelle MATMUT. [N] [H] justifie donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

La partie requise ne s’oppose pas à la demande.

Il convient de faire droit à la demande d’expertise, aux frais avancés du requérant.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées, dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Le droit à indemnisation partiel n’est pas contesté par la MATMUT mais elle soutient que Monsieur [H] aurait commis des fautes de nature à limiter son droit à indemnisation puisqu’au moment de l’accident il circulait dans une voie réservée aux transports en commun et avait franchi la ligne de séparation des voies. La MATMUT ne conteste toutefois pas que le dommage est survenu à l’occasion de l’ouverture de la portière arrière gauche du véhicule assuré.

La MATMUT propose en conséquence une indemnité réduite à 3 000 euros.

[N] [H] conteste avoir commis des fautes en lien avec son dommage, notamment avoir circulé dans la voie réservé au bus. Il souligne que la cause de l’accident est l’ouverture de la portière arrière et qu’en tout état de cause lorsque la cause de l’accident est indéterminée, la victime a droit à une indemnisation intégrale.

En l’espèce, le droit à indemnisation partiel de la victime, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et n’est pas contesté. L’existence de fautes réciproques nécessitera d’être tranchée au fond au vu des constats différents des parties concernant l’accident mais en l’état, aucune pièce n’est versée par la partie requise pour démontrer le sérieux de sa contestation.

La MACIF, assureur du conducteur victime a retenu un partage de responsabilité à 50 % au visa de l’article R414-4 du code de la route sans s’expliquer sur les causes de l’accident qu’elle retient.

Il est constant qu’à ce jour aucune expertise amiable et contradictoire n’a été réalisée.

Il ressort des éléments médicaux versés par [N] [H], qu’il a subi diverses lésions et notamment une fracture fermée des deux os de l’avant bras droit et d’importantes lombalgies qui ont donné lieu à :
– une intervention chirurgicale pour ostéosynthèse avec plaques.
– une courte hospitalisation
– la prise d’un traitement médicamenteux,
– un ITT de 60 jours à compter du 31 janvier 2025,
– une rééducation de longue durée.
– une reprise tardive de son activité professionnelle de serrurier

Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés et les souffrances endurées, mais aussi la discussion sur l’étendu du droit à indemnisation de Monsieur [H] commandent d’allouer à la victime une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente de l’expertise.

La société d’assurances mutuelle MATMUT dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer à Monsieur [H] une provision ad litem de 1 500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à [N] [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’il a dû supporter en la présente instance, alors qu’il conteste tout comportement fautif.
Les dépens seront mis à la charge de la société d’assurances mutuelle MATMUT dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Il n’y a pas lieu en l’état de statuer sur d’éventuels et hypothétiques frais d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS une expertise médicale de [N] [H] ;

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [D] [P] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 5] demeurant :
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que [N] [H] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1 000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 02 décembre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 02 juin 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelle MATMUT à payer à [N] [H] une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelle MATMUT à payer à [N] [H] une provision ad litem de 1 500 euros ;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelle MATMUT à payer à [N] [H] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société d’assurances mutuelle MATMUT aux dépens de l’instance ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS