T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/05327 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LGEE

MINUTE n° : 2026/ 421

DATE : 14 Octobre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [Y] [U] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrice REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrice REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Serge DREVET
Me Patrice REVAH

2 copies expertises
copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Serge [F]
Me Patrice REVAH

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [U], en qualité de conducteur, et Madame [Y] [U] épouse [O] en qualité de passagère, ont été victimes d’un accident de la circulation le 13 décembre 2025, impliquant le véhicule conduit par Madame [Y] [T], assuré auprès de la compagnie d’assurance MAIF.
Par actes séparés des 06 juillet et 04 août 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U] épouse [O] ont fait assigner Madame [Y] [T], la compagnie d’assurance MAIF et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins :
D’ordonner une expertise médicale, De faire condamner solidairement Madame [Y] [T] et la MAIF à leur payer à titre de provision ad litem les sommes nécessaires à la consignation des frais d’expertise, outre les sommes provisionnelles suivantes : *3.100 € pour Monsieur [C] [U] à valoir sur la valeur de remplacement de la moto ;
*560 € pour Monsieur [C] [U] à valoir sur la perte de ses effets personnels ;
*2.000 € pour Monsieur [C] [U] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
*840€ pour Madame [Y] [U] à valoir sur la perte de ses effets personnels ;
*50.000€ pour Madame [Y] [U] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
Ainsi qu’à la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Par conclusions notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, Madame [Y] [T] et la MAIF ont sollicité en défense de débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, de recevoir leurs protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée et de mettre les dépens à la charge des demandeurs.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du VAR n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

SUR QUOI
Sur le droit à indemnisation des victimes,
L’implication du véhicule appartenant à Madame [Y] [T] dans l’accident n’est pas contestée.
S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Madame [Y] [U] n’est pas contesté, ni la garantie de la compagnie d’assurance MAIF à son assuré.
Quant à Monsieur [C] [U], la MAIF excipe que son droit à réparation ne peut être déterminé en l’absence d’information de [Q] [P] et au motif que le procès-verbal des services de police n’a pas été produit dans son intégralité.
Il est de jurisprudence constante que dans le cas d’une collision, en l’absence de preuve d’une faute d’un conducteur susceptibles de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation, les causes de l’accident étant restées inconnues, le propriétaire d’un véhicule doit indemniser entièrement le propriétaire de l’autre.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de transport des constatations et des mesures prises (pièce n°1) établi par les services de police nationale le 13 décembre 2025 que Monsieur [C] [U] était le conducteur de la moto percutée par le véhicule de Madame [Y] [T], que son permis de conduire français avait été invalidité pour solde de point nuls mais qu’il détenait un permis de conduire suisse et qu’alors qu’il avait été contrôlé positif au cannabis, il n’en reconnaissait pas l’influence.
Ces éléments, qui ne portent que sur la situation administrative du conducteur et sur une éventuelle conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne permettent pas d’établir une faute de conduite en lien causal avec la survenance de l’accident.
En outre, dès lors qu’il est toutefois établi que Madame [Y] [T] a provoqué l’impact en coupant la route aux victimes et faute pour la MAIF de rapporter la preuve d’un comportement fautif de Monsieur [C] [U] ayant contribué à son dommage, son droit à indemnisation ne peut être regardé comme sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire et de provision ad litem,
L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Au vu du certificat médical initial, à la suite de l’accident Monsieur [C] [U] présentait une entorse de la malléole externe de la cheville gauche et un traumatisme du sacrum, ayant justifié une incapacité temporaire totale de travail de 05 jours.
Madame [Y] [U] a, pour sa part, été héliportée à l’hôpital [Localité 1] de [Localité 2] où elle a été hospitalisée jusqu’au 19 décembre 2025 en raison d’une fracture déplacée du tiers distal de la diaphyse tibiale gauche avec une importante perte de substance cutanée et sous cutanée de la jambe gauche, une fracture du col de la fibula gauche et de la malléole latérale gauche, ainsi qu’une fracture du col chirurgical de l’humérus gauche avec atteinte du tubercule majeur, ayant justifiées une incapacité temporaire totale de travail de 90 jours. Elle a subi le jour même une intervention chirurgicale consistant en une ostéosynthèse par clou du tibia distal gauche et un traitement orthopédique de la fracture de l’humérus gauche.
Elle a quitté l’établissement avec une prescription d’antalgiques, d’anticoagulants et des soins infirmiers de réfection de pansement jusqu’à cicatrisation. Sa cheville gauche a été immobilisée pour 06 semaines dans une botte. Son bras gauche a été immobilisé par écharpe de type DUJARDIER, totalement les 03 premières semaines puis de manière passive les 03 suivantes. Elle a été placée en arrêt de travail prolongé jusqu’au 08 juillet 2026.
La MAIF n’entend pas s’opposer à l’expertise judiciaire sollicitée, bien qu’elle argue qu’une expertise amiable a été fixée.
A défaut pour la MAIF de verser aux débats un justificatif permettant de démontrer qu’une expertise amiable a effectivement été mise en œuvre, Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de leur préjudice, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U], eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans leur seul intérêt.
Par ailleurs, au vu de la multiplicité et de l’intensité des polytraumatismes dont a été victime Madame [Y] [U], il n’est pas exclu que l’expert désigné devra s’adjoindre d’un sapiteur.
Par conséquent, dès lors que le droit à réparation de Madame [Y] [U] n’est pas discuté et compte-tenu de la nature des blessures présentées par la victime, la provision ad litem sera évaluée à la somme de 900 euros, montant non sérieusement contestable, correspondant au montant de la consignation, eu égard aux pièces justificatives produites, et qui sera à parfaire, le cas échéant, lors de la liquidation définitive du préjudice.
En revanche, Monsieur [C] [U] ne justifie d’aucun élément permettant de caractériser un droit à provision ad litem pour sa part, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer.

Sur les autres demandes provisionnelles,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Madame [Y] [U]Madame [Y] [U] sollicite le versement des sommes provisionnelles de 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 840 euros à valoir sur la perte de ses effets personnels.
S’agissant de son préjudice matériel, elle verse au soutien de sa prétention une attestation manuscrite établissant une liste pour laquelle elle atteste sur l’honneur qu’il s’agit des dommages vestimentaires et accessoires dont elle a été victime lors de l’accident du 13 décembre 2025 :
« 280€ – Manteau fourrure marque Jott taille L couleur noire
70€ – Pull et sous-pull taille L couleur noir et blanc
100€ – bottes hautes noires cuir
70€ – écharpe marque Jott couleur noire
70€ – Casque
100€ – gants
150€ – lunettes de soleil noires ray ban ».
Madame [Y] [U] ne verse toutefois aucun justificatif ou facture propre à établir les montants qu’elle allègue. Or, dès lors qu’elle ne produit au soutien de sa prétention qu’une attestation sur l’honneur manuscrite énumérant les effets personnels qu’elle estime avoir perdus ou détruits dans l’accident, sans verser le moindre justificatif ou facture de nature à établir la réalité et le montant du préjudice matériel allégué, l’exigibilité d’une telle provision apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
S’agissant de son préjudice corporel, Madame [Y] [U] justifie avoir reçu le 05 mars 2026 de la [Q] [P] une somme provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel d’un montant de 5.000 euros.
La MAIF propose dans ses conclusions de lui d’offrir une somme provisionnelle complémentaire de 20.000 euros, qu’elle détaille comme suit :
Assistance par tierce personne : 2.000 euros Perte de revenus : 1.000 euros Souffrances endurées : 5.000 euros Déficit fonctionnel permanent : 15.000 euros Gêne fonctionnelle temporaire : 1.000 euros Préjudice esthétique temporaire : 200 euros Préjudice esthétique permanent : 800 euros Dans ces conditions sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du juge du fond, et déduction faite de la somme de 5.000 euros déjà perçue par Madame [Y] [U], l’assureur ne s’opposant pas au versement de la somme de 20.000 euros, correspondant à la part non sérieusement contestable de son préjudice, il sera fait droit à la demande à hauteur de ce montant. 
Monsieur [C] [U] Monsieur [C] [U] sollicite le versement des sommes provisionnelles de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, 3.100 euros à valoir sur la valeur de remplacement de sa moto et 560 euros à valoir sur la perte de ses effets personnels.
S’agissant de son préjudice matériel à valoir sur la perte de ses effets personnels, il ne produit au soutien de sa prétention qu’une attestation manuscrite établissant une liste pour laquelle il atteste sur l’honneur qu’il s’agit des dommages vestimentaires et accessoires dont elle a été victime lors de l’accident du 13 décembre 2025 :
« 140€ – Veste sans manches marque Jott Taille XL couleur noire
189€ – Basket new balance modèle V9060 Taille 45 couleur noire (voir facture)
40€ – Pantalon marque bonobo couleur noire taille XL
60€ – tee-shirt marque Tommy Hilfinger taille XL couleur noire
140€ – Sweat à capuche marque [Localité 3] couleur verte taille XL
– Lunettes de soleil (voir facture)
– Casque (voir facture)
– Gants (voir facture) »
Monsieur [C] [U] ne verse pas aux débats les factures auxquelles il fait référence, à l’exception d’une, d’un montant de 189,95 euros relative aux baskets de marque NEW BALANCE alléguées, qui est toutefois établie au nom de « Madame [K] [D] » et qui est datée au 02 septembre 2025, soit à une date antérieure à l’accident dont il a été victime.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande qui se heurte à une contestation sérieuse.

S’agissant de son préjudice matériel à valoir sur la valeur de remplacement de sa moto, Monsieur [C] [U] reconnaît que sa moto APRILIA ETV 1000 immatriculée [Immatriculation 1] a été cédé pour destruction à [Q], assureur de Madame [Y] [U] après avoir été examiné le 22 décembre 2025 dans le cadre d’une expertise.
Il produit d’ailleurs la photocopie du certificat d’immatriculation barré portant la mention manuscrite « cédé le 28/12/2025 », ainsi que la proposition de la société [Q] du 23 décembre 2025, acceptée et signée par Madame [Y] [U] le 28 décembre 2025, aux termes de laquelle, le véhicule ayant été déclaré économiquement irréparable, elle a accepté de céder celui-ci à la société [Q] [P] en contrepartie du paiement de 2.200 euros TTC correspondant à sa valeur de remplacement.
Monsieur [C] [U] estime toutefois que cette valeur est manifestement insuffisante au regard de la valeur marchande du véhicule retenue par le site internet LA CENTRALE à hauteur de 3.100 euros.
Cependant, l’estimation de valeur marchande qu’il verse aux débats ne permettant pas de vérifier la pertinence du montant retenu, faute de disposer des informations complètes relatives au véhicule et de celles renseignées pour obtenir ladite estimation, cette prétention se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
S’agissant de son préjudice corporel, sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, et au vu de son incapacité temporaire totale de travail de 05 jours, il sera fait droit à sa demande à hauteur de 2.000 euros, correspondant à la part non sérieusement contestable de son préjudice eu regard de la possible discussion quant à un partage de responsabilité.
L’assureur étant substitué à l’assuré dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, il n’y a pas lieu de prononcer la condamnation in solidum de Madame [A] [T].

Sur les demandes accessoires,
La MAIF succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [V] [G]
« [Adresse 5] »
[Adresse 6]
[Localité 4]
06 09 66 47 63
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
– convoquer Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U] épouse [O] ; victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
– examiner la victime ;
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
– apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
– dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
– dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
– proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
– dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
– donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
– chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
– donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
– donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
– qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
– dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
– vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
– décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
– dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
– dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
– dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [C] [U] et Madame [Y] [U] épouse [O] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 14 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 1.800 euros TTC (mille huit cent euros – soit 2 x 900 euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 14 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la MAIF à payer à Madame [Y] [U] épouse [O] une somme de 900 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la MAIF à payer à Madame [Y] [U] épouse [O] une somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS la MAIF à payer à Monsieur [C] [U] une somme provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la MAIF aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la MAIF à payer à Madame [Y] [U] épouse [O] et Monsieur [C] [U] une somme unique de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE