N° RG 25/09801 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6T4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 25/09801 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6T4

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Laurent BOISRAME
Me Esther OUAKNINE

Le

Le Greffier

Me Laurent BOISRAME
Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SPP PIPAL
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 016 056
prise en la personne de son Président Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Rayssa HARMES, substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDERESSE :

Madame [L] [Y], entrepreneuse individuelle
exploitant l’enseigne “MYSTERE ET BUBBLE GUM”
situé [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Laurent BOISRAME, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/09801 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6T4

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 27 octobre 2025, déposée au greffe le 29 octobre 2025, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, à l’encontre Madame [L] [Y], entrepreneuse individuelle, aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

– 1.502,93 €, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 19 septembre 2025 ;
– 225,44 €, au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement;
– 850 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir qu’elle est en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 9 octobre 2024 et qu’elle lui a livré diverses marchandises faisant l’objet des trois factures, devant être réglées par lettre de change relevé (LCR – version dématérialisée de la lettre de change) ; que les LCR n’ont pas été réglées en raison d’une provision insuffisante et que la défenderesse ne s’ est pas acquittée de sa dette malgré rappels et mise en demeure.

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 19 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 puis renvoyée afin de permettre aux avocats des parties de conclure.

A l’audience du 15 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation. Elle accepte, cependant, la demande de délais de paiement formée par Madame [L] [Y].

Madame [L] [Y], représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 16 avril 2026, déposées au greffe le 15 juin 2026.

Elle sollicite :

– le donné acte de ce qu’elle reconnaît devoir la somme de 1.502,93 € ;
– l’octroi de délais de paiement d’une durée de 24 mois ;
– qu’il soit dit qu’aucun intérêt ne sera dû pendant la durée du paiement ;
– le débouté de la demande de la SAS SPP PIPAL au titre de la clause pénale ou subsidiairement la réduire ;
– le débouté de la demande de la SAS SPP PIPAL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle précise que son activité n’a jamais marché et qu’elle n’a pas été en capacité de payer le montant des factures émises dont elle ne conteste pas le montant.

Elle se prévaut de sa situation financière difficile, à savoir des revenus uniquement constitués par des prestations sociales et famiales ainsi qu’une contrainte émise par l’URSSAF et dont elle s’acquitte à raison de règlements de 70 € par mois.

Elle sollicite l’application de l’article 1231-5 du Code Civil pour supprimer voire modérer la clause pénale qui est manifestement excessive ; que l’octroi de délais de paiement peut s’accompagner d’une réduction ou suppression de la clause pénale ; qu’au regard de sa grande précarité, l’application d’intérêts majorés et d’une clause pénale aggraverait de manière disproportionnée sa situation.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Les deux parties étant régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 19 septembre 2025par un conciliateur de justice; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Madame [L] [Y] ne conteste pas le montant des trois factures qui lui sont réclamées, à savoir la somme de 1.502,93 €, et elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme.

Elle conteste cependant le taux d’intérêts majorés ainsi que la clause pénale.

En ce qui concerne les intérêts relatifs à la somme due, l’article 5.1 des conditions générales précitées, stipule « toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne exigibilité de plein droit SANS MISE EN DEMEURE d’un intérêt de retard calculé aux taux d’intérêt légal augmenté de 5 points (article L313.3 du Code Monétaire et Financier). »

Néanmoins, en l’espèce, il n’y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal, l’article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l’article 5.1 des conditions générales de vente précitées, ne prévoyant cette majoration que deux mois après le jour où la décision de justice est devenu exécutoire.

Ainsi cette référence est contradictoire avec ce qui est énoncé, de sorte qu’il ne peut être retenu que cette majoration serait applicable dès l’existence d’un retard de paiement.

La somme de 1.502,93 € portera donc uniquement intérêts au taux légal.

La SAS SPP PIPAL aurait pu prétendre à un point de départ des intérêts à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure. Néanmoins, elle sollicite une date ultérieure, laquelle bénéficie ainsi à la partie défenderesse. Il sera ainsi fait droit à sa demande de point de départ au 19 septembre 2025.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale de 15 % prévue l’article 5.2 des conditions générales de vente acceptées, soit la somme de 225,44 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En effet, celle-ci n’apparaît pas manifestement excessive et la suppression ou réduction de celle-ci n’est pas liée à la situation financière de la partie débitrice.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

La SAS SPP PIPAL ne s’oppose pas à la demande d’un échéancier d’une durée de 24 mois.

Les situations comparées du créancier et du défendeur justifient un échelonnement du paiement de la dette selon les modalités stipulées au dispositif du jugement qui seront conformes à l’accord des parties.

Au regard du texte et le taux appliqué étant celui au taux légal, il n’y a pas lieu de supprimer les intérêts.

Il y a lieu de condamner Madame [L] [Y], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’équité justifie cependant que la SAS SPP PIPAL soit déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE la demande de la SAS SPP PIPAL recevable ;

CONDAMNE Madame [L] [Y] à payer à la SAS SPP PIPAL les sommes suivantes :

* la somme de 1.502,93 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025;
* la somme de 225,44 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ACCORDE à Madame [L] [Y] des délais de paiement et la faculté d’apurer la dette en 23 mensualités de 72 € et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, en principal, frais et intérêts ;

DIT que les mensualités devront être versées par Madame [L] [Y] à la SAS SPP PIPAL au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois à compter du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible en totalité ;

DÉBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande de suspension des intérêts ;

DÉBOUTE la SAS SPP PIPAL de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [L] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS