DU : 14 Octobre 2026
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JUGEMENT

Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

AFFAIRE :

[U]

C/

[W]

Répertoire Général

N° RG 26/00028 – N° Portalis DB26-W-B7K-IU37
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me Delahousse – Bacquet
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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JUGEMENT
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [N], [H] [U]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Caroline SAGEOT, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [R] [Z] [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau d’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 26 décembre 2025 délivrée par Madame [L] [U] à Monsieur [R] [W], au visa des articles 815-9 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
Fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [W] à l’indivision à la somme de 1.240 euros mensuelle à titre provisionnel ; Condamner Monsieur [R] [W] à verser à Madame [U] la somme de 15.500 euros à titre provisionnel au titre de sa quote-part des bénéfices de l’indivision pour la période du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ; Condamner Monsieur [R] [W] à verser à Madame [U] la somme de 15.564 euros à titre provisionnel au titre de sa quote-part des pertes de l’indivision pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; Condamner Monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ordonner comme de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties en raison de pourparlers.

Madame [L] [U] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Débouter Monsieur [W] de sa demande de caducité et d’irrecevabilité, et de l’intégralité de ses demandes ; Fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [W] à l’indivision à la somme de 1.240 euros mensuelle à titre provisionnel ; Condamner Monsieur [R] [W] à verser à Madame [U] la somme de 17.980 euros à titre provisionnel au titre de sa quote-part des bénéfices de l’indivision pour la période 1er août 2023 au 31 décembre 2025, outre 4.960 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ; Condamner Monsieur [R] [W] à verser à Madame [U] la somme de 15.564 euros à titre provisionnel au titre de sa quote-part des pertes de l’indivision pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; Condamner Monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ordonner comme de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Monsieur [R] [W] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer les demandes de Madame [U] [L] irrecevables et mal fondée en ses demandes ;Si Madame [U] était déclarée recevable et bien fondée en ses demandes : Fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.160 euros ;Réduire la provision en de plus justes proportions ;Autoriser Monsieur [W] à consigner les sommes dues en caisse des dépôts et consignation en l’Etude de Maître [F] [S], Notaire des parties ;Débouter Madame [L] [U] à la somme de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la procédure :

L’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Au visa de ce texte, Monsieur [W] conclut à l’irrecevabilité de la demande de provision sur les pertes de l’indivision qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales, simultanément saisi pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial et de l’indivision, de sorte que le Président du tribunal judiciaire ne saurait préjuger des demandes relatives au partage.

Or Madame [U] rappelle qu’elle a saisi le Président du tribunal judiciaire au fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil. L’article 1380 du Code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

L’application combinée des dispositions des articles 815-9, 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile confie au Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond une compétence spéciale lui permettant de régler à titre provisoire, à défaut d’accord entre les indivisaires, l’exercice du droit d’usage et de jouissance des biens indivis. Il peut également ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Le règlement à titre provisoire de l’exercice du droit d’user et de jouir d’un bien indivis et l’avance dans le partage à intervenir échappant, en raison même des textes susvisés, à la compétence matérielle du juge aux affaires familiales fixée à l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le moyen tiré de l’incompétence du Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est inopérant.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation et la quote-part sur les bénéfices et les pertes :

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que par les visas au fondement desquels Madame [U] formule ses demandes sont à suivre le dispositif et le motif de ses écritures, les dispositions des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Madame [U] sollicite la fixation du montant mensuel de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] à l’indivision à la somme de 1.240 euros mensuelle à titre provisionnel. Elle vise le procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation du 5 décembre 2024 faisant état d’une estimation de la valeur locative par l’agence du Centre entre 1.600 et 1.700 euros.

Au cas précis, il est constant que par ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment attribué à Monsieur [W] la jouissance du logement et du mobilier du ménage s’y trouvant et cela à titre onéreux pendant la durée de la procédure et ce rétroactivement à compter de la demande de divorce, soit le 11 juillet 2023.

Madame [U] soutient que Monsieur [W] dispose de la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 1] sur lequel plus aucun prêt n’est à assumer depuis juillet 2025 et ce sans régler d’indemnité d’occupation pour cet immeuble, alors qu’elle a réglé avec Monsieur la moitié du prêt immobilier à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires jusqu’en janvier 2025 inclus.

Monsieur [W] ne conteste pas que la jouissance du domicile d’[Localité 1] lui a été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de mesures provisoires et que des indemnités d’occupation sont dues depuis le 11 juillet 2023 jusqu’à ce jour, mais s’oppose à ce que l’indemnité soit fixée à la somme de 1.240 euros par mois comme devant être fixé sur la base de la valeur locative comprise entre 1.450 euros et 1.550 euros fixée par la société [1], soit 1.160 euros après abattement de 20%.

Dès lors que les valeurs locatives retenues ne sont corroborées par aucune autre pièce de procédure, par exemple sur l’état de l’immeuble, sa capacité réelle à être mise en location ou même une description précise de celui-ci, l’option entre ses deux positions, au demeurant peu éloignées, ne peut pas être objectivée.

En outre, les débats laissent craindre que les règles applicables en la matière ne soient pas pleinement maitrisées.
En effet, lorsqu’il statue sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, le président ne dispose pas du pouvoir de condamner définitivement un indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation. Son intervention est strictement limitée à un règlement à titre provisoire et il ne peut pas prononcer une condamnation au paiement qui aurait autorité de chose jugée sur le montant définitif de la dette.
L’indemnité d’occupation est due à l’indivision post-communautaire et non pas à l’autre indivisaire. Elle ne correspond pas à la valeur locative puisque l’indemnité d’occupation n’est pas due sur les droits propres dont dispose l’indivisaire occupant sur l’immeuble.

L’ensemble de ces éléments conduisent à rejeter la demande de fixation provisoire de l’indemnité. Il sera rappelé à toutes fins à Monsieur [W] que l’indemnité d’occupation privative est assimilée à un revenu accroissant l’indivision et que le fait que le juge n’ait pas pu fixer le montant de cette indemnité ne signifie qu’elle n’est pas due.

Sur la demande au titre de la quote-part sur les bénéfices et les pertes :

L’article 815-10 du code civil prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »

L’article 815-11 du code civil énonce que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. ».

Madame [U] sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme de 17.980 euros à titre provisionnel au titre de sa quote-part des bénéfices de l’indivision pour la période 1er août 2023 au 31 décembre 2025, outre 4.960 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive, ainsi que la somme de 15.564 euros au titre de sa quote-part des pertes de l’indivision pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Monsieur [W] s’oppose aux provisions demandées. Il soutient en premier lieu que s’il ne conteste pas la jouissance privative du domicile d’[Localité 1] et avoir cessé de régler provisoirement la moitié de la mensualité de l’emprunt de l’immeuble [Localité 5], l’article 815-11 du code civil ne vise pas l’indemnité d’occupation, mais une distribution provisionnelle des bénéfices à justifier qui suppose, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens de l’indivision, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ajoute que l’indemnité d’occupation ne constitue pas une créance personnelle directe de Madame [U] contre Monsieur [W] et doit être intégrée à l’indivision. Il en déduit qu’en l’absence de fonds disponibles identifiés et en l’état des incertitudes qui pèsent sur les droits nets de Madame [U], la demande d’avance en capital ne peut prospérer.
En second lieu, Monsieur [W] fait valoir qu’outre qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique, la demande au titre de la quote-part sur les pertes de l’indivision n’est pas fondée puisque son décompte est erroné en ce qu’il comprend notamment des dépenses relatives aux enfants en résidences alternées, omet de prendre en compte l’alimentation du compte joint [2] par Monsieur [W] en 2025 et qu’elle est notamment redevable d’une somme de 6.499 euros s’agissant des dépenses personnelles réalisées à partir du compte-joint du 11 juillet 2023 (date des effets du divorce) à décembre 2024.

Il est constant qu’en application de l’article 815-10 alinéa 2 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, de sorte que l’indemnité d’occupation ne saurait revenir à un seul indivisaire.
C’est donc à tort que Madame [U] sollicite le versement à son seul profit d’une quote-part sur les bénéfices correspondant au montant de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est due à l’indivision entre Monsieur [W] et Madame [U] qui sont tous deux propriétaires du bien.

En l’absence de projection sur les fonds effectivement disponibles, qui est une condition requise par les dispositions de l’article 815-11 du code civil, le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ne dispose pas des éléments suffisants pour effectuer des avances ou des répartitions entre les coindivisaires.
Les demandes de provision au titre de la quote-part sur les bénéfices et les pertes seront donc rejetées.

Tenant ce qui précède et indépendamment des moyens développés par les parties sur le jugement du tribunal de commerce d’AMIENS du 24 juillet 2026, sans rapport avec le présent litige, il est manifeste qu’un litige important les oppose sur les liquidités revenant à l’indivision.

Sur la médiation :

Il résulte du litige et des circonstances ci-dessus rappelées, ayant déjà fait l’objet d’une tentative de transaction sur la liquidation de l’indivision par les conseils respectifs des parties, qu’il apparaît opportun d’encourager sa résolution amiable. Conformément à l’article 1533 du code de procédure civile, il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.

Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en œuvre avant l’audience de renvoi. Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre.

Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3, 1535-4, 1534-4 et 1533-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre de son contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui peut être prolongée de trois mois supplémentaires à la demande du médiateur. Ce délai commence à courir à compter du jour où la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains. Il appartient au médiateur de convoquer les parties dans les meilleurs délais. Le coût de la médiation sera pris en charge directement par les parties selon le tarif du médiateur désigné.

Le médiateur informe le juge de l’absence d’une des parties à la réunion d’information. Sauf motif légitime, la partie absente peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, au regard de la nature du litige il convient de manière exceptionnelle de dire que chacun conservera ses propres dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

L’équité et la décision sur les dépens commandent de rejeter ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir ;

Vu l’article 815-9 du Code civil,

REJETTE la demande de fixation provisoire de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W],

Vu les articles 815-10 et 815-11 du code civil,

REJETTE les demandes de provision au titre de la quote-part sur les bénéfices et la prise en charge des pertes ;

Vu les articles 1533 et 1534 et suivants du code de procédure civile ;

ENJOINT les parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de médiation ;

DÉSIGNE l’association [3] prise en la personne de Madame [N] [K] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

RAPPELLE que la présence des parties à cette réunion est obligatoire et précise que toute absence à cette première réunion donnera lieu à la condamnation à une amende civile en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile ;

DIT que le médiateur devra informer les parties non représentées par un avocat de la possibilité du prononcé d’une amende civile par le juge en cas de non représentation à la réunion d’information sur le processus de médiation ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,

DESIGNE à cet effet en qualité de médiateur l’association [3] prise en la personne de Madame [N] [K] pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable en lien avec leurs conseils respectifs ;

DIT que les parties et leurs conseils doivent prendre attache dans le mois qui suit la présente décision avec le médiateur désigné ci-avant aux coordonnées suivantes :
Médiation Picardie : [Adresse 4]
Tél. : 03.22.92.77.95 – Mèl. : [Courriel 1]
Madame [N] [K]
Tél. : 06.10.25.15.70 – Mèl. : [Courriel 2]

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier enrôlé sous le N° RG 25/00249 et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil ;

DIT que le médiateur devra indiquer, à l’issue du premier rendez-vous les pièces, qu’il souhaite consulter, les délais et le coût prévisionnel de sa mission ;

DIT que le coût de la médiation sera pris en charge directement par chacune des parties pour leur part, ce par versement direct entre les mains du médiateur ;

RAPPELLE que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 5 mois, ce délai courant à compter du jour où la provision est versée entre les mains du médiateur ;

DIT que le médiateur informera le juge et les conseils des parties de ce qu’elles sont parvenues ou non à un accord ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT exceptionnellement que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du mercredi 16 décembre 2026 à 9h00 salle 108 ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.