TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00998

SAS RMS RECOUVREMENT C/ [Q] ORTA

DEMANDERESSE
* SAS RMS RECOUVREMENT, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

[Q] ORTA, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 29 juin 2026, la société RMS RECOUVREMENT SAS, qui soutient que la société ORTA [Q] reste lui devoir la somme principale de 4.316,42 € au titre des factures de prestation de service, l’a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société RMS RECOUVREMENT SAS qui se présente nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L.441-6 du Code de Commerce, Vu l’article 1244-1 du Code Civil,

CONDAMNER la société ORTA [Q] à payer, à titre prévisionnel, à la société RMS RECOUVREMENT SAS :
* la somme de 4.316,42 € au titre des factures n° FA26020599 et n° FA26041516, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation annuelle,
* la somme de 20 % du principal au titre de la clause pénale contractuelle,
* la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L. 441-1 0 du Code de Commerce),
* la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société ORTA [Q] aux entiers dépens.

La société ORTA [Q] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société RMS RECOUVREMENT SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société RMS RECOUVREMENT SAS sollicite la condamnation de la société ORTA [Q] à lui payer la somme de 4.316,42 €.

Il résulte des pièces produites par la société RMS RECOUVREMENT SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société ORTA [Q] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société ORTA [Q] à payer, à titre provisionnel, à la société RMS RECOUVREMENT SAS la somme de :
* 4.316,42 € au titre des factures n° FA26020599 et n° FA26041516, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation annuelle,
* 20 % du principal au titre de la clause pénale contractuelle,
* 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L. 441-10 du Code de Commerce).

Nous ne ferons pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société RMS RECOUVREMENT. Celle-ci étant de l’appréciation des juges du fond, elle sera rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société RMS RECOUVREMENT SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 400 € que la société ORTA [Q] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société ORTA [Q] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société ORTA [Q].

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ORTA [Q] à payer à la société RMS RECOUVREMENT SAS la somme de €(),.
* 4.316,42 € (QUATRE MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES au titre des factures n° FA26020599 et n° FA26041516, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation annuelle,
* 20 % (VINGT POUR CENT) du principal au titre de la clause pénale contractuelle,
* 80 € (QUATRE VINGTS EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L. 441-10 du Code de Commerce).

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus de demandes de la société RMS RECOUVREMENT SAS.

CONDAMNONS la société ORTA [Q] à payer à la société RMS RECOUVREMENT SAS la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société ORTA [Q] aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.