Numéro de rôle : 2026008481

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SASU A2S AUTOMOBILES

Immatriculée sous le numéro 951 868 538, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SAS DLE AUTOMOBILES est constituée par Monsieur [X] [A] le 21 avril 2023. Suivant convention signée électroniquement le 9 mai 2023, la société DLE AUTOMOBILES ouvre un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES.

Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES consent à la société un prêt PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PROS n° 744060E d’un montant de 50 000,00 €, remboursable en 83 mois, au taux de 3,80 % l’an. Monsieur [X] [A] se porte caution solidaire du prêt, dans la limite de 50 % des sommes dues et de 32 500 €.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2025, Monsieur [X] [A] démissionne de ses fonctions de Président, Monsieur [O] [W] est nommé Président, la société change de dénomination sociale pour devenir SAS A2S AUTOMOBILES et son siège social est transféré.

Suivant avenant à la convention de compte signé électroniquement le 25 juillet 2025, les accès au compte sont transmis aux nouveaux dirigeants de la société.

À compter du mois de juillet 2025, le compte bancaire se trouve en position débitrice irrégulière, ne permettant plus le prélèvement des échéances du prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 16 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES met en demeure la société SAS A2S AUTOMOBILES de régulariser les échéances impayées du prêt, représentant la somme de 4 321,29 €, dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’exigibilité anticipée du prêt serait prononcée.

Par lettre recommandée du même jour, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES notifie à la société la clôture du compte bancaire à effet à 30 jours et la met en demeure de régulariser le solde débiteur irrégulier du compte, représentant la somme de 177,03 €.

Aucune de ces mises en demeure n’est suivie d’effet. Le compte bancaire est en conséquence clôturé.

Par lettre recommandée en date du 21 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES notifie à la société SAS A2S AUTOMOBILES le prononcé de la déchéance du terme du prêt et la met en demeure de régler la somme de 40 243,85 €.

Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution, procède au règlement de la somme de 13 000,00 €, pour solde de tout compte.

La société SAS A2S AUTOMOBILES ne procède à aucun règlement.

C’est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES fait assigner la SASU A2S AUTOMOBILES devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le même jour établit que le clerc significateur n’a pas été en mesure de localiser la société requise à l’adresse indiquée, la société y étant fermée et les locaux vides ; qu’aucune personne susceptible de renseigner sur un changement de siège social ou sur les coordonnées du représentant légal n’a pu être rencontrée sur place, la boîte aux lettres n’étant pas relevée ; que les recherches complémentaires effectuées sur les sites d’informations commerciales, sur les annuaires électroniques se sont révélées vaines ; qu’aucune coordonnée téléphonique ou électronique du représentant légal n’a pu être obtenue ; et qu’une adresse personnelle du gérant a été communiquée par le mandant, sans qu’il ait été possible d’y rencontrer le représentant légal.

En conséquence, l’huissier de justice a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et a adressé le jour même une copie de cet acte, à laquelle est jointe une copie de l’assignation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue de la société, ainsi qu’un avis de l’accomplissement de cette formalité par lettre simple.

L’affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro

2026008481
* Au titre de son acte introductif d’instance, la

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES

demande au tribunal, vu les articles 1217 et suivants et 1905 et suivants du code civil :

S’entendre condamner la société A2S AUTOMOBILES à lui payer, au titre du prêt n° 744060E, la somme de 27 542,96 € selon décompte arrêté au 7 avril 2026, outre intérêts au taux contractuel de 6,80 % l’an, du 8 avril 2026 jusqu’à parfait paiement ;

S’entendre condamner la société A2S AUTOMOBILES à lui payer la somme de 2 000
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

S’entendre condamner la société A2S AUTOMOBILES aux entiers dépens ;

Entendre dire n’y avoir lieu à écarter l’application de l’exécution provisoire de droit.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats légalement formés, ainsi que sur la clause d’intérêts de retard stipulée au contrat de prêt, aux termes de laquelle toute somme exigible et non payée à bonne date porte de plein droit intérêt au taux du crédit majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, les intérêts se capitalisant de plein droit lorsqu’ils sont dus pour une année entière.

À l’appui de ses réclamations, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES produit notamment :

le contrat de prêt PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PROS n° 744060E du 27 mai 2023 (pièce n° 8);

l’engagement de caution de Monsieur [X] [A] (pièce n° 9) ;

le tableau d’amortissement (pièce n° 10) ;

la lettre recommandée de mise en demeure du 16 décembre 2025 (pièces n° 11 et 12) ;

la lettre recommandée de déchéance du terme du 21 janvier 2026 (pièces n° 13 et 14) ;

le décompte arrêté au 7 avril 2026 (pièce n° 15).

En défense, la société

SAS A2S AUTOMOBILES

ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile et appelée à l’audience par le greffe, la société SAS A2S AUTOMOBILES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prend acte et statue au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu’il estime les demandes fondées et recevables.

Sur les sommes dues au titre du prêt n° 744060E

Aux termes de l’article 1905 du code civil, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Par acte du 27 mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a consenti à la société DLE AUTOMOBILES, devenue A2S AUTOMOBILES, un prêt PCM EQUIPEMENT TAUX FIXE PROS n° 744060E d’un montant de 50 000,00 €, remboursable en 83 mois, au taux de 3,80 % l’an.

À compter du mois de juillet 2025, le compte bancaire destiné au prélèvement des échéances s’est trouvé en position débitrice irrégulière, ne permettant plus le règlement des échéances du prêt.

En dépit de la mise en demeure du 16 décembre 2025 restée sans effet, la société A2S AUTOMOBILES ne procède à aucune régularisation des échéances impayées. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES lui notifie alors, par lettre recommandée du 21 janvier 2026, la déchéance du terme et la met en demeure de régler la somme de 40 243,85 €.

Cette mise en demeure demeurant sans effet, la déchéance du terme est acquise et le prêt est résilié. Les créances résultant de ce prêt sont dès lors exigibles.

Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution, règle la somme de 13 000,00 € imputée sur la dette.

Au vu des éléments produits, il ressort du décompte arrêté au 7 avril 2026 que la société A2S AUTOMOBILES reste devoir à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 27 542,96 € au titre du prêt n° 744060E.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES justifie ainsi d’une créance certaine par l’effet du contrat de prêt, liquide car son montant est déterminé, et exigible par l’effet de la déchéance du terme régulièrement acquise.

Le contrat de prêt stipule que toute somme exigible et non payée à bonne date porte de plein droit intérêt au taux du crédit majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, soit un taux de 6,80 % l’an.

En conséquence, le tribunal condamnera la société A2S AUTOMOBILES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 27 542,96 €, outre intérêts au taux contractuel de 6,80 % l’an à compter du 8 avril 2026 jusqu’à parfait paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la

société SAS A2S AUTOMOBILES à lui verser la somme de 800,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SAS A2S AUTOMOBILES sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la SAS A2S AUTOMOBILES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 27 542,96 € au titre du prêt n° 744060E, outre intérêts au taux contractuel de 6,80 % l’an à compter du 8 avril 2026 jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SAS A2S AUTOMOBILES à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 800,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne la SAS A2S AUTOMOBILES aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.