2026F00405 – 2628700003/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la liquidation judiciaire et entraînant la résolution du plan

Débats à l’audience du 09 octobre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 1], exerçant une activité de :

Acquisition par apport, achat, ou souscription d’actions, de parts sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances et d’immeubles, ainsi que de leur gestion, la coordination de l’activité financière desdites sociétés. Exploitation d’un restaurant, pizzeria, grill, brasserie, bar et snack »

et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 502 266 992.

Par autre jugement en date du 19 août 2026, ce même tribunal a homologué le plan de redressement présenté par la société débitrice et a nommé la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

En date du 06 octobre 2026, la SARL [Adresse 1] a déposé au greffe une déclaration de cessation des paiements et a sollicité la liquidation judiciaire ;

La SARL LE PASSAGE a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 09 octobre 2026, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [B] [I] et assisté par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des informations recueillies par le tribunal que la situation de la SARL [Adresse 1] est rendue complexe, notamment par des procédures judiciaires en cours avec le bailleur, rendant actuellement impossible la mise en vente du fonds de commerce,

Le demandeur impute, en outre, ses difficultés à une stagnation du chiffre d’affaires, à la concurrence ainsi qu’à la perte du pouvoir d’achat.

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 30 septembre 2026.

Le débiteur justifie que son redressement est impossible.

Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Que compte tenu des éléments portés à la connaissance du tribunal, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; qu’elles ne seront donc pas appliquées,

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,

CONSTATE la cessation des paiements de la SARL LE PASSAGE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL [Adresse 1] homologué par le tribunal de céans le 19 août 2026 ;

Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL LE PASSAGE, [Adresse 2]

exerçant l’activité de : Acquisition par apport, achat, ou souscription d’actions, de parts sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances et d’immeubles, ainsi que de leur gestion, la coordination de l’activité financière desdites sociétés. Exploitation d’un restaurant, pizzeria, grill, brasserie, bar et snack; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro

502 266 992;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [S] [V] en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur [E] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MET FIN à la mission de la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DESIGNE la société ALTHUIS 05, commissaire de justice, à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la société débitrice ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application de l’article L.622-26 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

INVITE la société débitrice à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE, le cas échéant, à la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U] de procéder à la levée de la mesure d’inaliénabilité prise sur le fonds de commerce lors de l’homologation du plan par le tribunal ;

DIT que la durée de la clôture de la procédure sera fixée à 24 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT qu’en application de l’article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis au passif de la première procédure seront dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ;

FIXE à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

DIT que le greffe procédera aux formalités et publicité légale prévues par la loi ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.