RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 93 /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02470 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCMB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Avril 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 25/07996

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Madame [J] [T] [A] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Majda Regui, avocat au barreau de Paris, toque : D0453

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence Farabet Rouvier, avocat au barreau de Paris, toque : C0628

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Mme Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

M. Didier Malinosky, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Sila Polat

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juillet 2024, Mme [J] [A] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil, afin de voir juger que son contrat de travail n’a pas été rompu et condamner la société [1] au paiement des salaires impayés à compter de la fin de son arrêt de travail, ainsi qu’à d’autres sommes indemnitaires.

Par jugement du 31 juillet 2025, le conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes de Mme [A] [P] en condamnant la société [1] à lui verser ses salaires impayés, à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de fournir un travail. De plus, le conseil de prud’hommes a astreint la société [2] [C] à remettre à Mme [A] [P], son bulletin de paie.

Par déclaration du 24 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident du 11 février 2026, Mme [A] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société [1] en ce qu’il est tardif.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré recevable la déclaration d’appel formée par la société [1] le 24 novembre 2025 ;

– rejeté les autres demandes des parties comprenant celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a retenu que :

– la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée, adressée à une personne physique ou morale est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

– or, il ressort de l’avis de réception qu’une forme manuscrite ne correspondant pas à la signature de la présidente de la société, apparaît sous la mention « signature du destinataire ».

– de plus, l’avis de réception ne fait apparaître aucune précision sur les nom et prénom d’un éventuel mandataire, ni de tampon de la société [1].

– il en résulte que l’avis de réception du courrier notifiant le jugement à la société appelante n’a pas été signé par sa présidente et qu’il ne peut être considéré qu’il a été signé par une personne titulaire d’un mandat pour ce faire, de sorte que la notification du jugement déféré n’est pas valable et n’a de ce fait pas fait courir le délai d’appel.

Par requête du 16 avril 2026, notifiée par RPVA, Mme [A] [P] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

– déclarer recevable la requête ;

– infirmer l’ordonnance de Mme le Conseiller de la mise en état en date du 9 avril 2026 en toutes ses dispositions ;

– juger tardif et irrecevable la déclaration d’appel de la société [1] interjetée le 24 novembre 2025 n°25/23281 enrôlée sous le RG 25/07996 ;

– juger que la décision du conseil de prud’hommes de Créteil du 31 juillet 2025 produira son plein et entier effet ;

– condamner la société [1] à payer à Me [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [P] fait notamment valoir que :

– en retenant que la notification était irrégulière, puisque la signature présente sur l’avis de réception n’était pas celle de la présidente de la société [1] et que le délai d’appel n’avait pas commencé à courir, le conseiller de la mise en état a ajouté une condition à la régularité des notifications aux personnes morales en matière prud’homale, prévue à l’article R. 1454-26 du code du travail ;

– la présidente de la société n’est pas la seule à signer des courriers recommandés, les salariés de la société peuvent également signer les recommandés, comme en atteste un ancien salarié. Or, la présidente se prévaut de sa propre attestation dans laquelle elle atteste que personne n’est habilité à signer de recommandés hormis elle et que personne n’a de délégation ;

– c’est bien à l’adresse du siège de la société que le courrier a été notifié et est revenu signé au greffe du conseil de prud’hommes ;

– le « rond » apposé sur l’avis de réception n’est pas éloigné de la signature de la présidente de la société.

Par conclusions du 15 juillet 2026, notifiées par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de :

– confirmer l’ordonnance rendue le 9 avril 2026 par le conseiller de la mise en état en ce qu’elle a déclaré recevable la déclaration d’appel formée par la société [1] le 24 novembre 2025 ;

– juger recevable l’appel formé le 24 novembre 2025 par la société [1] (RG 25/07996) ;

– débouter Mme [J] [A] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner Mme [J] [A] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que :

– Mme [A] [P] atteste que la société [1] a signé l’accusé de réception le 6 août 2025 et verse aux débats un mail du conseil de prud’hommes qui n’a aucune valeur ;

– la présidente de la société conteste formellement la signature sur l’avis de réception du recommandé, dont elle seule a qualité pour signer les plis ;

– la signature apposée sur le pli ne correspond pas à celle de la présidente, aucun nom ni prénom n’est indiqué sur le pli qui n’est également pas tamponné ;

– assimiler la signature d’un avis de réception par un simple préposé sans aucun pouvoir de représentation ou aucune habilitation pour se faire, à une notification régulière faisant courir le délai d’appel revient à priver de toute portée concrète la notion même de représentation légale et revient à faire dépendre l’exercice du droit à un recours effectif du comportement d’un tiers non habilité à ester en justice ;

– le délai d’appel n’avait pas commencé à courir puisque la notification est irrégulière en raison de l’absence de signature de la présidente sur l’avis de réception.

L’ordonnance de fixation a été rendue le 6 mai 2026 pour une audience devant se tenir le

4 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

Motifs

Il ressort de l’article R.1461-1 du code du travail que « le délai d’appel est d’un mois ».

L’article R.1454-26 du même code prévoit que « Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. »

L’article 690 du code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

S’agissant de la notification en la forme ordinaire aux personnes morales, et dès lors que la notification du jugement est adressée au siège social de la société, il a été jugé de manière constante que la signature sur l’avis de réception de la poste était réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée (Soc. 10 mars 1988, n° 86-42.018 ; Civ. 3ème , 2 févr. 1994, n° 92-70.325 ; Civ. 2ème, 22 janv. 1997, n° 95-11.877).

En l’espèce, c’est bien à l’adresse du siège de la société que le courrier a été notifié et est revenu signé au greffe du conseil de prud’hommes. Ainsi la notification est régulière conformément aux dispositions précitées.

Si la société fait valoir que l’accusé de réception ne comporte qu’ « un simple rond » dans l’encadré « Signature du destinataire », il apparaît au contraire que cette mention présente bien l’apparence d’une signature, et en toute occurrence, il a été jugé que dès lors que la notification a été faite au siège social d’une personne morale en application de l’article 690 du code de procédure civile, la signature sur l’avis de réception, même établie sous forme de croix, est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée (Com. 4 nov. 2021, n°19-24.591).

Le fait qu’il n’y ait aucun « Prénom et Nom du mandataire » dans l’encadré dédié et qu’aucun tampon ne soit apposé ne sauraient davantage conduire à l’invalidation de la signature.

La présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre de la notification en la forme ordinaire n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle repose sur des textes du code de procédure civile tels que l’article 690 du code de procédure civile pour les personnes morales et 670 du même code pour les personnes physiques. Elle a enfin été affirmée par une jurisprudence ancienne et constante.

En l’espèce, il ressort du courriel du greffe du conseil de prud’hommes en date du 15 septembre 2025 (pièce n°3 de la requérante), que les accusés de réception ont été signés par les parties le 6 août 2025 de sorte qu’elles pouvaient en relever appel au plus tard le 8 septembre suivant. Au lieu de cela, l’appel a été formé par la société le 24 novembre 2025. Il en résulte qu’il est tardif et par suite irrecevable.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée et la société [1] sera condamnée à verser la somme de 1000 euros à Mme [A] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

Infirme l’ordonnance entreprise.

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 24 novembre 2025 par la société [1].

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Condamne la société [1] à verser la somme de 1000 euros à Mme [A] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux dépens.

Le greffier La Présidente