Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 14/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R105
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard – comparant
Défendeur (s) :
[8] SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante–
Président :
Greffier :–
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier W]
Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C]
Débats à l’audience d
du 16/09/2026
OBJET du PROCES
Pour les besoins de son activité, la société [8] SAS a eu recours aux services de la société [1] SAS qui lui a loué divers matériels.
Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d’heures de location.
Le montant des services effectués par la société [1] SAS s’élève à ce jour à la somme de 8 341,75 euros.
Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [8] SAS stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue »
La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 12 juin 2026.
Par exploit de la SELARL [6] en date du 15 juillet 2026, la société [1] SAS assignait en référé la société [8] SAS devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues.
C’est dans ces conditions que l’affaire vient devant le Tribunal.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :
La société [1] SAS DEMANDE :
Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier
CONDAMNER la société [8] SAS, à payer à titre provisionnel à la société [1] SAS la somme de 8 341,75 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la première facture impayée.
CONDAMNER la société [8] SAS, à payer à la société [1] SAS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
La société [8] SAS DEMANDE :
Est non comparante et non représentée.
MOTIFS de la DECISION
Attendu que l’article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Que l’article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Attendu que la société [1] SAS produit :
l’offre de prix n° FOSCATL/JAE/25072560 rev0 avec la mention du nombre de jour de location, le matériel loué, les prix forfaitaires de la journée de location tamponné et signé par la société [8] SAS, le 03 décembre 2025,
le devis n° 25072560 (PRO FORMA n° C2602/017) avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [8] SAS, en date du 03 février 2026, pour un montant de 2 834,00 € HT;
le devis n° 25072560 (PRO FORMA n° C2603/211) avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [8] SAS, en date du 25 mars 2026, pour un montant de 3 114,26 € HT;
le devis n° 26030174 (PRO FORMA n° C2605/200) avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [8] SAS, en date du 21 mai 2026, pour un montant de 1 003,20 € HT;
le bon d’attachement de travaux n° 94526 en date du 28 janvier 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 94454 en date du 28 janvier 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 94339 en date du 28 janvier 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 96508 en date du 10 mars 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 96918 en date du 10 mars 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 95512 en date du 10 mars 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d’attachement de travaux n° 96014 en date du 12 mai 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
l’offre de prix n° FOSCATL/JAE/26030174 rev0 avec la mention du nombre de jour de location, le matériel loué, les prix forfaitaires de la journée de location tamponné et signé par la société [8] SAS, le 12 mai 2026,
la facture F2601/135, du 31 janvier 2026, d’un montant de 2 834,00 euros HT, non acquittée ;
la facture F2603/085, du 27 mars 2026, d’un montant de 3 114,26 euros HT, non acquittée
la facture F2605/257, du 31 mai 2026, d’un montant de 1 003,20 euros HT, non acquittée
le courrier RAR de mise en demeure du 12 juin 2026 de la société [1] SAS;
En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l’action de la société [1] SAS à l’encontre de la société [8] SAS,
Que l’exigibilité et le montant des factures émises par la société [1] SAS ne sont pas contestables.
Qu’absente des débats et non représentée la société [8] SAS ne fournit aucune contestation quant au montant et l’exigibilité de la créance de la société [1] SAS.
En conséquence, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [8] SAS à payer à la société [1] SAS la somme de 8 341,75 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la première facture impayée.
SUR l’ARTICLE 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 300 €.
SUR les DEPENS :
Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [8] SAS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire.
JUGEONS recevable et bien fondée l’action de la société [1] SAS à l’encontre de la société [8] SAS,
CONDAMNONS la société [8] SAS à payer à la société [1] SAS, à titre de provision la somme en principal de 8 341,75 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 02 mars 2026 date d’échéance de la première facture impayée,
CONDAMNONS la société [8] SAS à payer à la société [1] SAS, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société [8] SAS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.