2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

Rôle 2024/1721

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

Monsieur [C] [D], entrepreneur individuel, exerçant et domicilié [Adresse 1], identifié au Répertoire national des Entreprises sous le numéro 818 539 629 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, ayant pour Conseil, Maître Gaëlle DELALIEUX, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

ET
* La société ENT.[J], société par actions simplifiée, ayant siège [Adresse 3], identifiée au Répertoire national des Entreprises sous le numéro 822 992 285 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître Mohamed ABDELKRIM.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [C] [D] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité spécialisée de design, sous l’enseigne « R Design ». A ce titre, il déclare avoir réalisé trois prestations pour le compte de la société ENT.[J] ayant donné lieu à trois facturations, savoir :

1. Facture n°01122022-1 du 01/11/2022 : 1 000.00 € : Charte graphique site web

2. Facture n° 15122022-1 du 15/11/2022 : 150.00 € : MAP pour carte de visite

3. Facture n° 25072023-1 du 25/07/2023 : 2 850.00 € : produits pour salon

Lesdites factures représentant un montant total de 4000,00 € (pièces n°1 à 3 du demandeur) qui n’ont pas été réglées par la société ENT.[J].

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 29 novembre 2023, avisé le 2 décembre et distribué le 6 suivant, Monsieur [D], par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la SAS ENT. [J] de régler cette somme de 4000,00 € sous huitaine de sa réception.

Selon le demandeur, la SAS ENT. [J] n’a pas répondu à cette mise en demeure.

Devant l’inertie de la SAS ENT. [J], le demandeur a déposé une requête aux fins d’injonction de payer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ARRAS, le 9 janvier 2024 et par ordonnance rendue le 25 janvier 2024 (Pièce n°10 du demandeur), Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce d’ARRAS a enjoint à la SAS ENT. [J] de régler à Monsieur [D] :

la somme de 4000,00 € en principal avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2024

celle de 220,00 € au titre des frais accessoires

les dépens soit : 33,47 € de frais de greffe.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS ENT. [J] prise en la personne de son représentant légal par la SELARL B2H, Société titulaire d’un office de commissaire de justice, ayant siège à [Adresse 5] le 19 février 2024.

Suite à la signification de ladite ordonnance, la SAS ENT. [J], par son Président Monsieur [L] [J] a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2024 reçue en la juridiction le 22 février 2024, formé opposition à ladite ordonnance.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

2026 B

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 22 mars 2024, les parties ont été invitées à comparaître le 15 mai 2024 à 14 heures, par devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS.

Après sept renvois, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 10 juin 2026.

Monsieur [D], dans ses conclusions confirmées à l’audience, sans ajout, ni retrait, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
* JUGER que les factures n°01122022-1, facture n°15122022-1 et facture n°25072023-1 sont dues

CONDAMNER la société ENT [J] à payer à M. [D] les sommes de :

4000.00€ au titre des factures n°01122022-1, facture n° 15122022-1 et Facture n° 25072023-1

220.00€ au titre des frais accessoire décidé dans l’ordonnance d’injonction de payer

33.47€ pour les dépens de l’injonction de payer (frais de greffe)
* CONDAMNER la société ENT [J] à payer à M. [D] la somme de 1200.00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société ENT [J] aux entiers dépens.

Bien que représenté à l’audience, la SAS ENT. [J] n’a pas remis de conclusions, ni de pièces à la juridiction.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 14 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal, qui s’en rapporte, pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l’appui de sa demande, Monsieur [D] constate que depuis son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le défendeur n’a eu de cesse de demander des renvois, sans avoir produit le moindre jeu de conclusions, comportement qui s’apparente à des manœuvres manifestement dilatoires. Le demandeur rappelle que les factures impayées sont anciennes puisqu’elles datent de novembre 2022 et juillet 2023 et qu’il en est de même de l’ordonnance d’injonction de payer qui a été rendue le 25 janvier 2024. Il ajoute qu’ayant connaissance des déboires judiciaires de Monsieur [J], il s’inquiète de la pérennité de la société ENT [J] et craint que Monsieur [J] n’organise son insolvabilité. Monsieur [D] affirme que les pièces produites, à l’appui de sa demande, illustrent la justification et la légitimité des sommes réclamées et que dans ces conditions la société ENT. [J] est donc bien mal fondée à avoir formé opposition.

En ce qui concerne la SAS ENT. [J], celle-ci n’ayant remis aucune conclusion, aucun moyen n’est évoqué pour justifier son opposition à l’injonction de payer.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Il résulte de l’article 1416 du Code de Procédure Civile que «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’Ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 janvier 2024 a été signifiée par acte de commissaire de justice à la SAS ENT. [J], en son siège social, en la personne de son représentant légal, le 19 février 2024.

L’opposition à injonction de payer, formée par Monsieur [L] [J], es qualité de Président de la SAS ENT. [J], suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 février 2024, reçu par le Greffe du Tribunal de Commerce de céans, le 22 février 2024, est recevable, comme répondant aux conditions énoncées à l’article 1416 du Code de Procédure civile susvisé.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l’Ordonnance d’injonction de payer. En l’espèce, l’opposition étant recevable, l’Ordonnance portant injonction de payer est anéantie et il échet de statuer à nouveau sur toutes les demandes.

Sur le fond — Analyse des demandes

A. Sur les trois factures (4 000 €)

Les trois factures sont produites aux débats. La société ENT. [J], bien que représentée à l’audience, n’a déposé aucune conclusion et donc aucun moyen de défense, ce qui est déterminant : en effet, aucune contestation n’est émise sur la réalité des prestations, aucune contestation n’est émise sur les montants facturés, et aucun moyen tiré d’un paiement, d’une compensation, d’une nullité ou d’une inexécution n’est soulevé.

2026 C

Selon les dispositions prévues à l’article 1353 du Code civil qui dispose :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est incontestable que Monsieur [D] produit ses factures, lesquelles constituent un commencement de preuve de la créance. il ressort également de l’examen des pièces du dossier et des dires de Monsieur [D] que la demande en principal est justifiée.

En outre et en l’absence de toute contestation sérieuse de la part de la société ENT. [J], ces pièces suffisent à établir la créance. Par suite, la créance de Monsieur [D] doit être considérée comme fondée et le Tribunal condamnera la société ENT. [J] à payer à Monsieur [D], la somme principale de 4000,00 € au titre des trois factures impayées.

B. Sur les intérêts moratoires

L’ordonnance initiale avait prévu le paiement d’intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024. Or, selon les dispositions prévues à l’article 1231-6 du Code Civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure. La mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 29 novembre 2023, avisée le 2 décembre 2023 et distribuée le 6 décembre 2023. Par suite et en considération de la jurisprudence, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 2 décembre 2023, date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

C. Sur les frais accessoires (220 €)

Ces frais, repris dans l’ordonnance d’injonction de payer anéantie comme indiqué ci-dessus, relèvent de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

D. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le comportement de la société ENT. [J] est caractéristique de la résistance abusive et dilatoire. En effet, 7 renvois ont été demandés depuis l’opposition et aucune conclusion n’a été déposée en plus de deux ans. En outre si la défenderesse a été représentée à l’audience, il n’a nullement été constaté de défense au fond, ni remise de conclusions.

Compte tenu des manœuvres dilatoires et de la durée de la procédure qui a amené le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile supérieure à celle initialement accordée (220 €) se justifie pleinement.

Par suite le Tribunal condamnera la société ENT. [J] à payer à Monsieur [D] la somme de 1200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

E. Sur les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Par application du texte susvisé, les dépens (dont les 33,47 € de frais de greffe) seront supportés par la société ENT. [J].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Reçoit l’opposition formée par la SAS ENT. [J] ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 25 janvier 2024

Statuant à nouveau :

Condamne la SAS ENT. [J] à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 4000,00 € au titre du principal des factures n°01122022-1, n°15122022-1 et n°25072023-1 ;

En application des dispositions prévues à l’article 1231-6 du Code Civil, déclare que la somme principale de 4000,00 € au paiement de laquelle la SAS ENT. [J] est condamnée, portera intérêt au taux légal, à compter du 2 décembre 2023, date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mise en demeure ;

Condamne la SAS ENT. [J] à payer à Monsieur [C] [D], la somme de 1200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, les en déboute respectivement,

Condamne la SAS ENT. [J] aux entiers dépens.

Taxe les frais de greffe à la somme de 81,10 €uros pour le présent jugement.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Signé électron daitrien Geölle DELALIEUX M. Pascal DESPENDITION Barreau de BETHUNE Le 14 Octobre 2026

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.