Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 1er octobre et 4 décembre 2025 et le 19 mars 2026, sous le n° 25PA04874, la société TSF Jazz, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision n° 2025-494 du 23 juillet 2025 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorisant l’association « Les Antennes de la relève » à exploiter, en catégorie A, pour une durée de cinq ans, un service dénommé Néo sur la zone de Toulouse ;

2°) d’enjoindre à l’ARCOM de réexaminer sa candidature pour l’attribution d’une fréquence dans la zone de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la décision attaquée, dont la signature ne permet pas d’identifier l’auteur, est entachée d’incompétence et d’un vice de forme et méconnaît les dispositions de l’article L. 212 1 du code des relations entre le public et l’administration ;

• il n’est pas établi que les mentions du procès-verbal de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM sont conformes aux débats ;

• elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas avéré que le quorum était atteint lors de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM ;

• l’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en considérant que sa programmation musicale était en partie représentée par les programmes déjà autorisés de Radio+, Radio Occitanie, FIP et France Musique ainsi que par celui nouvellement autorisé de Campus FM ; sa programmation musicale 100 % Jazz aurait été de nature à mieux satisfaire l’intérêt du public de la ville de Toulouse dont la démographie et l’histoire culturelle témoignent d’un intérêt particulier pour le jazz, cet intérêt est confirmé par l’essor que connaît le jazz au sein de la population française ; la programmation de Radio Néo ne présente aucune originalité particulièrement adaptée au public de la zone de Toulouse, elle est très proche de celles d’autres radios déjà présentes dans la zone et ne trouve pas son public, ainsi que le révèlent ses audiences ;

• l’ARCOM reconduit systématiquement les radios disposant déjà d’une autorisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, l’ARCOM conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société TSF Jazz ne sont pas fondés.

La requête a été transmise à l’association « Les Antennes de la relève » qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2026, la société TSF Jazz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 1er octobre et 4 décembre 2025 et le 19 mars 2026, sous le n° 25PA04875, la société TSF Jazz, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision n° 2025-538 du 23 juillet 2025 de l’ARCOM, autorisant la SARL Radio Nova à exploiter, en catégorie D, pour une durée de cinq ans, un service dénommé Radio Nova sur la zone de Toulouse ;

2°) d’enjoindre à l’ARCOM de réexaminer sa candidature pour l’attribution d’une fréquence dans la zone de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la décision attaquée, dont la signature ne permet pas d’identifier l’auteur, est entachée d’incompétence et d’un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 212 1 du code des relations entre le public et l’administration ;

• il n’est pas établi que les mentions du procès-verbal de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM sont conformes aux débats ;

• elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas avéré que le quorum était atteint lors de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM ;

• la programmation de Radio Nova ne présente aucune originalité particulièrement adaptée au public de la zone de Toulouse, elle est largement représentée par d’autres radios déjà présentes dans la zone ;

• pour des raisons inexpliquées, l’ARCOM n’attribue à son service que très peu d’autorisations dans les grandes agglomérations, contrairement à Radio Nova.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, l’ARCOM conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société TSF Jazz ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, la société Radio Nova, représentée par la SCP Piwnica & Molinié conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société TSF Jazz une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société TSF Jazz ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2026, la société TSF Jazz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 4 décembre 2025 et 19 mars 2026, sous le n° 26PA06006, la société TSF Jazz, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025, notifiée par un courrier du 14 octobre 2025, par laquelle l’ARCOM a rejeté sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne dénommé « TSF Jazz » sur la zone de Toulouse ;

2°) d’enjoindre à l’ARCOM de réexaminer sa candidature pour l’attribution d’une fréquence dans la même zone, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ARCOM la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d’identifier l’auteur, est entachée d’incompétence et d’un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 212 1 du code des relations entre le public et l’administration ;

• par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM sont conformes aux débats ;

• elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas avéré que le quorum était atteint lors de la réunion du 23 juillet 2025 du collège plénier de l’ARCOM ;

• l’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en considérant que sa programmation musicale était en partie représentée par les programmes déjà autorisés de Radio+, Radio

Occitanie, FIP et France Musique ainsi que par celui nouvellement autorisé de Campus FM ; sa programmation musicale 100 % Jazz aurait été de nature à mieux satisfaire l’intérêt du public de la ville de Toulouse dont la démographie et l’histoire culturelle témoignent d’un intérêt particulier pour le jazz, cet intérêt est confirmé par l’essor que connaît le jazz au sein de la population française ; la programmation de Radio Nova ne présente aucune originalité particulièrement adaptée au public de la zone de Toulouse, sa programmation est largement représentée par d’autres radios déjà présentes dans la zone.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, l’ARCOM conclut au rejet de la

requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société TSF Jazz ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, la société Radio Nova, représentée par la SCP Piwnica & Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société TSF Jazz une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2026, la société TSF Jazz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

• la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

• le code des relations entre le public et l’administration ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Collet,

• les observations de Mme Larsonnier, rapporteure publique,

• et les observations de Me Serfaty, avocate de la société Radio Nova.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 2024-153 du 28 février 2024, modifiée par une décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a lancé un appel à candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse. Par la présente requête, la société TSF Jazz demande à la cour d’annuler la décision du 23 juillet 2025, notifiée par un courrier du 14 octobre 2025, par laquelle l’ARCOM a rejeté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ainsi que les décisions n° 2025-494 et n° 2025-538 du même jour, publiées au Journal officiel de la République française du 1er août 2025, par lesquelles l’ARCOM a autorisé dans la zone de Toulouse, d’une part, l’association

« Les Antennes de la relève » à exploiter en catégorie A un service dénommé Néo et, d’autre part, la SARL Radio Nova à exploiter en catégorie D, un service dénommé Radio Nova.

2. Les trois requêtes susvisées sont présentées par la même société, concernent le même appel à candidatures et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Sur le désistement :

3. Par trois mémoires enregistrés le 17 septembre 2026, la société TSF Jazz déclare se désister des conclusions de ses trois requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. L’ARCOM n’étant pas la partie perdante à l’instance, les conclusions de la société TSF Jazz tendant à la condamnation de l’ARCOM à lui verser une somme au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Radio Nova à l’encontre de la société TSF Jazz.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des requêtes n° 25PA04874, 25PA04875 et 25PA06006 de la société TSF Jazz.

Article 2 : Les conclusions de la société Radio Nova au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société TSF Jazz, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’association « Les Antennes de la relève » et à la société Radio Nova.

Délibéré après l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Seulin, présidente de chambre,

• Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

• Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La rapporteure,

A. COLLET

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.