JP/RP

Numéro 26/02774

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 14 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 24/02870

N° Portalis DBVV-V-B7I-I7M3

Affaire :

[H] [V]

C/

[T] [Y]

[S] [Y], ès-qualités de curateur de M. [T] [Y]

– O R D O N N A N C E –

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier

à l’audience des incidents du 9 Septembre 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Justine GIARD, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [T] [Y]

actuellement sous curatelle selon jugement du 16 Septembre 2025

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [S] [Y]

ès-qualités de curateur de M. [T] [Y] aux fonctions desquelles il a été nommé selon jugement en date du 16/09/2025

[Adresse 3]

[Localité 2]

Intervenant volontaire

Représentés par Maître Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

INTIMES

* * *

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2022 auquel il est renvoyé pour l’exposé complet des faits de la cause, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de PAU a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2015 entre Monsieur [T] [Y] et Madame [H] [V] concernant une maison située [Adresse 4] étaient réunies à la date du 16 décembre 2020 et ordonné, en conséquence, à [H] [V] de libérer les lieux en la condamnant à verser à [T] [Y] la somme de 2 050 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; la décision a également prononcé condamnation à l’encontre de [H] [V] à verser à [T] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera équivalent à celui du loyer et des charges à compter du 16 décembre 2020 jusqu’à libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés. [T] [Y] a également été condamné à payer à [H] [V] la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts.

[H] [V] a été condamnée à payer la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 10 août 2022, [H] [V] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le premier président de la cour d’appel de Pau a déclaré irrecevables les prétentions de [H] [V] sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont elle avait relevé appel.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi d’une demande d’incident par [T] [Y], a fait droit à cette demande et ordonné la radiation de l’affaire N° 22/02328, rejetant la demande de [T] [Y] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 octobre 2024, [H] [V] a notifié des conclusions de reprise d’instance devant la cour d’appel de Pau au motif qu’elle avait exécuté le jugement du 28 juillet 2022.

Par conclusions du 13 mai 2025, [T] [Y] s’est opposé à cette demande en raison des sommes dont [H] [V] restait redevable envers lui.

Le 8 décembre 2025, [T] [Y] a pris des conclusions aux fins d’intervention volontaire de son curateur – [S] [Y] – nommé à ces fonctions selon jugement du 16 septembre 2025.

Par de nouvelles conclusions de reprise d’instance en date du 3 Septembre 2026, [H] [V] sollicite du conseiller de la mise en état :

Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 468 du Code civil,

Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Vu que le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 28 juillet 2022 a été exécuté,

Vu les conclusions au fond,

déclarer la présente procédure opposable à Monsieur [S] [Y], ès- qualités de curateur de Monsieur [T] [Y]

constater que Madame [V] a exécuté le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du 28 juillet 2022

Et en conséquence :

ordonner la reprise de l’instance en appel enregistrée sous le RG n°22/02328

débouter Monsieur [T] [Y] et Monsieur [S] [Y], ès-qualités de curateur de Monsieur [T] [Y], de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

[T] [Y] et son curateur [S] [Y] concluent en réplique :

Vu les articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile

Vu l’article 468 – alinéa 3 du Code civil

Vu l’Ordonnance de radiation de l’appel du 11 octobre 2023

Vu le Jugement de curatelle en date du 16 septembre 2025.

Vu le commandement de payer en date du 2 décembre 2025.

déclarer recevable et bien fondée l’intervention de Monsieur [S] [Y], curateur.

constater que Madame [H] [V] n’est certes plus occupante sans droit ni titre mais ne peut nullement se prévaloir d’avoir exécuté dans son entièreté les causes du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 28 juillet 2022.

constater que les sommes restant dues à la date de ce jour, soit la somme globale de 13 037,72 €, n’ont pas été réglées.

En conséquence,

débouter Madame [V] de sa demande aux fins de reprise d’instance

constater à toutes fins que la maison où était domiciliée l’appelante a été vendue selon acte de vente en date du 28 mai 2025.

condamner Madame [H] [V] à payer à Monsieur [T] [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile une somme de 1 500 €.

SUR CE

Selon contrat du 15 novembre 2015, [T] [Y] a donné à bail à usage d’habitation à [H] [V] une maison située [Adresse 4] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 €.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a constaté la résolution du bail conclu entre les parties, ordonné l’expulsion de [H] [V] et l’a condamnée à payer l’arriéré de loyers et une indemnité d’occupation à compter du 16 décembre 2020 jusqu’à son départ des lieux.

[H] [V] a interjeté appel de cette décision mais cet appel a fait l’objet d’une radiation pour défaut d’exécution de la décision.

Elle sollicite la réinscription au rôle de la cour d’appel de l’affaire en faisant valoir l’exécution de la décision.

[T] [Y] a demandé à ce que l’intervention volontaire à l’instance de son curateur [S] [Y] soit déclarée recevable et s’oppose à cette réinscription en faisant valoir les sommes restent dues par [H] [V] au titre d’un arriéré de loyers et indemnités d’occupation.

– Sur l’intervention volontaire du curateur de [T] [Y] :

Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire à la procédure de [S] [Y], ès-qualités de curateur de [T] [Y], désigné selon jugement du 16 septembre 2025.

– Sur la reprise de l’instance :

Il résulte du dernier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

En l’espèce, les lieux ont été libérés en cours de procédure suivant procès-verbal de reprise des lieux du 6 octobre 2023 puisque [H] [V] prétend avoir libéré les lieux fin septembre 2023 mais n’avait pas restitué les clés du logement.

Le logement a été vendu le 28 mai 2025.

[H] [V] considère avoir exécuté les causes du jugement en se basant sur un commandement de payer reçu le 13 novembre 2023 portant sur la somme de 3 373,82 € alors que [T] [Y] lui doit la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, selon jugement du juge des contentieux de la protection du 28 juillet 2022. Après compensation des créances respectives des parties, c’est [T] [Y] qui lui est redevable de la somme de 626,18 €.

Cependant, les consorts [Y] produisent un commandement de payer daté du 2 décembre 2025 permettant de constater le montant des sommes restant dues par [H] [V] au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation de mai 2020 à décembre 2023.

Il en résulte que la somme globale de 13 037,72 € reste due par [H] [V].

En l’absence d’exécution de la décision, les conditions prévues par l’article 524 – dernier alinéa précité ne sont pas remplies et il y a lieu de rejeter la demande aux fins de reprise d’instance.

La somme de 800 € sera allouée à [T] [Y], assisté par son curateur – [S] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état

Par ordonnance contradictoire

Déclare recevable l’intervention volontaire à la procédure de [S] [Y], ès- qualités de curateur de [T] [Y]

Déboute [H] [V] de sa demande de reprise d’instance

Condamne [H] [V] à payer à [T] [Y] assisté de son curateur [S] [Y] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit [H] [V] tenue aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES