Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Nouveau Chalet du Lac a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture de l’établissement connu sous la dénomination « Chalet du Lac » pour une durée de quinze jours et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 432 793,69 euros au titre des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison de l’illégalité de cet arrêté.

Par un jugement n° 2214709/3-1 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 5 mai 2022 et condamné l’Etat à verser à la société Nouveau Chalet du Lac la somme de 90 977,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 14 juillet 2025, la société Nouveau Chalet du Lac, représentée par Me Bouboutou, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a limité la condamnation de l’Etat à la somme de 25 979, 26 euros au titre de son préjudice d’exploitation et à la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice d’image ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 142 375,60 euros en réparation du préjudice de perte d’exploitation et du préjudice économique et financier ayant résulté de la fermeture illégale de l’établissement ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice d’image subi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la fermeture administrative illégale de l’établissement du 6 au 12 mai 2022 lui a causé une perte de chiffre d’affaires de 79 377,20 euros en raison de l’annulation de plusieurs évènements ;

– elle a notamment été à l’origine de l’annulation par la société MAGA Production de plusieurs évènements prévus au Chalet du Lac ayant fait l’objet de deux devis le 6 janvier 2022 ;

– elle a droit au remboursement des charges fixes qu’elle a supportées sans contrepartie à hauteur de 62 998,40 euros ;

– elle a subi un préjudice d’image à hauteur de 4 000 euros ;

– les conclusions d’appel incident formées par le préfet de police sont irrecevables dès lors qu’elles soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l’appel principal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2024.

Il soutient que :

– c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté du 5 mai 2022 prononçant la fermeture administrative de l’établissement, ce dernier ayant été pris conformément aux dispositions de l’article L. 3332-15 2° du code de la santé publique ;

– le préjudice allégué n’est pas établi ;

– aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Naudin,

– les conclusions de M. Laforêt, rapporteur public,

– les observations de Me Bouboutou pour la société Nouveau Chalet du Lac.

Une note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2026, a été présentée pour la société Nouveau Chalet du Lac.

Considérant ce qui suit :

1. La société Nouveau Chalet du Lac exploite un établissement sous la dénomination « Chalet du Lac » ayant une activité de débit de boisson, de restaurant et de discothèque situé avenue du Bel Air à Paris (75012). Par un arrêté du 5 mai 2022, le préfet de police a prononcé la fermeture de l’établissement pour une durée de quinze jours, sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Par une ordonnance du 11 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de cet arrêté à compter du 13 mai 2022. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 5 mai 2022 et condamné l’Etat à verser à la société Nouveau Chalet du Lac la somme de 90 977,66 euros en réparation de ses préjudices financier et d’image. La société Nouveau Chalet du Lac relève appel de ce jugement en ce qu’il limité la condamnation de l’Etat à cette somme. Le préfet de police demande le rejet des conclusions indemnitaires de la requérante et, par la voie de l’appel incident, l’annulation de ce même jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nouveau Chalet du Lac aux conclusions d’appel incident du préfet de police :

2. Les conclusions d’appel incident du préfet de police dirigées contre l’article 1er du jugement du tribunal administratif, formées après le délai d’appel, ayant prononcé l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2022, soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l’appel principal. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par la société requérante.

Sur les conclusions indemnitaires de la société Nouveau Chalet du Lac :

3. En premier lieu, la société Nouveau Chalet du Lac a le droit d’être indemnisée du préjudice lié à la perte d’exploitation consécutive à la fermeture illégale de son établissement au titre de la période du 6 au 12 mai 2022 et, le cas échéant, de la perte de bénéfice escompté durant cette période. Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de

l’expert-comptable de la société en date du 5 juillet 2022 et des devis et bons de commande signés produits par la requérante, que la fermeture de son établissement a été à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires en lien avec l’annulation des évènements « Maga Production », « Association Spot Sciences-Po » et « CA CIB », prévus au cours de la période en cause. Contrairement à ce que soutient le préfet de police, les devis concernant les manifestations « Avènement Paris » et « Autour d’un évènement » sont signés et peuvent également être pris en compte pour le calcul de la perte de bénéfice escompté. Il y a également lieu de prendre en compte le devis signé en vue de l’évènement « Kreyol touch » pour un montant de 7 250 euros dès lors que, s’il a été signé le lendemain de l’arrêté attaqué, soit le jour de sa notification s alors que le préfet de police ne fournit pas de pièce de nature à établir l’heure de cette notification. Les montants correspondant à la perte de bénéfices liés à l’organisation de brunchs et de thé dansant, à hauteur de 15 000 et 14 000 euros, doivent également être inclus dans le montant d’indemnisation, ces sommes étant calculées sur le montant du chiffre d’affaires généré habituellement par ces prestations ainsi que sur la liste des réservations actées pour la période en cause dont la requérante justifie par des pièces au dossier.

4. En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte la perte alléguée de chiffre d’affaires résultant de l’annulation par la société Maga production des évènements à venir sur l’année, l’appelante n’établissant pas que cette annulation résulterait de manière directe et certaine de la fermeture administrative de son établissement. Les éléments produits par la société sont également insuffisants pour établir les pertes de chiffre d’affaires alléguées s’agissant de la location « clubbing » et de l’évènement « Beach parisienne », dont le lancement était prévu le 12 mai 2022, et dont la société soutient sans l’établir qu’il aurait généré un chiffre d’affaires estimé à 7 000 euros HT journalier.

5. Il résulte de ce qui précède que le montant de perte de chiffre d’affaires résultant de l’annulation d’évènements prévus au sein de l’établissement sur la période en cause, dûment justifié par les pièces produites par la requérante, s’établit à 116 386 euros HT. La marge bénéficiaire non contestée de l’établissement s’établissant à 20% du chiffres d’affaires, il y a lieu de ramener le montant de la perte de marge bénéficiaire de l’établissement à la somme de 23 277 euros.

6. En deuxième lieu, la société Nouveau Chalet du Lac a droit au remboursement des charges fixes exposées sans contrepartie. Le préfet de police se fonde sur les bulletins de salaire faisant apparaître les montants de rémunération brute des employés de la société, versés aux débats en première instance, pour soutenir que celle-ci ne saurait se voir attribuer une somme supérieure à 11 014,72 euros au titre des charges fixes de rémunération supportées pendant la période de fermeture illégale. Il résulte toutefois des montants indiqués sur les bulletins de salaire produits par la société Nouveau Chalet du Lac concernant tant ses employés permanents que ses « extras » que les charges fixes de rémunération assumées par la société au titre de la période litigieuse peuvent être évalués à la somme de 14 253,40 euros. En outre, le préfet de police ne conteste pas la somme de 6 626,40 euros allouée à l’appelante par les premiers juges au titre des frais de redevance d’occupation du domaine public assumés par la société pendant la semaine de fermeture illégale de l’établissement. Il s’ensuit que le montant d’indemnisation mis à la charge de l’Etat par les premiers juges au titre des charges fixes supportées par la société Nouveau Chalet du Lac pendant la période du 6 au 12 mai 2022 doit être ramené à 20 879,80 euros.

7. En dernier lieu, la société Nouveau Chalet du Lac et le préfet de police ne font état d’aucun élément de nature à remettre en cause la somme évaluée par les premiers juges correspondant au préjudice d’image subi par l’appelante. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont évalué le préjudice d’image subi par la société à la somme de 2 000 euros.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de la société Nouveau Chalet du Lac doit être rejetée et que le préfet de police est fondé à demander, par la voie de l’appel incident, que la somme de 90 777,66 euros mise à la charge de l’Etat par le jugement attaqué soit ramenée à la somme de 46 157 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Nouveau Chalet du Lac demande au titre des frais exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 90 977,66 euros que l’Etat a été condamné à verser à la société Nouveau Chalet du Lac par le jugement du 8 octobre 2024 est ramenée à la somme de 46 157 euros.

Article 2 : L’article 2 du dispositif du jugement n° 2214709 du 8 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Nouveau Chalet du Lac et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Bonifacj, présidente de chambre,

– M. Niollet président-assesseur,

– Mme Naudin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

La rapporteure,

A. NAUDIN

La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.