N° RG 25/01189 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQQ

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 3 février 2025, enregistrée sous le n° 22/00001 suivant déclaration d’appel du 27 mars 2025

APPELANTS :

M. [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 12]

M. [K] [U]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 12]

Mme [E] [AP] [L]

née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 12]

tous les quatre représentés par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES postulant,

et plaidant par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES :

M. [O] [R]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

M. [I] [R]

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 12]

tous deux représentés par Me Mike BORNICAT de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Mme [C] [A] [W] [U] épouse [G]

née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

M. [Z] [N]

né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

Mme [V] [Q]

née le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 11]

tous deux représentés par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Guillaume PIALOUX, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 22 avril 2026,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, cadre greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Kuhn-Massot en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 1]/1927, [T] [U] et [B] [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens et ont eu cinq enfants, [J], [D], [S], [W] et [V] [U].

Le 04/07/1985, ils ont fait donation en avancement d’hoirie à leur fils [D] [U] notamment d’une maison d’habitation en très mauvais état, située à [Localité 12] (05) [Adresse 9] ainsi que diverses parcelles de terrain.

Le 19/08/1985, ils ont à nouveau fait donation à leur fils [D], toujours en avancement d’hoirie, d’un chalet d’alpage avec diverses parcelles de terrain, lui aussi situés à [Localité 12].

Le 23/07/1985, par testament authentique, [T] [U] a légué à son fils [D] deux champs situés à [Localité 12].

Le 02/08/1985, les époux [U] ont fait donation en avancement d’hoirie à leur fille [V] [Q] une maison dite ’vieille maison’ et plusieurs parcelles de terrain.

Le 27/08/1985, ils ont fait donation en avancement d’hoirie à leur fille [S] [U] de trois lots situés dans la ’maison neuve’, en copropriété, ainsi que divers terrains.

[B] [Y] est décédée le [Date décès 1]/1986 et son époux le [Date décès 2]/1991, laissant pour leur succéder :

– leur petite-fille, [C] [U] épouse [G], aux droits de son père [J] [U], décédé;

– [E] [L] veuve [D] [U] et ses trois enfants, [K], [P] et [Z] [U], aux droits de [D] [U], décédé ;

– [Z] [N], légataire universel de [S] [U] épouse [X], décédée ;

– leurs petits-fils, [I] et [O] [R], aux droits de leur mère [W] épouse [R], décédée;

– leur fille [V] [U] veuve [Q].

Par jugement du 29/06/1995, le tribunal de grande instance de Gap a ordonné la liquidation et le partage des successions des époux [J] et [B] [U], commis à cet effet Me [H], notaire et désigné M. [FY] en qualité d’expert pour évaluer les biens immobiliers objets des donations et legs.

Dans son rapport du 11/03/1996, l’expert aboutit aux conclusions suivantes :

– la maison ancienne, située au chef-lieu, est très vétuste, sans sanitaire ni égoût, avec une toiture en mauvais état ; sa valeur vénale est de 275.000 francs ;

– la maison attenante, comprend un commerce en rez-de-chaussée et à l’étage, deux logements, l’un de 88 m² occupé par Mme [R], l’autre, de 83 m², par [S] [U] ; les combles de 190m² sont aménageables ; la valeur de l’ensemble est de 1.320.000 francs ;

– une parcelle voisine, AE n° [Cadastre 1] de 802 m², constructible, a une valeur de 400.000 francs ;

– la maison ’[Adresse 9]’, donnée à [D] [U], avec son premier étage entièrement refait, est estimée à 840.000 francs ;

– le chalet d’alpage et les terrains ont une valeur de 334.490 francs ;

– 5 terrains sont constructibles, pour une valeur totale de 1.178.980 francs ;

– l’ensemble des terrains non constructibles peut être évalué à 9.068 francs ;

– les donations consenties au profit de [D] [U] ont une valeur de 1.753.470 francs, celles au profit de Mme [Q], de 679.487 francs et celles au profit de [S] [U] de 323.757 francs.

Par jugement du 05/12/2007, le tribunal a donné acte aux parties de leur accord pour que les lots 6-8 et 1 de la copropriété Maison Neuve soient attribués à [W] [R], un complément d’expertise étant ordonné pour qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation des biens.

Il résulte du second rapport d’expertise, déposé le 27/04/2010, que :

– la valeur de la maison ancienne est de 200.000 euros ;

– dans la maison neuve, un des deux logements de l’étage a été vendu à M. [I] [R] au prix de 322.000 francs, soit 49.089 euros ;

– celui-ci a en outre aménagé la moitié des combles ainsi que le terrain à l’arrière;

– la valeur vénale globale est de 500.000 euros, hors aménagements de M. [R];

– la parcelle AE n° [Cadastre 1] a une valeur de 120.000 euros ;

– la maison [Adresse 9] certes rénovée pour plus de 92.000 euros de travaux, est vieillissante et peut être évaluée à 270.000 euros ;

– le chalet d’alpage est désormais desservi par une route passant à l’arrière et non plus devant, et est estimé à 80.000 euros ;

– un terrain sis au lieudit [Adresse 11] est constructible, pour une valeur de 130.000 euros.

Par jugement du 16/08/2011, le tribunal a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de [I] [R], homologué le rapport d’expertise et fixé l’actif successoral à 1.386.706 euros.

Par jugement du 09/01/2017, les parties ont été renvoyées devant Me [YS], notaire, aux fins d’établissement du projet d’état liquidatif, le juge de la mise en état du tribunal étant désigné en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage.

Le 09/01/2018, le notaire commis a ouvert ses opérations, un projet de l’étude Petrucelli – [YS] – [CP] étant adressé aux parties le 08/11/2019.

Le 18/01/2022, Me [RI] [CP] a transmis au juge commis un procès-verbal de dires des parties et un projet d’état liquidatif.

Le 18/05/2022, le juge commissaire a constaté les désaccords des parties.

Par jugement du 03/02/2025, le tribunal judiciaire de Gap a principalement :

– débouté Mme [L] et MM. [K], [Z] et [P] [U] de leur demande relative au rapport des impenses effectuées par [D] [U] à hauteur de 92.000 euros a minima et de leurs demandes subséquentes ;

– débouté MM. [O] et [I] [R] de leur demande d’homologation du projet de partage de Me [RI] [CP];

– débouté Mme [G] de sa demande d’homologation de la seconde version du projet de liquidation ;

– débouté Mme [Q], MM. [N], [O] et [I] [R] de leurs demandes indemnitaires;

– renvoyé les parties devant Me [RI] [CP], désignée en qualité de notaire commis ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 27/03/2025, Mme [L] veuve [U] et MM. [K], [Z] et [P] [U] (les consorts [U]) ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs conclusions du 05/01/2026, ils concluent à la réformation du jugement entrepris en ce qu’ils ont été déboutés de leur demande relative aux impenses, et demandent à la cour de:

– ordonner le rapport à succession des biens donnés à [D] [U] à leur valeur au jour de la donation rapportée au jour de la liquidation ;

– homologuer leur décompte ;

– constater l’absence de dépassement de la quotité disponible relativement à la part successorale de [D] [U] ;

– à titre subsidiaire, ordonner une expertise ;

– condamner les intimés solidairement au paiement de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Ils font valoir en substance que :

– la déclaration d’appel est précise quant aux chefs du jugement dont la réformation est sollicitée;

– l’appel n’a aucun but dilatoire, et il ne peut leur être fait grief d’avoir fait de l’obstruction aux opérations de partage ;

– le jugement du 16/08/2011 n’a pas autorité de chose jugée, faute d’avoir fixé la date de jouissance divise ;

– la maison [Adresse 9] a fait l’objet d’importants travaux de rénovation, et les travaux réalisés pour un montant de 898.026,74 francs doivent venir en déduction de sa valeur actuelle, de 250.000 euros ;

– la quotité disponible n’est pas dépassée, [D] [U] n’ayant pas été gratifié au-delà de 554.682,40 euros ;

– à l’audience, il est rappelé que le chalet d’alpage ne peut avoir qu’une faible valeur, ne disposant pas d’alimentation en eau ou électricité.

Dans leurs conclusions d’intimés, Mme [Q] et M. [N], aux droits de [S] [U] épouse [X], concluent à la confirmation du jugement attaqué sauf en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes indemnitaires et réclament aux appelants 5.000 euros de dommages-intérêts outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, exposant que :

– le jugement du 16/08/2011 ayant fixé le montant de l’actif à 1.386.706 euros est définitif, un partage partiel ayant été effectué par les défunts, qui emporte nécessairement jouissance divise;

– les créances correspondant à des travaux réalisés par le donataire n’ont pas à être prises en considération ;

– la demande de réglement d’impenses est prescrite, le point de départ de la prescription étant le [Date décès 2]/1991, date à laquelle la maison [Adresse 9] a été réintégrée dans l’indivision successorale;

– à titre reconventionnel, la maison [Adresse 9] a été occupée par la famille de [D] [U] gratuitement, ce dont il doit être tenu compte.

Par conclusions d’intimés et d’appel incident, MM. [I] et [O] [R] demandent à la cour de :

– dire que l’appel interjeté est dépourvu d’effet dévolutif ;

– confirmer le jugement entrepris ;

– condamner les appelants, solidairement, au paiement à chacun des intimés, de 5.000 euros de dommages-intérêts et de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils déclarent que :

– les premières conclusions d’appelant du 13/05/2025 ne contiennent aucune demande d’infirmation d’un des chefs du jugement critiqué ni d’annulation, et ne reprennent pas la demande de réformation de certains chefs du jugement contenue dans la déclaration d’appel ;

– à titre subsidiaire, le jugement du 16/08/2011 est irrévocable en ce qu’il a arrêté la valeur du rapport et fixé le montant de l’actif successoral ;

– à titre infiniment subsidiaire, la demande de prise en compte des travaux est prescrite et les travaux effectués ne sont pas rapportables, les travaux réalisés par [D] [U] l’ayant été pour son compte et non pour celui de l’indivision successorale ou des donateurs.

Dans ses conclusions d’intimée du 30/07/2025, Mme [G] demande à la cour de :

– juger l’appel interjeté dépourvu d’effet dévolutif ;

– débouter les appelants de leurs demandes ;

– infimer le jugement concernant le rejet du surplus de ses demandes ;

– juger que les consorts [D] [U] n’ont pas de créance de 92.000 euros sur la succession au titre des travaux réalisés sur le bien donné ;

– les condamner au paiement de 5.500 euros au titre des frais exposés en première instance, de 5.000 euros de dommages-intérêts et de 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel.

Elle expose que :

– les conclusions tendant à la réformation du jugement frappé d’appel ont été déposées tardivement, plus de trois mois après la déclaration d’appel ;

– le décompte des appelants est erroné, les libéralités leur ayant profité étant rapportables et réductibles ;

– il n’y a pas lieu à nouvelle expertise des biens immobiliers.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 542 du code de procédure civile dispose que ’l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel’, tandis que l’article 954 §2 dans sa version applicable aux appels interjetés après le 01/09/2024 en vertu del’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que ’les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions’.

Or, les consorts [U] ont relevé appel le 27/03/2025 et ont conclu le 13/05/2025 aux fins notamment de ’recevoir l’appel comme régulier et fondé, ordonner le rapport à succession des biens donnés à feu [D] [U] à leur valeur au jour de la donation rapportée au jour de la liquidation, homologuer en conséquence le décompte établi par les ayants-droits, constater l’absence de dépassement de la quotité disponible relativement à la part successorale de [D] [U]’.

Il en résulte que le dispositif de ces conclusions ne mentionne pas de prétention relative à l’infirmation ou à l’annulation du jugement entrepris.

Toutefois, il est de principe que les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à l’appelant par l’article 908 pour conclure (Civ.2ème, 21/05/2026, n° 23-16.405).

Dans leur deuxième jeu de conclusions responsives et récapitulatives en cause d’appel, les appelants ont dans le dispositif indiqué :

’Réformer la décision entreprise en ce qu’il a débouté Madame [E] [L], Monsieur [K] [U], Monsieur [Z] [U] et Monsieur [K] [U] de leur demande relative aux impenses effectuées par Monsieur [D] [U] à hauteur de 92.000 € a minima, et de toutes leurs demandes subséquentes soit :

– constater en conséquence que sa part successible ne dépasse pas le montant de la quotité

disponible,

– d’envoyer en possession ses ayants-droits,

– de débouter les contradicteurs à l’action de toutes demandes et prétentions contraires,

– de les condamner aux dépens distraits au profit de Me Pascal ARNAUD et sur son affirmation de droit’.

Néanmoins, ces conclusions notifiées postérieurement au 27/06/2025 sont donc tardives. La cour n’a ainsi pas été saisie d’une demande de réformation dans les délais prescrits de la demande de réformation du jugement déféré, celui-ci ne peut en conséquence qu’être confirmé, les appelants étant déboutés de leurs demandes.

Concernant les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts, elles seront rejetées, l’appel ne pouvant être considéré comme abusif, les appelants s’étant fondés sur l’article 829 du code civil, selon lequel la plus-value apportée par les donataires ne doit pas être prise en compte pour la fixation du montant rapportable de la donation.

Compte tenu du caractère familial du litige, il n’y pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit que la cour n’a pas été saisie d’une demande de réformation du jugement du tribunal judiciaire de Gap du 03/02/2025 ;

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Déboute les intimés de leurs demandes de dommages-intérêts et de leurs frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les appelants aux dépens ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente