TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] et par Me Frédérick DUTTER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU SE3M [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] Et par Me Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 7 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY (ci-après ATALIAN) est une société spécialisée notamment dans le

facilities management

pour les entreprises et collectivités.

SE3M est une société spécialisée notamment dans le

facilities management

pour les entreprises et collectivités.

Le contrat de maintenance des installations techniques de la cour d’appel de Bordeaux assuré par ATALIAN a pris fin le 31 décembre 2024.

SE3M a pris la suite d’ATALIAN à compter du 1er janvier 2025.

Le 9 janvier 2025, ATALIAN a émis le devis n° DEV-38046 pour un montant de 6 600 euros TTC pour céder à SE3M le stock de matériel entreposé sur place pour l’entretien des installations.

Le 21 janvier 2025, SE3M a émis un bon de commande pour la reprise du stock pour un montant de 6 600 euros TTC.

Le 14 février 2025, ATALIAN a émis la facture n° 20021003 de 6 600 euros TTC.

Le 12 mai 2025, SE3M a adressé un courriel à ATALIAN indiquant qu’elle ne souhaitait plus acheter le stock.

Le 9 juillet 2025, ATALIAN a adressé une mise en demeure de régler la somme de 6 600 euros TTC.

I – LA PROCEDURE

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2025 à personne habilitée pour personne morale, ATALIAN a fait assigner SE3M devant ce tribunal.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l’audience du 31 mars 2026, ATALIAN demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil,
* Condamner SE3M à verser à ATALIAN la somme 6 600 euros TTC,
* Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 juillet 2025 par application des dispositions de l’article 1344 du Code civil,

A titre subsidiaire,
* Condamner SE3M à verser à ATALIAN la somme de 6 600 euros à titre de dommage et intérêt pour avoir contracté et exécuté de mauvaise foi,
* Dire que SE3M pourra conserver le stock qui a été laissé dans les locaux du Tribunal Judicaire de Bordeaux pour son usage.

En tout état de cause
* Condamner SE3M à verser à ATALIAN la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner SE3M aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en défense récapitulative déposées à l’audience du 3 mars 2026, SE3M demande au tribunal :

Vu le code civil, Vu le code de procédure civile,

Débouter ATALIAN de l’ensemble de ses demandes, que ce soit à titre principal ou subsidiaire ;

Condamner en tout état de cause ATALIAN à payer à SE3M la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée en audience le 7 juillet 2026 pour être plaidée

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 7 juillet 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile. A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 14 octobre 2026.

II – LES MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de paiement de la somme de 6 600 euros

ATALIAN expose que :

La facture n° 20021003 de 6 600 euros TTC correspond au bon de commande émis par SE3M ;

Le prix d’achat a été discuté entre les parties et SE3M a pris possession du stock.

ATALIAN a donc une créance certaine, liquide et exigible sur SE3M

SE3M répond que :

A titre principal, le bon de commande qu’elle a émis inclut une condition suspensive relative à la validation des stocks cédés par ATALIAN et que le contrat est « sous réserve de validation de la facture après vérifications totales des stocks (encours) ».

Les vérifications qu’elle a menées ont abouti au constat que les matériels cédés ne correspondaient pas à l’inventaire fourni par ATALIAN et qui a servi de base au contrat de vente.

Le stock n’ayant pas été validé, la vente n’est pas pure et parfaite et le contrat est caduc.

A titre subsidiaire, ATALIAN n’a pas respecté les conditions générales d’achat de SE3M. Ce faisant, ATALIAN ne peut réclamer le paiement de la facture car elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

ATALIAN a manqué à son obligation de délivrance conforme au sens du code civil car les matériels remis n’étaient pas conformes aux matériels annoncés.

SE3M n’a donc aucune obligation envers ATALIAN

ATALIAN réplique que :

La réserve insérée dans le bon de commande n’est pas une condition suspensive mais une obligation à terme.

SE3M n’apporte aucune preuve que les stocks cédés ne correspondent pas à l’inventaire sur la base duquel le bon de commande a été émis.

Les conditions générales d’achat de SE3M ne sont pas opposables à ATALIAN car le bon de commande ne fait pas référence à ces conditions et SE3M n’établit pas les avoir communiquées à ATALIAN pour acceptation.

Sur la demande d’intérêts de retard

ATALIAN expose que :

Elle a adressé une mise en demeure de payer la facture n° 20021003 de 6 600 euros TTC en date du 9 juillet 2025.

Elle est donc bien fondée à réclamer le paiement d’intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure en application des dispositions des articles 1344 et 1341-1 du code civil.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION,

Sur la demande principale de paiement de la somme de 6 600 euros

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

», et l’article 1104 du même code que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public».

SE3M a émis le 21 janvier 2025 un bon de commande pour l’achat du stock d’ATALIAN dans le cadre de la reprise du contrat de maintenance des installations techniques de la cour d’appel de Bordeaux qui était assuré par ATALIAN jusqu’au 31 décembre 2024.

Le bon de commande est basé sur l’inventaire du stock transmis par ATALIAN le 12 décembre 2024 et sur un prix fixé après plusieurs échanges de courriels entre les parties, SE3M ayant demandé une décote de 50% sur la valeur du matériel indiquée dans l’inventaire.

SE3M ne demande pas d’inventaire contradictoire du stock et insère une clause dans le bon de commande stipulant « sous réserve de validation de la facture après vérifications totales des stocks (encours) » ce que le tribunal n’assimile pas à une condition suspensive de formation du contrat de vente mais à une clause d’ajustement éventuel des quantités en fonction de l’inventaire physique à réaliser par SE3M.

SE3M a pris possession du stock suite à l’émission du bon de commande émis le 21 janvier 2025.

Le tribunal dit que le contrat de cession du stock est donc légalement formé entre les parties.

Pour justifier de l’extinction de son obligation, SE3M se réfère en premier lieu à la mention insérée dans le bon de commande qui lui permettrait selon elle de la libérer de son obligation si le stock ne correspond pas à l’inventaire fourni.

L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation».

Or SE3M ne fournit aucune preuve permettant d’établir que le stock ne correspond pas à l’inventaire.

SE3M n’a établi aucun inventaire contradictoire lors de la conclusion de la vente et n’en a pas établi non plus avant de contester la vente dans son courriel du 12 mai 2025.

Les photos versées aux débats par SE3M ne portent aucune indication de date ou de lieu et ne permettent pas d’établir un inventaire du stock cédé.

Le tribunal relève donc que SE3M n’apporte pas la preuve qui lui incombe que le stock n’est pas conforme à l’inventaire ayant servi de base au contrat.

L’article 1217 du code civil dispose que «

la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Page : 5 Affaire : 2025F01453

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1219 du code civil dispose que « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

SE3M avance que ATALIAN n’a pas respecté ses conditions générales d’achat et que par conséquent ATALIAN n’a pas rempli son obligation contractuelle.

Le tribunal relève que les conditions générales d’achat de SE3M ne sont pas annexées au bon de commande émis par SE3M le 21 janvier 2025.

SE3M n’apporte pas non plus de preuve qu’elle a communiqué explicitement ses conditions générales d’achat à ATALIAN et que celle-ci les a acceptées.

Les conditions générales d’achats de SE3M ne font donc pas partie de l’ensemble contractuel liant SE3M et ATALIAN et ne sont donc pas opposables à ATALIAN.

Le tribunal relève donc que SE3M n’apporte pas de preuve que ATALIAN n’a pas exécuté son engagement au titre du bon de commande portant sur la cession du stock de matériel.

La créance d’ATALIAN sur SE3M est donc certaine liquide et exigible.

En conséquence le tribunal :

Condamnera SE3M à payer à ATALIAN la somme de 6 600 euros.

Sur la demande d’intérêts de retard

L’article 1344-1 du code civil stipule que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

ATALIAN a adressé à SE3M une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025.

ATALIAN est donc fondé à demander le paiement d’intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera SE3M à payer à ATALIAN des intérêts au taux légal sur la somme de 6 600 euros à compter du 9 juillet 2025.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ATALIAN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal :
* Condamnera SE3M à payer à ATALIAN la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le déboutant du surplus.

Sur les dépens

SE3M succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne SE3M à payer à ATALIAN la somme de 6 600 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025;

Condamne SE3M à payer à ATALIAN la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne SE3M aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et BEZARD Eric, (M. BEZARD Eric étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.