N° RG 25/00508 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWKE

AFFAIRE :

S.A.R.L. ETH

C/

M. [N] [Y], S.A. CA CONSUMER FINANCE

DDS/IM

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. ETH,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane PILON, membre de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE et par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 05 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Guéret

ET :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie DUFRAIGNE de la SELAS HADES AVOCATS, avocat au barreau de CREUSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est au [Adresse 3]

représentée par Me Claire MAILLET membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux et par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M. AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

Faits et procédure

Par actes de commissaire de justice en date des 16 novembre 2023 et 6 décembre 2023, M. [N] [Y] a assigné la société CA Consumer Finance et la Société ETH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret aux fins de voir :

– annuler le contrat de traitement de la charpente de sa maison conclu avec la société ETH suivant devis signé le 27 janvier 2022 ;

– annuler le prêt accessoire à ce contrat souscrit auprès de la société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne Sofinco, pour un montant de 4 543 € remboursable par 59 mensualités au taux débiteur de 6,708 % ;

– à titre subsidiaire, si seul le contrat principal devait être annulé, condamner la société ETH à rembourser à la société CA Consumer Finance les sommes perçues y compris frais, intérêts et accessoires audit contrat ;

– annuler le contrat afférent à la pose du système Ekosun conclu avec la société ETH ;

– annuler le prêt accessoire à ce contrat, souscrit après de la société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne Sofinco, et subsidiairement, condamner la société ETH à rembourser à la société CA Consumer Finance les sommes perçues y compris, frais, intérêts et accessoires audit contrat ;

– condamner la société ETH lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

– condamner la société ETH et la société CA Consumer Finance solidairement à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par jugement prononcé contradictoirement le 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Guéret a :

– débouté M. [N] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du c ontrat suivant bon de commande n°11461 du 27 janvier 2022 portant traitement préventif de la charpente conclu avec la société ETH et de sa demande subséquente d’annulation du contrat de crédit n°81645972753 d’un montant de 4 543 € conclu le 27 janvier 2022 avec la société CA Consumer Finance ;

– fait droit à la demande de dénégation de signature formée par M. [N] [Y] à l’encontre de l’ensemble contractuel du 15 février 2022 portant fourniture, pose et financement d’un système Ekosun conclu avec la société ETH et la société CA Consumer Finance ;

– prononcé en conséquence la nullité du contrat suivant bon de commande n°11003 en date du 15 février 2022 entre la société ETH et M. [N] [Y] ;

– prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit accessoire en date du 15 février 2022 conclu entre la société CA Consumer Finance et M. [N] [Y] portant la référence 81647355583 d’un montant de 9 570 € ;

– condamné la société ETH à restituer le prix de vente qu’elle a reçu à M. [N] [Y] au titre du bon de commande n°11003 du 15 février 2022, soit la somme de 9 750 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné M. [N] [Y] à restituer à la société CA Consumer Finance, la somme de 9 750 € au titre du capital prêté selon contrat de crédit en date du 15 février 2022, minorée de mensualités de prêts payées (capital, intérêts, frais, assurance) par ce dernier ;

– dit que cette somme ne portera aucun intérêt au taux légal ;

– condamné la société ETH à réaliser ou faire réaliser la dépose du système EKOSUN installé suivant bon de commande n°11003 du 15 février 2022, au domicile de M. [N] [Y] et à remettre en état les lieux ;

– dit que la correcte réalisation des opérations devra être constatée amiablement ou à défaut par commissaire de justice, à charge pour la société ETH d’assumer le coût de cette intervention ;

– condamné la société ETH à payer à M. [N] [Y] la somme de 750 € correspondant à l’indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– débouté M. [N] [Y] de sa demande d’indemnisation de son préjudice financier ;

– condamné in solidum la société CA Consumer Finance et la société ETH aux entiers dépens de l’instance ;

– condamné in solidum la société ETH et la société CA Consumer Finance à payer à M. [N] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société ETH et la société CA Consumer Finance de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de toute demande autre ou contraire au présent dispositif.

Par déclaration en date du 18 juillet 2025, la SARL ETH a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026, la SARL ETH demande à la cour de voir :

-confirmer le jugement en ce qu’il a :

 » – débouté M. [N] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat suivant bon de commande n°11461 du 27 janvier 2022 portant traitement préventif de la charpente conclu avec la société ETH et de sa demande subséquente d’annulation du contrat de crédit n°81645972753 d’un montant de 4 543 € conclu le 27 janvier 2022 avec la société CA Consumer Finance ;

– débouté M. [N] [Y] de sa demande d’indemnisation de son préjudice financier ; »

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

« – fait droit à la demande de dénégation de signature formée par M. [N] [Y] à l’encontre de l’ensemble contractuel du 15 février 2022 portant fourniture, pose et financement d’un système Ekosun conclu avec la société ETH et la société CA Consumer Finance ;

– prononcé en conséquence la nullité du contrat suivant bon de commande n°11003 en date du 15 février 2022 entre la société ETH et M. [N] [Y] ;

– prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit accessoire en date du 15 février 2022 conclu entre la société CA Consumer Finance et M. [N] [Y] portant la référence 81647355583 d’un montant de 9 570 € ; »

– condamné la société ETH à restituer le prix de vente qu’elle a reçu à M. [N] [Y] au titre du bon de commande n°11003 du 15 février 2022, soit la somme de 9 750 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné la société ETH à réaliser ou faire réaliser la dépose du système EKOSUN installé suivant bon de commande n°11003 du 15 février 2022, au domicile de M. [N] [Y] et à remettre en état les lieux ; »

– dit que la correcte réalisation des opérations devra être constatée amiablement ou à défaut par commissaire de justice, à charge pour la société ETH d’assumer le coût de cette intervention ;

– condamné la société ETH à payer à M. [N] [Y] la somme de 750 € correspondant à l’indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné in solidum la société CA Consumer Finance et la société ETH aux entiers dépens de l’instance ;

– condamné in solidum la société ETH et la société CA Consumer Finance à payer à M. [N] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société ETH et la société CA Consumer Finance de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de toute demande autre ou contraire au présent dispositif. »

En conséquence,

– juger la société ETH recevable et bien fondée en ses demandes ;

– débouter M. [N] [Y] de l’ensembl e de ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter M. [N] [Y] de sa demande en annulation et en résolution du contrat de vente n°11461du 27 janvier 2022 conclu avec la société ETH ;

– débouter M. [N] [Y] de sa demande en annulation et en résolution du contrat de vente n°11003 du 15 février 2022 conclu avec la société ETH et subsidiairement, ordonner une expertise en écriture confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de désigner avant-dire droit afin d’examiner les deux signatures contestées et déterminer si ce sont celles de M. [Y] qui sont apposées sur le bon de commande n°11003 en date du 15 février 2022 et l’offre de crédit associée ;

– débouter M. [N] [Y] de ses plus amples demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [N] [Y] à verser à la société ETH la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2026, M. [N] [Y] demande à la cour de voir :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Guéret le 5 juin 2025 en ce qu’il a fait droit à la demande de dénégation de signature formée par M. [N] [Y] à l’encontre de l’ensemble contractuel du 15 février 2022 portant fourniture et financement d’un système Ekosun conclu avec la société ETH et la société CA Consumer Finance ;

– prononcer en conséquence la nullité du contrat Ekosun ;

– prononcer la nullité subséquente du cotnrat de crédit affecté ;

– condamner la société ETH à restituer à M. [Y] le prix de vente qu’elle a reçu, soit 9 750 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

– condamner la société ETH à réaliser ou à faire réaliser la dépose du système Ekosun ;

– dire que la correcte réalisation des opérations devra être constatée amiablement ou par Commissaire de justice aux frais d’ETH ;

– condamner la société ETH à verser à M. [Y] la somme de 750 € à titre de dommages-intérêts de son préjudice moral ;

– débouter la société ETH et la société CA Consumer Finance de leurs plus amples demandes, fins et conclusions.

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [N] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat suivant bon de commande n°11461 du 27 janvier 2022 portant traitement préventif de la charpente conclu avec la société ETH et de sa demande subséquente d’annulation du contrat de crédit n°81645972753 d’un montant de 4 543 € conclu le 27 janvier 2022 avec la société CA Consumer Fianance ;

statuant à nouveau,

– prononcer la nullité du contrat du 27 janvier 2022 portant traitement préventif de la charpente co nclu entre M. [N] [Y] et la société ETH et du contrat de crédit du 27 janvier 2022 avec la société CA Consumer Finance ;

– subsidiairement, si seul le contrat principal devait être annulé, condamner la société ETH à garantir M. [N] [Y] et rembourser à CA Consumer Finance le capital, intérêts et accessoires ;

– condamner in solidum la société ETH et la société CA Consumer Finance à payer à M. [N] [Y] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, la société CA Consumer Finance demande à la cour de voir :

– confirmer le jugement en ce qu’il déboute Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 27/01/2022 pour le traitement de la charpente et corrélativement, la nullité du contrat accessoire de crédit n° 81645972753 d’un montant de 4543 € ;

– statuer ce que de droit sur la demande de la société ETH tendant à voir le jugement infirmé en ce qu’il la condamne à payer une indemnité de 750 € à Monsieur [Y],

infirmer le jugement en ce qu’il :

– fait droit à la dénégation de signature formée par Monsieur [Y] à l’encontre de l’engagement contractuel du 15/02/2022 portant fourniture, pose, et financement d’un système Ekosun conclu avec la société ETH et CA Consumer Finance,

– prononce en conséquence la nullité du contrat signé le 15/02/2022 suivant bon de commande n° 11003 entre la société ETH et Monsieur [Y],

– prononce la nullité subséquente du contrat de crédit accessoire en date du 15 février 2022 conclu entre la société CA Consumer Finance et Monsieur [Y], portant la référence 81647355583,

– condamne in solidum les sociétés ETH et CA Consumer Finance à payer une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [Y],

– condamne in solidum les société ETH et CA Consumer Finance aux entiers dépens.

– stauter à nouveau sur les chefs de jugement critiqués et :

– débouter Monsieur [Y] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de pose et de fourniture d’un système de ventilation, et, sur le fondement de l’article L312-55 du Code de la consommation, la nullité subséquente du contrat accessoire de crédit,

– condamner Monsieur [Y] à poursuivre le remboursement du prêt, selon les conditions définies au contrat tenant lieu de loi entre les parties,

– subsidiairement, si la Cour venait à confirmer le Jugement en ce qu’il prononce la nullité du contrat de fourniture et de pose d’un système de ventilation et la nullité du contrat accessoire de crédit et/ou à infirmer le Jugement en ce qu’il déboute Monsieur [Y] de sa demande en nullité du contrat de traitement de la charpente et du contrat accessoire de crédit :

– confirmer le Jugement en ce qu’il condamne la société ETH à restituer la somme de 9750 € à Monsieur [Y],

– confirmer le Jugement en ce qu’il condamne Monsieur [Y] à restituer à la société CA Consumer Finance la somme de 9750 € minorée des mensualités réglées,

– condamner Monsieur [Y] à restituer à la société CA Consumer Finance la somme de 4543.00 €, à charge pour cette dernière de lui reverser les mensualités réglées,

– débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes dirigées contre la société CA Consumer Finance,

En tout état de cause :

– condamner tout succombant à payer à la société CA Consumer Finance une somme de 3000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamner tout succombant aux entiers dépens.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le 25 juin 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.

MOTIFS

Vu les conclusions de M. [N] [Y] en date du 15 janvier 2026, celles de la SARL ETH en date du 1er avril 2026 et les conclusions de la société CA Consumer France en date du 3 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Le litige qui oppose les parties a trait à deux contrats distincts, le premier, en date du 27 janvier 2022, portant sur une prestation consistant en l’application d’un traitement préventif de la charpente de son habitation par xylophène, contrat dont M. [N] [Y] sollicite l’annulation, sur le fondement de l’article L 132- 13 du code de la consommation, pour avoir été victime, selon lui, d’un abus de vulnérabilité, et le second qui résulterait d’un bon de commande du 15 février 2022, relatif à la pose et la mise en service d’un système de ventilation dit Ekosun, dont M. [Y] conteste l’avoir signé.

Sur le premier point, c’est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de M. [Y] aux fins d’annulation du contrat principal conclu avec la SARL ETH et par voie de conséquence celle ayant pour objet l’annulation du contrat de crédit accessoire conclu avec la société Consumer Finance, après avoir constaté, de manière parfaitement exacte, que celui-ci ne justifie pas d’un état de faiblesse ou d’ignorance, pas plus que d’un abus, par le professionnel d’un tel état, pour lui faire souscrire son engagement.

Aussi, le jugement sera-t-il confirmé sur ce point.

S’agissant ensuite du contrat portant sur la fourniture et la mise en ’uvre d’un système Ekosun, le tribunal a fait droit à la prétention de M. [N] [Y], déniant sa signature, pour considérer que celui-ci n’a effectivement pas signé le bon de commande en date du 15 février 2022 ni l’offre de crédit associée, ainsi qu’il le soutient, et prononcer en conséquence la nullité de ces contrats. La SARL ETH et la société Consumer Finance sollicitent l’une et l’autre l’infirmation du jugement sur ce point, tandis que M. [Y] en demande la confirmation.

À cet égard, il convient en premier lieu d’observer, ainsi que la SARL ETH et la SA Consumer Finance le font valoir, que M. [N] [Y] reconnaît que le système Ekosun a bien été livré et installé à son domicile et qu’il fonctionne depuis le mois de mars 2022, de même qu’il reconnaît avoir reçu la facture d’un montant de 9570 €, en date du 2 mars 2022, sans émettre de protestation, expliquant qu’il ne s’en était pas inquiété, pensant qu’il s’agissait d’une erreur de la part de la société ETH.

Au soutien de sa demande en paiement, la SARL ETH, à qui incombe la charge de la preuve de l’existence de l’obligation dont elle demande l’exécution, produit un bon de commande en date du 15 février 2022 comportant la signature du client, qu’elle désigne comme étant celle de M. [N] [Y] tandis que celui-ci dénie cette signature.

À juste titre, le premier juge a procédé à une vérification de signature conformément aux dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, en se faisant communiquer par M. [Y] des exemplaires de comparaison, à savoir en l’occurrence sa signature figurant sur la copie d’un arrêté municipal en date du 25 août 2021 et celle inscrite sur sa carte d’électeur, délivrée pour le scrutin d’avril 2022. Il est produit également une copie de sa carte d’identité ainsi que la signature de M. [Y] sur les documents contractuels non contestés, afférents au premier contrat.

À l’examen de ces différents documents, la cour estime que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, la signature imputée à M. [N] [Y] sur le bon de commande du 15 février 2022 apparaît suffisamment semblable à celle qui figure sur les documents de comparaison et notamment le premier contrat et les documents y afférents. Ainsi, le mouvement graphique, qui commence par la barre de la lettre B, initiale du nom [Y], se poursuivant par une boucle puis un mouvement ascendant en diagonale vers la droite, se retrouve dans tous les documents. Ces constatations rendent parfaitement vraisemblable que le signataire de ce bon de commande est bien M. [N] [Y] contrairement à ce qu’il soutient.

À cela, il convient en outre d’ajouter la comparaison des mentions manuscrites apposées par le client sur les deux documents, à savoir celle de ses prénom et nom, ainsi que la mention suivante « devis reçu avant l’exécution des travaux», puis celle de « [Localité 2] le » suivie de la date du 27 janvier 2022 pour le premier bon de commande et celle du 15 février 2022 pour le second.

Alors que le premier bon de commande est reconnu par M. [Y], l’examen de l’écriture de cette mention manuscrite, dont les termes sont identiques dans les deux documents, montre une correspondance parfaite, tant en ce qui concerne la taille que la forme des lettres, ce qui corrobore le fait que M. [Y] [N] est bien le rédacteur et le signataire du bon de commande du 15 février 2022.

En foi de quoi le jugement sera infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat correspondant, en considérant qu’il n’a pas été signé par M. [N] [Y].

M. [Y] sollicite par ailleurs l’annulation du contrat au motif qu’il contreviendrait à la loi du 24 juillet 2020 interdisant tout démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique. Ce moyen sera également rejeté, dès lors qu’il ne résulte pas des éléments soumis au débat que ce contrat aurait été souscrit suite à un démarchage téléphonique et qu’il est au contraire avéré, ainsi que le soutiennent la SARL ETH et la S.A. Consumer Finance, que la pose de ce matériel a été proposée et recommandée à M. [Y] à la suite d’une première intervention ayant consisté à appliquer sur la charpente de son habitation un traitement préventif contre les nuisibles.

Il convient, en conséquence, de débouter M. [N] [Y] de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre tant de la SARL ETH que de la S.A. Consumer Finance et de le condamner à payer les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement à l’une et à l’autre d’une indemnité d’un montant de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement prononcé le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Guéret, en ce qu’il a débouté M. [N] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat suivant bon de commande n°11461 du 27 janvier 2022 portant traitement préventif de la charpente conclu avec la société ETH et de sa demande subséquente d’annulation du contrat de crédit n°81645972753 d’un montant de 4 543 € conclu le 27 janvier 2022 avec la société CA Consumer Finance et a débouté M. [N] [Y] de sa demande d’indemnisation de son préjudice financier ;

INFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DÉBOUTE M. [N] [Y] de l’ensemble de ses prétentions à l’encontre tant de la SARL ETH que de la S.A. Consumer Finance ;

CONDAMNE M. [N] [Y] à verser à la SARL ETH la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [Y] à verser à la S.A. Consumer Finance la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [N] [Y] à payer les dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,