N° RG 26/04003 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/04003 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR5

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
+ Madame [Z]

Le 14 octobre 2026

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB (Publ),
société anonyme de droit Suédois,
venant aux droits de la SA ONEY BANK
Représentée par sa succursale HOIST FINANCE AB (publ)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas CLAUSMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,
substituant Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDERESSE :

Madame [X] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparante en personne

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée électroniquement le 17 janvier 2023, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [X] [Z] un crédit personnel d’un montant en capital de 8.000 € remboursable à un taux débiteur annuel fixe de 5,64 % (soit un TAEG de 5,79 %) en 60 mensualités de 166,93 euros avec assurance.

La SA ONEY BANK a conclu un contrat cession de créances en date du 14 décembre 2023 avec la SA HOIST FINANCE AB.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA HOIST FINANCE AB a adressé à Madame [X] [Z] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.517,30 € par lettre recommandée en date du 10 juin 2025. Elle a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 1er août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 puis par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026 , la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner Madame [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, et sollicite voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre liminaire:
– DECLARER recevable l’action de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A ONEY BANK ( suivant contrat de cession de créance en date du 14 décembre 2023) ;

A titre principal:
– CONSTATER la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°2020950482278046 souscrit le 17 janvier 2023 par Madame [X] [Z] ;
– CONDAMNER Madame [X] [Z] à lui payer la somme de 7.625,34 € augmentée des intérêts au taux de 5,64% l’an couru et à courir à compter du 11 avril 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A titre subsidiaire :
– PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°2020950482278046 souscrit le 17 janvier 2023 par Madame [X] [Z] ;
– CONDAMNER Madame [X] [Z] à lui payer la somme de 8.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des réglements intervenus ;

En tout état de cause:
– CONDAMNER Madame [X] [Z] aux dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande la SA HOIST FINANCE AB fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 mars 2024 et que sa créance n’est pas forclose.

Elle précise que son décompte des sommes dues inclut une clause pénale de 8%, conforme à l’article L313-39 du Code de la consommation, dont le montant n’est pas excessif.

La SA HOIST FINANCE AB soutient que le contrat de prêt personnel souscrit par Madame [X] [Z] est régulier et conforme à l’ensemble des dispositions prévues par le Code de la consommation.

A titre subsidiaire, si la déchéance du terme ne devait pas être constatée par la juridiction, le prêteur sollicite la résolution du contrat aux torts exclusifs de l’emprunteur sur le fondement des articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, au motif qu’aucune régularisation des échéances n’est intervenue malgré ses diligences comme en attestent l’historique de compte et le décompte de créance produits. Dès lors par application des articles 1347 et suivants du Code civil, Madame [N] [Z] devra être tenue à la restitution du capital déduction faites des échéances d’ores et déjà réglées.

A l’audience du 16 juin 2026, à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office.

La SA HOIST FINANCE AB représentée par conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, en précisant que l’action n’est pas forclose au motif que le premier incident de paiement est intervenu le 5 mars 2024 et qu’une première assignation a été signifiée le 25 février 2026. Le demandeur a indiqué s’en remettre sur les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux.

Madame [X] [Z], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement. Elle a indiqué percevoir une rémunération de 1.300 € par mois ainsi que des allocations familiales et la prime d’activité ; elle a deux enfants à charge, un loyer de 320 euros et une mensualité de crédit de 120 €.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

La SA HOIST FINANCE AB étant régulièrement représentée et Madame [X] [Z] étant présente, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que Madame [X] [Z] ne conteste pas avoir signé le prêt objet de la présente procédure.

En outre, la SA HOIST FINANCE AB justifie venir aux droits de la SA ONEY BANK: elle fournit l’attestation de cession de créance en date du 23 septembre 2024 ainsi que sa notification à l’emprunteur en date du 25 septembre 2024, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par Madame [X] [Z].

* Sur la forclusion

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article 125 du Code de Procédure Civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 16 juin 2026 et la SA HOIST FINANCE AB a été en mesure de présenter ses observations, y compris sur la forclusion.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé « .

Il résulte de l’historique de compte, ce qui est d’ailleurs confirmé par la SA HOIST FINANCE AB, que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mars 2024.

Deux assignations ont été signifiées à personne à Madame [X] [Z], une première le 25 février 2026 et une seconde le 11 mars 2026. Seule la seconde a été enrôlée pour la date de l’audience du 16 juin 2026.

La SA HOIST FINANCE AB estime que la première assignation, à savoir celle du 25 février 2026, délivrée dans le délai de 2 ans, interrompt la forclusion.

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion . Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

L’accomplissement de la prescription et l’expiration du délai préfix ont en commun de mettre fin à l’existence du droit d’action, et d’être sanctionnés, en conséquence, par une fin de non -recevoir. En revanche, si l’ assignation intervient avant l’écoulement des délais pour agir, elle les interrompt. Ainsi, l’effet interruptif se produit dès lors que l’ assignation a été délivrée dans le délai pour agir, même si la mise au rôle est postérieure.

Lorsqu’elle est présentée par voie d’ assignation , la demande en justice suppose la remise de l’acte au greffe ; au regard de l’article 754 du Code de Procédure Civile, l’assignation doit être remise au greffe dans le délai de quinze jour précédant la date d’audience.

Ainsi, en l’espèce, l’ assignation délivrée le 25 février 2026 devait être remise au greffe dans le délai de quinze jours précédant la date d’audience du 17 mars 2026.

Le défaut de remise au greffe dans ce délai est sanctionné par la caducité de l’ assignation, privant l’acte de son effet interruptif de prescription. Plus généralement, le défaut de saisine régulière de la juridiction ne constitue pas un vice de procédure mais une fin de non -recevoir, sans effet interruptif de prescription en vertu de l’article 2241 du code civil précité.

Or, en l’espèce, la SA HOIST FINANCE AB ne justifie pas avoir déposé son assignation du 25 février 2026 au greffe dans le délai de quinze jours précédant l’audience du 17 mars 2026.

Ainsi, cette assignation du 25 février 2026 est caduque et sans effet interruptif de prescription.

La seconde assignation du 11 mars 2026, qui, elle, a été déposée au greffe le 29 mai 2026, est intervenue après le délai de forclusion de deux ans.

Dès lors, la SA HOIST FINANCE AB est forclose pour agir en demande de remboursement de prêt et sa demande est irrecevable.

Il sera précisé que la forclusion étant d’ordre public et s’imposant au Juge des Contentieux de la Protection, peu importe que Madame [X] [Z] ne l’ait pas soulevée ni mentionnée.

* Sur les mesures accessoires

Il y a lieu de condamner la SA HOIST FINANCE AB , qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’action en paiement diligentée par la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK à l’encontre de Madame [X] [Z] en raison de la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation ;

DEBOUTE la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Véronique BASTOS