TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/04476 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOF3

AFFAIRE :

Monsieur [A] [G]
Madame [C] [O] épouse [G]

C/

Monsieur [I] [K]
Madame [F] [K]

JUGEMENT contradictoire du 14 OCTOBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Grégory NAILLOT

Copie :
Me Grégory PILLIARD

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 14 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [G]
né le 01 Mai 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

Madame [C] [O] épouse [G]
née le 02 Janvier 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [K]
né le 30 Janvier 1955 à [Localité 4] (ALGERIE) (18002)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON

Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 25 Juin 2026

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 24 septembre 2026 puis prorogé au 14 octobre 2026
JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit d’assignation en date du 18 juillet 2025, Madame [C] [G] née [O] et Monsieur [A] [G] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Toulon d’une demande tendant à demander en principal de condamner Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] à procéder à l’arrachage des plantations de haies subsidiairement à l’élagage en respectant les distances avec et la limite séparative du terrain ; les condamner in solidum à démolir le mur en parpaings construit sur un muret mitoyen aux propriétés sans accord ; les condamner solidairement à le réparer sous astreinte de 50 € par jour de retard dans le délai de huit jour suivant la décision à intervenir; les condamner solidairement à 1000€ pour le préjudice moral subi et 3000€ pour les préjudices subis désigner un expert pour les déterminer ; 1800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens y compris les frais de procès-verbaux ; sous astreinte de 50 € par jour de retard dans le délai de huit jour suivant la décision à interveni.

A l’appui les requérants expliquent qu’ils subissent des désagréments du fait du non entretien des végétaux appartenant aux requis et d’un mur construit sans leur accord.

L’affaire est venue pour la première fois à l’audience du 04 septembre 2025 et après plusieurs renvois dans le respect du principe du contradictoire a été fixée au 25 juin 2026 où elle a été retenue.

A cette date Madame [C] [O] épouse [G] et Monsieur [A] [G] représentés par un avocat soutiennent oralement leurs moyens se référant expressément à leur acte introductif d’instance y ajoutant par conclusions récapitulatives auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens, de rejeter les demandes d’exception d’incompétence et de prescription soulevées par le défendeur et de voir enlever les bâches brise-vue et remplacer les panneaux de bois dégradés; déclarer les demandes des époux [L] à tout le moins non fondées.

Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] représentés par un avocat par conclusions en réponse auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, demandent au tribunal de :
In limine litis
– Déclarer irrecevable l’action des requérants pour non-respect de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
– Déclarer irrecevables les demandes tendant à voir démolir le mur mitoyen seul le Tribunal judiciaire avec représentation obligatoire d’avocat étant compétent ;
– Dire que l’action tendant à voir procéder à l’arrachage des haies est prescrite.

Sur le fond à titre principal,
– Déclarer nul le procès-verbal de constat du 24 juin 2024 ;
– Ecarter les attestations comme étant non conformes à l’article 202 du code de procédure civile ;
– Rejeter toutes les demandes de condamnations présentées à leur encontre.

Subsidiairement,
– Donner acte aux concluants qu’ils se conformeront à toute décision de justice les invitant à procéder à l’arrachage ou à la taille de la haie litigieuse, démolir l’angle de mur litigieux et/ou à enlever les brise-vue et panneaux de bois litigieux ;
– Ne pas assortir une telle injonction d’une astreinte ;
– Débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions.

En conséquence,
– Les débouter de leurs demandes fins et conclusions ;
Reconventionnellement :
– Condamner solidairement les requérants à retirer la caméra placée sur leur propriété sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et à 5000€ pour le préjudice moral subi ;
– Condamner les requérants au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et prorogé au 14 octobre 2026.

Conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera rendu contradictoirement ;

MOTIVATIONS

Il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ;

En ce qui concerne la demande d’irrecevabilité liée à l’article 750-1

Les époux [K] soulèvent in liminé litis l’irrecevabilité de la demande des époux [G] en application de l’article 750-1 du code de procédure civile qui dispose :  » A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.  »

Parmi les dispositions prévues à cet article figure l’article R 211-3-8 qui précise :  » 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies « .

Les époux [G] produisent un procès-bal de constat d’échec en date du 21 juin 2024 de Monsieur [Y] [Q] conciliateur de justice, la procédure a donc été respectée et l’exception soulevée sera rejetée.

En ce qui concerne la prescription trentenaire

Il est constant que la prescription de l’article 672 du code civil dépend de son point de départ à savoir, si le végétal est planté à moins de 50 centimètres de la limite de propriété, le point de départ est le jour de la plantation.

Au-delà de 50 centimètres de la limite de propriété, le point de départ est lorsque le végétal dépasse les deux mètres.

En l’espèce, aucun élément de mesure précis ne permettant de fixer ce point de départ la demande sera rejetée.

En ce qui concerne la nullité du constat de commissaire de justice

Il est constant que la loi lui confère une force probante particulière : les faits matériellement constatés par l’officier public sont considérés comme vrais jusqu’à preuve du contraire. Cependant, cette preuve contraire ne peut être rapportée que par une procédure complexe et rigoureuse à savoir l’inscription de faux.

En l’espèce aucune demande incidente en inscription de faux n’est présentée et de plus, la preuve incombant au demandeur à la nullité aucun élément n’est produit justifiant le fondement de cette demande.

La demande sera rejetée.

En ce qui concerne la responsabilité attachée à chacune des parties

Sur la survenance des faits à l’origine des dommages

 » Quant à la propriété des biens
L’examen des document produits révèle que Madame [C] [O] épouse [G] et Monsieur [A] [G] sont propriétaires d’un bien sus à [Localité 5] [Adresse 3] cadastré Section B1 n° [Cadastre 1] acquis par acte authentique le 19 mai 2006 par devant Maître [P], Notaire à [Localité 6].

Il appert à la lecture des pièces du dossier, que Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] sont propriétaires d’un bien sis à [Localité 6] (Var) [Adresse 4] [Adresse 5]. Cadastré section B1 n° [Cadastre 2] acquis par acte authentique en date du 25 octobre 2021 passé par devant Maître [T] [N], Notaire à [Localité 6].

 » Quant aux griefs allégués
Les requérants reprochent aux requis un manquement à leurs obligations ayant entrainé des dommages conséquents, leur propriété jouxtant la leur.

1°/ les végétaux les brise-vue

Sur l’imputabilité du dommage lié à l’existence de végétaux

 » Quant aux haies

Madame [C] [O] épouse [G] et Monsieur [A] [G] disposent de ce bien alors que les plantations existaient déjà dans une zone devenue urbanisée où la végétation a été reconstituée et que depuis de nombreuses années les végétaux présents ne constituaient pas un trouble de jouissance.

Il est constant que les plantations ne doivent pas causer de trouble excessif de voisinage et qu’un propriétaire est libre de faire ce qu’il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage tel que défini par l’article 544 du code civil. Le propriétaire lésé peut alors agir en justice si des arbres et des arbustes sont source d’un trouble anormal de voisinage.

Il est constant également que les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales prévues aux articles 671 et 672 du code civil ainsi qu’à une obligation d’élagage article 673 du même code.

Toutefois, il convient de tenir compte de deux éléments essentiels à savoir la durée de présence des arbres concernés et la période où doit avoir lieu l’élagage.

o Quant à la présence des haies concernées
L’examen des pièces produites permet de déterminer que les végétaux présents sur le terrain étaient présents à l’arrivée des époux [L].

Cette constatation comparée à la taille et la consistance des haies sur les photos annexées au constat du commissaire de justice du 27 juin 2024 est une réalité.

L’affirmation du commissaire de justice est confortée par des attestations qui décrivent la plantation des haies notamment celle de Monsieur [X] [Z], conforme à l’article 202 du code de procédure civile, qui a côtoyé les requérants pendant 16 ans, ancien propriétaire du bien actuellement occupé par les époux [K] et qui indique que comme il entretenait correctement les haies aucun problème n’est jamais intervenu avec ses voisins les époux [G] à ce sujet.

La protection des haies en question qui constituent un patrimoine arboré, s’oppose à la défense du droit de propriété contre l’empiétement qui peut constituer un abus de droit, dès lors qu’il remet en cause un droit fondamental, ayant valeur supra- nationale, qui protège l’abattage des arbustes et végétaux.

Ainsi, la déclaration internationale du droit des arbres reconnue le 05 avril 2019 lors d’un colloque à l’assemblée nationale permet d’envisager une appréhension différente de la valeur de l’arbre dans le cadre des évolutions environnementales. Les arbres sont au cœur des patrimoines immobiliers. Ils participent de leur valorisation et de leur pérennité au bénéfice de la communauté du Vivant.
Il convient donc sauf en cas de dangerosité avérée de procéder à la conservation de ceux-ci.

o Quant l’élagage des haies
Il convient également de tenir compte avant d’exiger l’élagage de certaine haies de l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux.
En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sure  » l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux « .

La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet par un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Ainsi, il est constant que cette protection ne dispense pas le propriétaire des arbres de procéder à un élagage dans les conditions de respect des périodes et de la santé des végétaux concernés.

De ce fait, les dispositions de l’article 673 devant être interprétées à l’aune du principe de proportionnalité, il y a lieu de constater qu’existe une disproportion manifeste entre l’élagage conduisant à la destruction des arbres litigieux, et l’absence de tout préjudice causé par ceux-ci ou de dangerosité avérée.

Monsieur et Madame [K] devront donc assurer l’entretien annuel de leurs haies sous astreinte de 10€ par jour de retard en dehors de la période de nidification prévue par l’arrêté du 24 avril 2015 à savoir à partir d’un mois après la date du 31 juillet soit le 01 septembre jusqu’au 01 avril de l’année suivante.

 » Quant aux Brise-[Localité 7]

L’examen des documents fournis et la lecture du constat du commissaire de justice permet d’apercevoir des déformations du grillage initial, il serait donc utile de procéder à l’enlèvement de ceux-ci soit sous forme de bâche soit de panneaux en bois.

2°/ La démolition du mur

En l’occurrence la demande de démolition d’un mur construit sur un mur mitoyen implique la remise en cause des conditions de construction et d’empiétement sur la propriété du requérant.
Or, il s’agit d’une action en revendication qui suppose que l’une des parties réclame la propriété d’un muret dont la partie adverse prétend qu’il empiète sur la mitoyenneté et a été construit sans accord préalable ; Cette action est de la seule compétence du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

De plus, le fondement des actions soulevées par les requérants est celui du respect du droit de propriété repris par les articles se rapportant à l’autorisation de démolition ou de réparation, elles sont rattachées directement au droit de propriété et à sa définition, notamment en matière de revendication.

L’examen de actions directement liées au droit de propriété sont subordonnées à l’existence de ce droit qui est de la seule compétence du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

De ce fait, la revendication concernant la nature juridique et l’assiette concernant l’empiétement n’est pas de la compétence du tribunal de céans et les requérantes devront saisir la juridiction adéquate.

En ce qui concerne l’existence d’une caméra

Les époux [K] demandent que soit retirer la caméra installée par les requérants aux motifs qu’elle empiète sur leur vie privée.

Il est constant que selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe s’applique aussi bien aux voisins, aux passants qu’aux visiteurs.

Ainsi, il est possible d’installer une caméra de surveillance à domicile si elle filme exclusivement : l’intérieur du logement, le jardin privé, la cour privée, l’entrée, portail ou allée dans la limite de la propriété et un garage ou une dépendance privée.

Par conséquent, aucune zone publique ou privée tierce ne doit être filmée, il appartient à la partie qui conteste cet élément de démontrer que le champ de la caméra impacte son domaine privé ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En effet, le procès-verbal de constat de septembre 2025 mentionne que la caméra  » peut  » être orientée vers un lieu privatif aux époux [K] ,ce qui démontre qu’elle ne l’est pas au moment du constat et que rien ne vient apporter la preuve d’une quelconque volonté de scruter l’intérieur du bien des requis.

En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts

Sur la demande des époux [G]

Monsieur et Madame [G] sollicitent des dommages et intérêts pour les préjudices subis d’un montant de 1000€ pour le préjudice moral et 3000€ pour les conséquences des troubles de jouissance sollicitant une expertise médicale sur ce point.

Cependant, il est constant que lien de causalité est la relation directe et certaine entre un fait générateur et un dommage, permettant d’engager la responsabilité civile selon les articles 1240 et 1231 4 du Code civil.

Il s’agit d’une condition indispensable de la responsabilité civile et sans preuve que le fait a causé le dommage, aucune réparation n’est possible.

En l’espèce, les certificats médicaux produits ne démontrent pas qu’ils sont en lien avec la demande principale d’arrachage ou élagage des haies, ou l’éventuelle démolition d’un mur.

En conséquence, les demandes des requérants seront rejetées.

Sur la demande des époux [K]

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La faute visée par ce texte implique, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’espèce, le seul fait pour les époux [G] d’avoir fait valoir leur droit ne détermine pas un préjudice moral qui n’est d’ailleurs pas démontré par des éléments probants.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, les parties, les époux [K] seront condamnés in solidum pour aux entiers dépens y compris les frais du procès-verbal de constat du 27 juin 2024.

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile précise :  » Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

Or, la condamnation prévue par l’article 700 du nouveau Code de procédure civile n’implique pas la constatation d’un recours dilatoire ou abusif, ni même d’une simple faute à la charge de la partie condamnée.

Il est constant que contrairement aux règles de la responsabilité civile qui supposent une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, l’article 700 précité permet au juge d’octroyer une indemnité forfaitaire, laquelle n’a donc pas pour finalité de couvrir le montant total des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire.

En conséquence, au regard de la chronologie des faits, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la présente procédure.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 :  » Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire pris en sa 5ème chambre civile statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DEBOUTE Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] de leurs d’irrecevabilité concernant la nullité de l’assignation et la prescription née de l’article 672 du code civil.

DEBOUTE Madame [C] [O] épouse [G] et Monsieur [A] [G] concernant la démolition du mur édifié sur le mur mitoyen sans autorisation seul le tribunal avec représentation obligatoire pouvant connaitre du litige ;

DEBOUTE Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] de leur demande de retrait de la caméra située sur la propriété des époux [G] ;

RECOIT Madame [C] [O] épouse [G] et Monsieur [A] [G] en leur demande concernant la coupe des végétaux ;

CONDAMNE solidairement Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] à procéder à l’entretien annuel des haies séparant les propriétés pendant la période hors nidification sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du 01 septembre de chaque année jusqu’au 01 avril ;

CONDAMNE solidairement Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] à procéder au retrait des brise-vue et à leurs frais ;

DIT que les travaux devront intervenir dans un délai de 08 mois à compter de la date de signification du jugement à partir de laquelle une astreinte de 30€ par jour de retard commencera à courir ;

DECLARE que chaque partie conservera le montant des frais dus au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes complémentaires plus amples et contraires ;

CONDAMNE in solidum Madame [F] [W] épouse [K] et Monsieur [I] [K] aux entiers dépens y compris le montant du procès-verbal de constat du 27 juin 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE