Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Cegelec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 4 749 195,56 F CFP HT avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts à compter de la notification du décompte final du marché relatif au lot n°13 (« gestion technique du bâtiment ») du marché public de travaux de construction du bâtiment du Pôle de santé mentale Jean Prince, site de Taaone à Pirae (Tahiti).

Par un jugement n° 2300093 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a fixé le solde du décompte de liquidation à la somme de – 1 475 192 F CFP TTC et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Cegelec Polynésie, représentée par Me de Gerando, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 28 novembre 2023 ;

2°) de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 4 749 195,56 F CFP HT avec intérêts moratoires à partir d’un délai de 31 jours à compter de la notification du projet de décompte final, soit à partir du 27 août 2022, avec capitalisation des intérêts à compter d’une année d’intérêts dus ;

3°) de condamner la Polynésie française au paiement d’une somme de 950 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est irrégulier en ce qu’il a tenu compte du mémoire de la Polynésie française qui s’était associé au mémoire en observation de l’établissement public G2P (Grands Projets de Polynésie), maître d’ouvrage délégué qui ne pouvait qu’avoir la qualité d’observateur dans la procédure ;

– la décision de résiliation est irrégulière en ce qu’elle n’est fondée sur aucun motif d’intérêt général, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué étaient informés des contraintes techniques avancées pour justifier de la résiliation dès le début du marché, la résiliation prononcée résulte donc d’une faute de ces derniers au titre de leur obligation de direction et de contrôle du marché ;

– la résiliation prononcée est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la Polynésie française ;

– le solde du décompte de liquidation doit être fixé à la somme de 4 749 195,56 F CFP HT tenant compte de l’indemnité de résiliation non libératoire d’un montant de 775 196 F CFP HT et des dépenses de mobilisation engagées pour l’exécution du marché pour une somme de 3 974 000 F CFP HT.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française est régulier ;

– les moyens soulevés par la société Cegelec Polynésie ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

– le code polynésien des marchés publics ;

– l’arrêté n° 835-84 du 3 mai 1984 modifié portant établissement du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Naudin,

– les conclusions de M. Laforêt, rapporteur public,

– les observations de Me de Gerando pour la société Cegelec Polynésie.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cegelec Polynésie a été attributaire de 7 lots, sur les 8 lots en corps d’état techniques, du marché public de travaux de construction du bâtiment du Pôle de santé mentale Jean Prince, site de Taaone à Pirae (Tahiti). Elle s’est notamment vu confier dès 2016 les travaux de réalisation de la gestion technique du bâtiment (« GTB »), correspondant au lot n°13 du marché pour un montant de 21 557 056 F CFP. Le démarrage des travaux était fixé au 3 avril 2017. Une interruption provisoire des travaux a toutefois été décidée, à la fin des études d’exécution réalisées par la société, à compter du 29 janvier 2018, en raison d’un litige opposant le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire du lot n° 1 « Terrassement – fondations – gros œuvre », relatif aux études géotechniques et concernant plus particulièrement la prise en compte de la nappe phréatique souterraine. Ce différend s’est conclu par un accord transactionnel et l’établissement public « Grands Projets de Polynésie » (G2P), en sa qualité de maître d’ouvrage délégué, a invité la société Cegelec Polynésie à reprendre l’exécution du marché à compter du 24 juin 2020. L’établissement public G2P a toutefois, par un ordre du service n° 10 du 1er février 2022, décidé de résilier le marché public en litige pour un motif d’intérêt général. Par un ordre de service n° 11 du 13 juillet 2022, G2P a mis en demeure la société attributaire de produire un décompte final au plus tard le 28 juillet suivant. Par un courrier du 26 juillet 2022, la société Cegelec Polynésie a transmis le document sollicité. Toutefois, à défaut d’accord avec le maître d’ouvrage délégué, la société requérante a demandé au tribunal de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 4 749 195,56 F CFP HT au titre du solde du décompte de liquidation du marché en litige. Elle relève régulièrement appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de de la Polynésie française a fixé le solde du décompte de liquidation à la somme de – 1 475 192 F CFP TTC et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Sur la régularité du jugement :

2. Il résulte de l’instruction que le tribunal administratif de la Polynésie française a communiqué la requête de la société Cegelec Polynésie au président de la Polynésie française et au directeur de l’établissement public « Grands projets de Polynésie », maître d’ouvrage délégué du marché en cause. Si la Polynésie française s’est associée, dans ses écritures en défense de première instance, aux observations de l’établissement G2P s’agissant de la fin de non-recevoir opposée à la requête de la société Cegelec Polynésie, la requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour ce motif dès lors que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir. Au surplus, la Polynésie française a produit ses propres observations en défense sur le fond du litige. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

Sur la légalité de la résiliation pour motif d’intérêt général :

3. Aux termes de l’article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l’article 10.1 du CCAP applicable en l’espèce : « La personne publique peut, à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire mettre fin à l’exécution des prestations avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, notifiée dans les conditions de l’article 1.2.4. ».

4. La décision de résiliation du marché du 1er février 2022, signée par le directeur général de l’établissement public G2P, maître d’ouvrage délégué, est fondée sur le motif tiré de « l’abandon du projet en l’état en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ». Cette même décision précise qu’alors que par courrier du 13 août 2021, la directrice du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) a confirmé à l’établissement G2P que les protocoles de communication du CHPF étaient modifiés en raison d’une remise à niveau de la gestion technique du bâtiment (GTB), « la nécessité de livrer un équipement de GTB compatible communicant et homogène avec le CHPF conduit à redéfinir le cahier des charges et à une augmentation du coût du marché susceptible d’en bouleverser l’économie ».

5. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté par la société Cegelec Polynésie, que les modifications des protocoles de communication de la GTB du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPT), consistant en particulier en une migration du système et l’installation de nouveaux équipements au protocole de communication , rendaient inadéquates les spécifications du CCTP initial du marché relatif à la gestion technique du bâtiment du Pôle de santé mentale. Un tel motif a pu valablement fonder la résiliation en litige, eu égard à l’obligation d’interopérabilité du système de gestion technique du nouveau bâtiment avec celui de l’hôpital, sans que la requérante puisse utilement faire valoir qu’elle avait prévenu le maître d’ouvrage délégué dès 2020 de l’obsolescence de certains éléments prévus au marché en proposant une solution technique permettant d’y remédier.

Sur la responsabilité de la Polynésie française :

6.Aux termes de l’article 6.1.4 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française : « La résiliation fait l’objet d’un décompte qui est arrêté par la personne publique et notifié au titulaire. Les stipulations du 3 de l’article 2.3.3 sont applicables à ce décompte (…) ». L’article 6.2.1 de ce CCAG précise que : « Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu’il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l’article 6.5, elle n’est pas tenue de justifier sa décision (…). / Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au 2 du présent article. 2 – Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : 2-1 Au débit du titulaire : – le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de paiement partiel définitif et de solde ; la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l’amiable au titulaire ; – le montant des pénalités. 2-2 Au crédit du titulaire : 2-2-1 – la valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir : – la valeur contractuelle des prestations revues, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; – la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l’article 6.1 ; 2-2-2 – les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement (…) 2-2-3 – les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché ; (…). 2-2-4 « une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant non révisé du marché et le montant non révisé des prestations réceptionnées. Ce pourcentage sera fixé par le marché ». Par ailleurs, aux termes de l’article 10.1 du CCAP susmentionné : « En cas de résiliation du marché, les dispositions de l’article 6 du CCAG sont applicables. / Pour une résiliation du fait de la personne publique, le pourcentage prévu à l’article 6-2-2-4 du CCAG est de 4 % ».

7. En premier lieu, alors qu’il est constant que la société requérante s’est vu octroyer l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10.1 du CCAP, elle ne peut prétendre à aucune indemnité supplémentaire au motif du caractère abusif, au demeurant non fondé, de la résiliation.

8. En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

9. La société fait valoir que les manquements aux obligations de contrôle et de direction du marché imputables au maître d’ouvrage et au maître d’ouvrage délégué, consistant, notamment, dans le fait de ne pas répondre à ses demandes, de ne pas prendre en compte les difficultés résultant du retard de chantier ainsi que les risques d’incompatibilité des protocoles de communication de la gestion technique du bâtiment avec celle du CHPF l’ont conduite à mobiliser de frais de personnels supplémentaires. Elle fait valoir en particulier que la Polynésie française et l’établissement CG2 auraient manqué à leurs obligations en ne lui proposant pas de signer un avenant dès 2020 alors qu’elle avait informé CG2, par courrier du 16 mars 2020, de la nécessité de faire évoluer la solution technique prévue par les pièces du marché. Il résulte en effet du contenu de ce courrier versé aux débats qu’elle avait porté à l’attention de CG2 que la gamme d’automates communicants GTC (gestion technique centralisée) initialement prévus à l’appel d’offres ne se fabriquait plus et que l’exploitant prévoyait une migration des systèmes GTC du MCO (maintien en conditions opérationnelle) sur 2020. Elle énonçait, dans ce même courrier, qu’il apparaissait nécessaire d’anticiper cette évolution et de s’assurer que la solution proposée au marché serait compatible avec les nouveaux systèmes mis en place lors de la migration et proposait, à cette fin, une solution technique nécessitant d’augmenter le prix du marché. Il résulte, toutefois, de l’instruction que l’établissement CG2 n’est pas resté inactif à la suite des informations communiquées par la société Cegelec Polynésie en 2020 et a questionné le CHPF sur l’évolution de son système GTB. Dans ces conditions, alors que la fiche de travaux modificatifs présentée par la société Cegelec Polynésie le 15 avril 2021 faisait apparaître une plus-value de plus de 13 % du prix du marché et eu égard à l’ampleur des modifications proposées au marché initial, caractérisant un bouleversement de l’économie du contrat, la circonstance qu’aucun avenant n’a été proposée à la société requérante n’est pas de nature à caractériser une faute de la part de la Polynésie française et de l’établissement CG2. La société Cegelec Polynésie ne justifie, en outre, pas des autres manquements qu’elle allègue de la part du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué et ne produit, en tout état de cause, aucune pièce probante de nature à justifier les frais supplémentaires qu’elle invoque.

10. En dernier lieu, la société Cegelec Polynésie ne conteste pas que le marché litigieux n’a été exécuté qu’à hauteur de 2,69 % correspondant à une partie des études prévues au marché et ne conteste pas davantage le montant de l’indemnité de résiliation fixée à 775 196 F CFP comprise dans le décompte général et prévue par les stipulations de l’article 10.1 du CCAP du marché. Dans ces conditions, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le solde du marché fixé par le tribunal administratif au montant négatif de – 1 475 192 F CFP TTC prenant en compte l’avance forfaitaire d’un montant de 2 250 388 F CFP TTC versée à la société, le 3 avril 2017, mentionnée dans le décompte général joint à l’ordre de service n° 12, et le paiement des prestations d’études, effectué le 17 mai 2018, à hauteur de 623 674 F CFP.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Cegelec Polynésie n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Cegelec Polynésie est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cegelec Polynésie et à la Polynésie française.

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à l’établissement public « Grands projets de Polynésie ».

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Bonifacj, présidente de chambre,

– M. Niollet président-assesseur,

– Mme Naudin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

La rapporteure,

A. NAUDIN

La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.