Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI du Parc aux Colombes a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Sainte-Colombe à lui verser la somme de 630 000 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points, eux-mêmes capitalisés.

Par jugement n° 2206557 du 21 novembre 2024, le tribunal a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la SCI du Parc aux Colombes, représentée par Me Bourillon (AARPI Urban conseil avocats associés), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Sainte-Colombe à lui verser la somme de 630 000 euros, outre intérêts au taux légal majoré, capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Colombe la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en appel, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la juridiction administrative est compétente pour statuer sur sa demande fondée sur l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, compte tenu des travaux publics et de l’ouvrage public qu’elle a réalisés pour le compte de la commune ;

– l’ouvrage qu’elle a réalisé, et plus particulièrement les quarante places de stationnement qu’elle a aménagées sans contrepartie financière, constituent une contribution indue aux dépenses d’équipements publics de la commune, dont elle est en droit d’obtenir l’indemnisation en application des articles L. 332-6 et L. 332-30 du code de l’urbanisme ;

– ces places de stationnement peuvent être valorisées au montant de 630 000 euros, eu égard au montant de la vente initialement conclue ;

– subsidiairement, la réalisation d’une expertise devra être ordonnée pour évaluer le coût des travaux d’aménagement de ces places de stationnement.

Par mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Sainte-Colombe, représentée par Me Chaussade (SELARL Delsol et Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI du Parc aux Colombes la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :

– la demande de première instance était irrecevable, car tardive ;

– la créance en litige était prescrite à la date de la demande préalable du 29 août 2022, en application de la loi du 31 décembre 1968 ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme B… ;

– les conclusions de Mme A… ;

– les observations de Me Bourillon pour la SCI du Parc aux Colombes et celles de Me Pereira-Chevallier pour la commune de Sainte-Colombe.

La SCI du Parc aux Colombes a produit une note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte notarié du 2 décembre 2015, la commune de Sainte-Colombe s’est unilatéralement engagée à céder à la société C. 21, aux droits de laquelle est depuis venue la SCI du Parc aux Colombes, une parcelle de 5 500 m² relevant de son domaine privé, au prix de 1 420 000 euros, payable comptant à hauteur de 160 000 euros et, pour le reste, par la remise de l’intégralité du deuxième sous-sol du bâtiment à construire. Un permis de construire a été délivré à la SCI du Parc aux Colombes pour la construction de quatre bâtiments à destination de logements, locaux commerciaux, bureaux et crèche, le 1er février 2017. Le 22 novembre 2017, la commune de Sainte-Colombe a reçu en dation l’intégralité du deuxième sous-sol en état futur d’achèvement, lequel lui a été remis après achèvement des travaux au mois de décembre 2019. Estimant avoir été contrainte de réaliser, dans ce niveau et sans contrepartie financière, quarante places de stationnement au-delà des quatre-vingt initialement convenues et avoir ainsi supporté une participation d’urbanisme indue, la SCI du Parc aux Colombes a, par courriers des 12 mars 2021 et 29 août 2022, sollicité, sur le fondement de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, la restitution de ces quarante places, puis la répétition du coût de leur construction, pour un montant de 630 000 euros. Ses demandes étant restées sans réponse, la SCI du Parc aux Colombes a demandé la condamnation de la commune de Sainte-Colombe à lui verser la somme de 630 000 euros au tribunal administratif de Lyon, lequel a estimé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et l’a ainsi rejetée par jugement du 21 novembre 2024. La SCI du Parc aux Colombes relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme :  » Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées. / (…) Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points « . Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire délivré à la SCI du Parc aux Colombes :  » Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d’aménagement (…) ou de la participation instituée dans les secteurs d’aménagement (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics (…), la participation pour voirie et réseaux (…) ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l’article L. 332-15 ; 4° Le versement pour sous-densité (…) ; 5° Le versement de la redevance d’archéologie préventive (…) « .

3. A la différence du contentieux du recouvrement qui est de la compétence du juge judiciaire, le contentieux du bien-fondé des créances non fiscales des collectivités territoriales relève, selon la nature de cette créance, du juge compétent pour en connaître sur le fond, lequel est également compétent pour connaître d’une action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution d’une telle créance.

4. Les dispositions précitées de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme fixent de façon limitative les taxes et contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion de la délivrance du permis de construire. Il en résulte qu’aucune autre participation ne peut leur être demandée. Une contribution, qu’elle prenne la forme d’une participation financière ou de la réalisation de travaux, qui serait, en méconnaissance de ces dispositions, mise à la charge d’un constructeur en raison de la délivrance d’une autorisation de construire constitue une créance de nature administrative dont l’appréciation du bien-fondé relève de la seule compétence de la juridiction administrative. En conséquence, et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la SCI du Parc aux Colombes ayant présenté une demande en répétition de l’indu sur le fondement de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, celle-ci relevait nécessairement de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Parc aux Colombes est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier et qu’il doit être annulé. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande de la SCI du Parc aux Colombes présentée devant le tribunal.

Sur la demande en répétition de l’indu :

6. Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’action en répétition de l’indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d’équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations financières ou de réalisation de travaux.

7. Pour justifier la présente action en répétition de l’indu exercée à l’encontre de la commune de Sainte-Colombe, la SCI du Parc aux Colombes soutient qu’une contribution, consistant à réaliser quarante places de stationnement supplémentaires, lui aurait été imposée. Toutefois, d’une part, le permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2016 ne met à sa charge aucune contribution de cette nature. D’autre part, il résulte de l’instruction, en particulier des actes notariés des 2 décembre 2015 et 22 novembre 2017 portant respectivement promesse unilatérale de vente et dation, que la SCI du Parc aux Colombes s’est engagée à remettre à la commune de Sainte-Colombe, à son achèvement, l’intégralité du deuxième sous-sol de l’opération, avec quelques aménagements, de l’immeuble à construire sur le terrain de 5 500 m² qui relevait jusqu’alors du domaine communal et dont elle a reçu la propriété en contrepartie. Les travaux réalisés par la SCI du Parc aux Colombes n’apparaissent dès lors nullement dépourvus de cause, au sens de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme cité au point 2. Par ailleurs, en se référant uniquement au  » sous-sol  » ou au parc de stationnement à remettre et en se bornant à évoquer un nombre minimum d’emplacements de stationnement, ces actes notariés n’ont nullement défini les travaux incombant à la SCI du Parc aux Colombes par référence à un nombre déterminé d’emplacements de stationnement à livrer. Dès lors, aucune prestation supplémentaire ne peut résulter du nombre d’emplacements de stationnement susceptibles d’être aménagés dans le volume livré en exécution de ces actes. Enfin, et en outre, il n’est pas contesté que le sous-sol a été livré sans qu’y soient aménagées des places de stationnement. En conséquence, et contrairement à ce que prétend la SCI du Parc aux Colombes, aucune contribution n’a été mise à sa charge par la commune de Sainte-Colombe en méconnaissance des dispositions citées au point 2.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la réalisation d’une expertise, ni d’examiner la recevabilité de la demande de première instance et la prescription de la créance opposée en défense, que la SCI du Parc aux Colombes n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Sainte-Colombe.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Colombe, qui n’est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la SCI du Parc aux Colombes, en première instance comme en appel. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière le versement d’une somme de 2 000 euros à la commune de Sainte-Colombe, en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2206557 du tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SCI du Parc aux Colombes devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en appel sont rejetées.

Article 3 : La SCI du Parc aux Colombes versera à la commune de Sainte-Colombe une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du Parc aux Colombes et à commune de Sainte-Colombe.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2026, où siégeaient :

M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,

Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,

Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026.

La rapporteure,

S. B…Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00055