COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 14 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 398

N° RG 23/11393

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3M5

S.C.I. ELONI

C/

[T] [N]

[M] [Q] [S] [K]

[P] [S] [K]

Syndicat des copropriétaires

[Etablissement 1]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alain CURTI

Me Emmanuel VOISIN-MONCHO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 10 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01191.

APPELANTE

S.C.I. ELONI

dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant M. [R] [J]

représentée et plaidant par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [T] [N]

né le 12 Avril 1965 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [Q] [S] [K], Intervenant volontaire

Monsieur [P] [S] [K], Intervenant volontaire

demeurant tous deux [Adresse 4] (PORTUGAL)

représentés et plaidant par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sis à [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le CABINET JEC IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4], lui-même pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités au siège sis

représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, membre de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée et plaidant par Me Estelle MONCHO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La copropriété dénommée [Etablissement 1], à [Localité 4], comprend des appartements et également des locaux constitués de dépendances, dénommés ’resserres’, au niveau du sous-sol.

Un litige s’est élevé entre le syndicat des copropriétaires et la société civile immobilière ELONI et M. [T] [N], relativement à l’usage, par ces derniers, de leurs resserres comme locaux d’habitation.

Par actes d’huissier de justice des 21et 22 février 2021, le syndicat des copropriétaires .

[Etablissement 1] a fait citer la société ELONI et M. [N], sollicitant leur condamnation sous astreinte à n’utiliser les resserres que comme lieux pour entreposer des objets, et d’enlever tout équipement qui suppose un raccordement aux réseaux de la copropriété, ainsi que de cesser toute occupation à titre d’habitation, et leur condamnation in solidum à payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de GRASSE:

Juge le tribunal statuant au fond incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive opposée par M. [T] [N] et la société ELONl au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],

Juge irrecevables les demandes formées au nom de M. [X] et Messieurs [S] [K], qui ne sont pas parties à l’instance,

Condamne M. [T] [N] et la société ELONI à n’utiliser les resserres dont ils sont propriétaires au sein de la copropriété [Etablissement 1] qu’à usage d’entrepôt de biens, à l’exclusion de tout usage à titre d’habitation,

Condamne M. [T] [N] et la société ELONI à supprimer tout raccordement aux réseaux communs du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] (réseau d’électricité, d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées) autres que ceux existant à l’origine.

Assortit ces condamnations d’une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.

Rejette comme indéterminée la demande d’annulation de résolutions d’assemblées générales,

Condamne M. [T] [N] à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],

Condamne la société ELONI à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],

Rejette la demande d’allocation de dommages et intérêts de M. [T] [N] et de la société ELONI,

Condamne M. [T] [N] à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],

Condamne la société ELONI à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1],

Condamne M. [T] [N] et la société ELONI à supporter chacun la moitié des dépens.

Juge ne pas avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la prescription extinctive de l’action relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour avoir été présentée postérieurement à sa désignation et avant son dessaisissement, de sorte qu’il n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non recevoir.

Il a jugé que le fait de transformer des resserres, dont la définition est celle d’un local où l’on range des objets, en studette habitable, et ce sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, n’est pas conforme au caractère bourgeois de la résidence, stipulé en page 41 du règlement de copropriété.

Il a retenu que les copropriétaires concernés ne rapportent pas la preuve de la prescription acquisitive qu’ils invoquent.

Par déclaration au greffe en date du 5 septembre 2023, la SCI ELONI et M.[N] ont interjeté appel de cette décision.

Messieurs [M] et [P] [S] [K] sont intervenants volontaires.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions, ils sollicitent:

Vu l’article 554 du Code de procédure civile.

Déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [M] [Q] [S] [K]

[K], et M. [P] [S] [K],

Au visa de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2016, n° 15-17.529, pris ensemble,

Au visa de l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 17 de la DUDH.

Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

’ ANNULER toutes les résolutions concernant les actions contre les défendeurs communiqués par le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son Syndic, pour abus de majorité.

’ DIRE ET JUGER que l’action du syndicat des copropriétaires est prescrite,

’ DIRE ET JUGER que les resserres de M. [J]-SCI ELONI, M. [X], Messieurs [S] [K] et M. [N] sont bien à usage d’habitation

’ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] pris en la personne de son Syndic de toutes ses demandes et conclusions

’ CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] pris en la personne de son Syndic à 5000 € de dommages et intérêts au visa de l’article 1240 du Code civil ;

’ CONDAMNER le même à rembourser une partie des frais de justice à hauteur de 8000 € TTC au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ CONDAMNER le même aux entiers dépens.

A l’appui de leur recours, ils font valoir:

-qu’ils sont victimes d’un acharnement procédurier du syndic de copropriété qui entend les priver de la possibilité de jouir de leurs biens immobiliers en restreignant l’usage à celui de caves,

-que les consorts [K] sont également propriétaires de resserres au sein de la copropriété, acquis à usage d’habitation, de sorte que la recevabilité de leur intervention volontaire ne peut être contestée, ayant intérêt à agir pour se prémunir de toute limitation de leurs droits,

-que la présente procédure a été intentée suivant une résolution 15 de l’assemblée générale du 2 juillet 2021 autorisant le syndicat à agir en justice contre eux,

-qu’ils sollicitent la nullité de cette résolution par voie d’exception pour abus de majorité, et donc l’irrecevabilité de la procédure,

-qu’à aucun moment il n’est écrit dans le règlement de copropriété qu’il est interdit d’user des resserres pour y habiter, il y a atteinte à leurs droits acquis et reconnus par les précédentes assemblées générales,

-qu’il résulte des pièces produites par l’adversaire que l’usage d’habitation des resserres remonte à plus de 30 ans puisqu’il est évoqué des délibérations de 1978 qui auraient constaté une occupation pour s’en plaindre, de sorte qu’ils peuvent opposer la prescription de l’action,

-que les resserres ne sont pas des caves puisqu’elles ont des millièmes 20 fois supérieurs aux caves,

-que le syndicat ne s’en prend pas à tous les propriétaires de resserres qui les utilisent pour l’habitation, ce qui démontre un manque d’objectivité de l’action purement vexatoire et punitive,

-qu’il ne faut pas confondre le droit et son abus,

-que ces lots sont parfaitement adaptés à l’habitation, ils sont pourvus d’une alimentation en eau et en électricité et ce depuis la création de l’immeuble, ce qui démontre leur habitabilité, ils font plus de 20m²

-que le fait que les resserres se trouvent au sous sol ne fait pas obstacle au droit d’habitation, puisqu’elles bénéficient d’ouvertures vers l’extérieur sous forme de fenêtre en partie haute qui permettent la ventilation et l’accès au jour et à la lumière,

-que dès l’assemblée générale du 8 juin 2012 la résolution 31 pose le principe de l’utilisation des resserres aux fins d’habitation,

-que les assemblées générales ont reconnus aux propriétaires des resserres le droit de les faire alimenter en électricité et en eau, reconnaissant ainsi le droit à leur habitation,

-que leurs actes d’acquisition mentionnent l’habitabilité de leurs resserres, l’aménagement en studettes étant antérieur à leur acquisition, ces studettes étant alimentées en eau et électricité et bénéficiant d’évacuation des eaux usées,

-que ces locaux contrairement à ce qu’a retenu le premier juge ne sont pas insalubres, la hauteur étant de 2,2m,

-qu’ils paient des charges d’électricité et d’eau,

-que certaines resserres sont reliées aux appartements du dessus par un escalier,

-que le premier juge n’a pas précisé quels sont les raccordements qui doivent être supprimés, ces derniers étant d’origine.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires conclut:

CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 10 juillet 2023 en toutes ses dispositions sauf à modifier au titre d’un appel Incident, la sanction de la condamnation de M. [N] et de la SCI ELONI à utiliser leurs resserres à l’usage uniquement d’entrepôt des biens à l’exclusion de tout usage d’habitation et à supprimer tout raccordement au réseau commun du Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] (réseau d’électricité, d’alimentation d’eau et d’évacuation des eaux usées) autres que ceux d’origine en fixant une astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et non plus uniquement de 1.000 euros par jour par infraction constatée,

COMPLETER la décision de première instance en ce qui concerne la condamnation des dommages et intérêts selon l’article 1240 du Code Civil de M. [T] [N] et la SCI ELONI en la portant à 10.000 euros pour chacun d’entre eux,

COMPLETER la décision de première instance en ce qui concerne la condamnation de M. [T] [N] et la SCI ELONI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de première instance en portant se montant à 6.000 euros chacun,

Pour le surplus,

CONFIRMER toutes les autres dispositions de la décision de première instance,

DECLARER irrecevable sur le fondement de l’article 554 du Code de procédure civile l’intervention volontaire par conclusions du 12 novembre 2024 des Consorts [M] et [P] [S] [K],

Vu le caractère abusif de cette intervention volontaire,

LES CONDAMNER in solidum à 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,

LES CONDAMNER in solidum à 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER, en outre, en cause d’appel, M. [T] [N] et la Société ELONI à 10.000 euros de dommages et intérêts supplémentaires pour procédure d’appel abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,

Les CONDAMNER, en outre, in solidum à 8.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel y compris les frais des procès-verbaux des constats de Commissaires de Justice du 13 janvier 2022 et du 12 septembre 2023 de Maître [H] et du 15 novembre 2023 de Maître [L].

Il soutient:

-que la résidence a été construite à la fin des années 60, elle se trouve dans un parc, elle est de très bon standing composée de vastes appartements, tous dotés de terrasses et de garages, elle est d’occupation bourgeoise comme le prévoit son règlement de copropriété en page 41 et 42,

-que les resserres ne sont pas des locaux à vocation de pièces habitables aux termes du permis de construire, elles ont des millièmes supérieurs à ceux des caves mais inférieurs à ceux des garages, ce qui confirme qu’elles n’ont pas de vocation à être habitables,

-qu’une resserre est un endroit où l’on met quelque chose à l’abri,

-que cela a été rappelé dès l’assemblée générale de 1978, qui a accordé une tolérance (non constitutive de droits) pour une occupation d’appoint limitée à quelques jours, ce qui a suffit à mettre un terme aux abus,

-que ces abus ont repris avec l’arrivée de deux nouveaux copropriétaires M.[N] et la SCI ELONI,

-que des copropriétaires se sont plaints de troubles anormaux de voisinage,

-que si certains autres copropriétaires se sont laissés entraînés dans ces errements ils y ont mis un terme,

-qu’il résulte de constats d’huissier que dans la resserre de M.[N] ont été installés une douche et des toilettes reliées à des éléments d’équipements communs sans autorisation,

-qu’il a été constaté à proximité de la resserre de la SCI ELONI et de celle de M.[N] dans le couloir partie commune de la copropriété deux tableaux dont un contacteur chauffe eau et une boîte de dérivation, installés sans l’accord de la copropriété,

-qu’il a dû mettre en oeuvre une procédure de référé qui a abouti à un arrêt du 8 octobre 2020 condamnant les copropriétaires concernés à déposer les installations faites dans les parties communes sans autorisation,

-que face aux nombreuses nuisances et incivilités générées par la mise en location de ces resserres, l’assemblée générale du 2 juillet 2021 a voté par la résolution 15 l’action en justice au fond à l’encontre des copropriétaires concernés, sans que cette résolution n’ait été attaquée d’ailleurs,

-que l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 conditionne la libre disposition des parties privatives à l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble,

-que les conditions d’occupation des locaux de la SCI ELONI et de M.[N] sont conformes ni à la destination de l’immeuble, ni au règlement de copropriété, ces copropriétaires ont procédé à un changement illégal de destination qui nuit aux autres copropriétaires et qui est non conforme à la destination bourgeoise de l’immeuble,

-que le règlement sanitaire départemental prévu par le code de la santé publique indique qu’il est interdit d’habiter dans des sous-sols,

-que les deux resserres de M.[N] ont une superficie inférieure à 9m²,

-que tant M.[N] que la SCI ELONI utilisent leurs resserres en qualité de marchand de sommeil, ils louent dans des conditions non conformes aux règles de droit et aux règles sanitaires, ils commettent des infractions, ils exercent une activité commerciale non autorisée par le règlement de copropriété,

-que les appelants demandent la nullité de la résolution 15 de l’assemblée générale du 2 juillet 2021 pour abus de majorité sans respecter le délai de l’article 42 de la loi du 65, ni établir l’abus allégué,

-qu’ils sollicitent la nullité de toutes les résolutions qui auraient donné mandat au syndic d’agir en justice contre eux, demande totalement indéterminée,

-qu’en tout état de cause le syndic a été autorisé à agir par l’assemblée générale du 21 juin 2019 devenue définitive,

-qu’il n’y a aucun débat pour autorité de la chose jugée sur ce point,

-qu’ils continuent de prétendre qu’ils ont un droit acquis, sans produire aucune pièce à l’appui,

-qu’il résulte des constats d’huissier que nonobstant l’exécution provisoire, les resserres continuent d’être louées en vertu d’un bail meublé et de façon continue, et que certaines alimentations (fibre) ne sont pas d’origine, ni conformes aux règles de l’art,

-que la procédure n’a pas été diligentée contre les consorts [S] [K] qui avaient été mis en demeure de ne plus louer pour habiter les resserres, ce qu’ils avaient fait, ils n’ont donc aucun intérêt à agir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Messieurs [S] [K] [M] [Q] et [P]

Il résulte de l’article 554 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Il n’est pas contesté que les consorts [S] [K] sont propriétaires des resserres 11 et 12 au sein de la copropriété [Etablissement 1]. Ils ont donc intérêts à intervenir à la présente instance relative aux droits attachés à ces resserres.

En conséquence, leur intervention volontaire est déclarée recevable.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

6° statuer sur les fins de non recevoir.

En application de l’article 4-1 du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions du 6° de l’article 789 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Retenant que l’instance a été introduite en février 2022, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions et qu’en conséquence la prescription extinctive de l’action relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour avoir été présentée postérieurement à sa désignation, par voie de conclusions au fond et avant son dessaisissement, c’est à juste titre que le premier juge a dit qu’il n’était pas compétent pour statuer sur cette fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état.

Sur la demande d’annulation des résolutions des assemblées générales qui ont donné mandat au syndic d’agir et notamment la demande de nullité de la résolution 15 de l’assemblée générales du 2 juillet 2021

Outre que cette demande est indéterminée, il apparaît qu’elle ne respecte pas le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir être diligentée dans les deux mois de la notification du procès verbal d’ assemblée générale, mais surtout elle est sans objet.

En effet, par jugement définitif du 10 mai 2022, les appelants ont été déboutés de leur demande d’annulation de la résolution 19 de l’assemblée générale du 21 juin 2019, qui donnait mandat au syndic d’ester en justice pour le problème des resserres à leur encontre, de sorte que cette résolution est définitive.

Sur la demande de remise en état

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

I. Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Il énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

L’article 9 de la même loi prévoit que:

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

En application de l’article 25 de la même loi, la réalisation sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, les titres de propriété de la société ELONI et de M.[N] ne sont pas produits aux débats et il ne résulte pas des titres de propriété des consorts [K] que les resserres sont à usage d’habitation, en effet cet usage n’est mentionné qu’au titre des déclarations de l’acquéreur.

Le règlement de copropriété du 14 mars 1969 stipule en page 42 que les garages et parkings ne devront jamais être détournés de leur destination primitive. Rien n’est stipulé pour les lots à usage de resserres, qui par définition sont des lieux servant à entreposer des objets.

Leur superficie est supérieure à celle des caves et inférieure à celle des garages.

Ce règlement précise en page 41 le caractère bourgeois de la résidence.

Le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1978 indique:

’il est bien évident que les locaux dénommés resserres n’ont pas vocation de pièces habitables aux termes du permis de construire. Il peut être admis, qu’étant pourvue de certains éléments succincts d’équipement sanitaires, ces pièces peuvent servir d’appoints provisoires pour des hôtes de passage.’

Il s’agit d’une tolérance quant à l’utilisation des resserres comme appoints temporaire pour des hôtes de passage, mais nullement la reconnaissance de l’habitabilité de ces dernières, comme logements indépendants.

Il résulte de constats de commissaires de justice que les resserres objet des présentes sont situées au dessous de la surface du sol naturel, ne sont munies que d’une unique fenêtre située en partie haute et sont exiguës.

Le constat de commissaire de justice du 14 novembre 2016, faisant suite à une ordonnance sur requête du 17 octobre de la même année, réalisé dans les resserres de M.[N] et de la SCI ELONI, précise que la pièce est aménagée en coin cuisine équipée d’un mini frigo, de plaque de cuisson, d’un grille pain, d’éléments mobiliers contenant de la vaisselle ainsi que divers accessoires, avec présence d’un contrat de location meublée et d’un chèque de 1 000€ émis à l’ordre du propriétaire.

Il est également constaté dans le couloir partie commune de la copropriété deux tableaux dont un contacteur chauffe eau, une boîte de dérivation et un compteur électrique, ainsi que des branchements sur le compteur commun.

Il ressort de deux constats de commissaires de justice des 12 septembre et 15 novembre 2023 que malgré le caractère exécutoire du jugement dont appel les resserres continuent à être louées.

Il apparaît, ainsi, que les appelants ont transformé, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, leurs resserres en lieu à usage d’habitation.

Comme l’a retenu le premier juge, cette transformation sans autorisation des resserres en studettes habitables, dont les réseaux sont raccordés aux réseaux communs, n’est pas conforme au caractère bourgeois de la résidence, composée de grands appartements, outre les dépendances. Elle porte atteinte à la destination de l’immeuble, caractérise une violation du règlement de copropriété et une atteinte aux droits des autres copropriétaires.

L’article 2227 dispose que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les appelants invoquent la prescription acquisitive, ce qui constitue non pas une fin de non-recevoir comme le prétend le syndicat des copropriétaires, mais un moyen de fond.

Ils prétendent que l’usage d’habitation des resserres remonte à plus de trente ans, puisqu’il est évoqué lors des délibérations de 1978.

Or, le fait que la modification de la destination des resserres ait pu être évoquée en assemblée générale en 1978 n’établit pas que les lots dont les appelants sont devenus propriétaires aient été habités depuis cette date, ni que ces derniers aient acquis le droit de rendre habitable leurs resserres. Comme développé ci-dessus, l’assemblée générale en 1978 a rappelé que les resserres n’ont pas vocation de pièces habitables aux termes du permis de construire et uniquement admis qu’elles puissent servir de pièce d’appoint provisoire pour des hôtes de passage.

En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné M.[N] et la SCI ELONI à n’utiliser les resserres que pour entreposer des biens et à supprimer tout raccordement aux réseaux de la copropriété (réseau d’électricité, d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées) autres que ceux existants à l’origine et ce sous astreinte de 1 000€ par infraction constatée.

Une telle astreinte, de part l’importance de son montant, apparaît parfaitement adaptée à la situation.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la copropriété

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné M.[N] et la SCI ELONI, chacun, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000€, aucun moyen ni aucune pièce n’étant versés en appel pour que cette condamnation soit portée à la somme de 10 000€, comme sollicité par le syndicat des copropriétaires.

Sur les autres demandes

Rien ne justifie non plus que soit augmenté le montant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance.

M.[N], la SCI ELONI et les consorts [S] [K] sont condamnés in solidum à 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d’appel, en ce compris les frais des procès verbaux des constats de commissaires de justice du 12 septembre et du 15 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DECLARE recevable l’intervention volontaire des consorts [S] [K],

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de GRASSE,

Y ajoutant

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE in solidum M.[N], la SCI ELONI et les consorts [S] [K] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET JEC IMMO la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNE in solidum M.[N], la SCI ELONI et les consorts [S] [K] aux entiers dépens de l’appel, en ce compris les frais des procès verbaux des constats de commissaires de justice du 12 septembre et du 15 novembre 2023..

LA GREFFIERE LE PRESIDENT