Tribunal de commerce, chambre 1-3, 14 octobre 2026, RG n° 2024080566
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024080566
ENTRE :
SARL EUROP-MAG, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 530333855
Partie demanderesse : assistée de Me BELIGNE Hubert Avocat (C623) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
SAS GREGMMA, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 948865944
Partie défenderesse : assistée de Maître Raimbault LACOEUILHE Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 10 décembre 2024, la partie demanderesse assigne la SAS GREGMMA.
Après divers renvois, à l’audience du 29 septembre 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles le 16 septembre 2026 par voie électronique.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.
Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties par voie électronique le 16 septembre 2026, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.
Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 8 dudit protocole « clause de confidentialité »).
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109,20 € dont 17,77 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.