MINUTE N° : 280/2026
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00219 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQXM

NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux  
                             

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me MASSIANI
– Me PERREIMOND

CCC Expertises

Le : 14 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
né le 05 Mai 1955 à AJACCIO, demeurant 4 Strette di U Valle Rinculu – PIEDICORTE DI GAGGIO
représenté par Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z] [J], demeurant Village – PIEDICORTI DI GAGGIO
représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [U] a mandaté monsieur [D] [Z] [J] pour effectuer des travaux à son domicile, situé à PIEDICORTE DI GAGGIO.
Monsieur [D] [Z] [J] a établi un devis à hauteur de 13.730 euros en date du 28 janvier 2022. Les travaux ont débuté au cours de l’année de 2022, et ont pris fin au mois de juillet 2023.
Monsieur [O] [U] a mandaté un commissaire de justice, afin de faire dresser un procès-verbal de constat des désordres affectant son domicile. Celui-ci est intervenu le 12 janvier 2026.
Arguant de la persistance des désordres et de l’inaction de l’entrepreneur, monsieur [O] [U] a par exploit de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, fait assigner monsieur [D] [Z] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA afin de voir ordonner une expertise judiciaire en matière de construction aux frais de ce dernier, outre une condamnation au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
A cette audience monsieur [O] [U], représenté, a réitéré le contenu de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026, demandant au juge des référés, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, de bien vouloir :
Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec mission telle que détaillée aux termes du dispositif de ses conclusions ;
Juger que les frais de consignation relatifs à l’expertise seront à la charge de monsieur [D] [Z] [J] ;
Rejeter toutes demandes contraires ;
Condamner monsieur [D] [Z] [J] à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, le demandeur expose que monsieur [Z] [J] a effectué des travaux dans son appartement, qui n’ont toutefois pas été réalisés dans les règles de l’art. Il indique que de nombreux désordres sont apparus et qu’un commissaire de justice en a dressé constat.

Monsieur [D] [Z], représenté a réitéré le contenu de ses conclusions notifiées par voie électronique, le 29 juin 2026, demandant au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de bien vouloir :
Constater qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire ;
Désigner tel expert qu’il plaira, avec pour mission complémentaire de rechercher l’imputabilité des désordres allégués par Monsieur [O] [U], notamment concernant :
le choix du carrelage et de la faïence de la salle de bain ; le surcoût engendré par la modification du coloris des fenêtres ; les modifications apportées au tableau électrique depuis l’intervention de Monsieur [Z] [J] ; l’usage du logement par monsieur [U] dans l’apparition des désordres d’humidité ; l’origine de l’apparition des fissures du salon en raison de travaux éventuellement réalisés par des tiers dans le logement situé à l’étage supérieur.
Juger que la contestation relative à la prescription de la créance de Monsieur [D] [Z] [J] excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond ;
Débouter monsieur [O] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme prématurée au stade des référés ;
Condamner monsieur [O] [U] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, le défendeur fait valoir que la nature technique des désordres allégués nécessite l’intervention d’un homme de l’art. Il affirme que le tableau électrique a été modifié depuis son intervention. Il explique que les problèmes d’humidité invoqués peuvent résulter d’un défaut d’aération imputable à l’usage du logement, et non aux travaux réalisés. Il énonce que le carrelage posé au sol a été choisi et acheté par le demandeur, et que sa pose est conforme aux choix du maître d’ouvrage. Il ajoute en outre que le parquet de la chambre a été posé selon les règles de l’art, que les fissures dans le salon peuvent provenir des travaux réalisés dans le logement situé à l’étage supérieur.
Il expose par ailleurs qu’aucun devis préalable n’a été établi au titre de la seconde facture en raison de la relation de confiance qui s’était instaurée entre les parties, monsieur [U] ayant lui-même indiqué à plusieurs reprises que le règlement ne poserait aucune difficulté. Il précise que le demandeur a voulu modifier la couleur des fenêtres par rapport au devis initial, engendrant une augmentation de tarif.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
***

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Enfin, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [O] [U] sollicite la désignation d’un expert judiciaire, au contradictoire de monsieur [D] [Z] [J] afin d’établir l’origine et les causes des désordres affectant sa propriété, ainsi que leur lien éventuel avec les travaux réalisés par l’entrepreneur.
A l’appui de sa demande, il produit un devis en date du 28 janvier 2022 d’un montant de 13.730 euros, signé le 19 mars 2022, comprenant  la préparation de chantier, le démontage des anciennes fenêtres et persiennes, la fourniture et la pose de nouvelles fenêtres blanches PVC et persiennes en aluminium gris, le montage de l’échafaudage, la réfection des encadrements et linteaux intérieur/extérieur, la fourniture d’un chauffe-eau électrique, la réfection de la plomberie, le ponçage du parquet au sol et vernissage deux couches, démolition d’un pan de mur pour encastrer une machine à laver, et peinture de toutes les pièces. Il verse également la facture acquittée le 24 juillet 2025 pour ces travaux.
Il communique une facture du 24 juillet 2025 d’un montant de 6.140 euros émise par monsieur [D] [Z] [J], concernant les travaux supplémentaires effectués dans l’appartement situé 4 Stretta di u Valle Rinculu à Piediorte di Gaggio.
Il verse en outre une lettre de mise en demeure adressée par son conseil, à monsieur [D] [Z] [J] le 22 septembre 2025, et un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 12 janvier 2026 relevant la présence de désordres, notamment un défaut de fonctionnement de la porte d’entrée, de l’humidité dans la salle de bain, une installation du tableau électrique non conforme, des fissures et défaut de finition dans le salon et la salle à manger, et des dégradations du sol de la chambre.
Une attestation de témoin d’un autre entrepreneur, datée du 21 juin 2026, témoignant de désordres au domicile du demandeur, a également été produite.
Monsieur [D] [Z] [J] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, mais sollicite un complément de mission, et précise que les frais doivent être avancés par le demandeur.
Il résulte ainsi des pièces produites que la réalité de plusieurs désordres est matériellement constatée, tandis que leur origine et leur éventuel lien avec les travaux réalisés par monsieur [D] [Z] [J] demeurent discutés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [O] [U] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [D] [Z] [J].
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités. La demande doit s’entendre en l’espèce comme un référé probatoire, qui n’impose pas de vérifier l’existence d’une contestation sérieuse, d’un trouble manifestement excessif ou encore d’un dommage imminent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il convient de prendre en compte le complément de mission sollicité par le défendeur, les précisions demandées n’apparaissant pas vaines ni dépourvues d’utilité. L’ensemble de la mission confiée à l’expert permettra d’éclairer la juridiction sur l’origine de la situation et de déterminer l’ampleur des responsabilités et des préjudices subis, dans la perspective d’une procédure au fond.
L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de monsieur [O] [U] et se déroulera au contradictoire de monsieur [D] [Z] [J], aucun motif ne justifiant que la consignation soit réglée par le défendeur.

Sur les demandes accessoires, Sur les dépens :
En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
Aux termes d’une jurisprudence établie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2ème civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848), le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens, de sorte que ces derniers ne sauraient être réservés.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le demandeur demande au tribunal de condamner le défendeur aux dépens de la présente instance.

En l’espèce, monsieur [O] [Q] assurera seul les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond, en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise à justement pour objet d’instruire.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
Monsieur [O] [Q] formule la demande que monsieur [D] [Z] [J] soit condamné à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, à ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que monsieur [O] [Q] sera débouté de sa demande présentée sur ce fondement.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
Ordonnons au contradictoire de monsieur [D] [Z] [J], une expertise judiciaire du domicile de monsieur [U] situé Stretta di u Valle Rinculu à Piediorte di Gaggio et désignons Monsieur [H] [W], expert près la Cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission de :
*se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées, se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, visiter les lieux et les décrire ;
*dire si les travaux effectués par monsieur [D] [Z] [J] sont affectés de désordres, dans l’affirmative les décrire, en indiquer les causes ainsi que le coût de la remise en état ;
*dire si les travaux accomplis par monsieur [D] [Z] [J] sont conformes aux règles de l’art ;
*fournir d’une façon générale tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et en particulier sur le caractère décennal ou pas des désordres, et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance ;
*fournir des éléments s’agissant de l’imputabilité des désordres allégués par Monsieur [U], notamment concernant le choix du carrelage et de la faïence de la salle de bain ;
*se prononcer sur le surcoût engendré par la modification du coloris des fenêtres ;
*apprécier si des modifications ont été apportées au tableau électrique depuis l’intervention de Monsieur [Z] [J] ;
*se prononcer le rôle de l’usage du logement par monsieur [U] dans l’apparition des désordres d’humidité, sur l’origine de l’apparition des fissures du salon et dire si les travaux éventuellement réalisés par des tiers dans le logement situé à l’étage supérieur peuvent en être la cause ;
*proposer un compte entre les parties ;
*en cas d’urgence reconnue et caractérisé par l’expert, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de bonne fin de l’expert,
SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par monsieur [U] de la somme de 3.500€ (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées,le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,la date de chacune des réunions tenues,les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’Expert ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS monsieur [O] [U] de sa demande tendant à voir condamner monsieur [D] [Z] [J] au paiement de la consignation due à l’expert ;
DEBOUTONS monsieur [O] [U] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS monsieur [O] [U] de sa demande de condamnation aux dépens ;
CONDAMNONS monsieur [O] [U] aux dépens ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES