TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 14 Octobre 2026

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRK
NAC : 74D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 OCTOBRE 2026

[R] [A] [N]
C/
[J] [W] [T], [E] [F] [I]

DEMANDERESSE :

Madame [R] [A] [N]
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-97416-2025-001653 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)

DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [E] [F] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2026-001443 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 23 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BLANC NOEL
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Vanessa SEROC
le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de donation du 23 décembre 2002, Mme [R] [A] [N] a reçu de son père, M. [H] [Y] [N], un terrain cadastré section HY n° [Cadastre 1] situé à [Localité 6].

Cette parcelle a été divisée en quatre lots cadastrés section HY n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5].

Suivant acte de donation du 30 novembre 2012, Mme [R] [A] [N] a donné à M. [S] [F] [I], son époux, les parcelles cadastrées section HY n° [Cadastre 2] et [Cadastre 5], sur lesquelles le domicile conjugal était établi.

À la suite de leur séparation, Mme [N] réclame à M. [I], par courrier du 29 novembre 2021, de retirer les voitures et épaves entreposées sur ses parcelles.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 23 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a octroyé à M. [I] un délai de six mois pour quitter les parcelles cadastrées section HY n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], propriétés de Mme [N], au motif qu’il est établi que l’époux doit prendre des dispositions pour entreposer ses véhicules dans le cadre de son activité professionnelle.

Le divorce a été prononcé par jugement du 15 décembre 2023.

Se plaignant que M. [I] continue d’entreposer des véhicules sur ses parcelles, Mme [N] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, M. [S] [F] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, afin qu’il ordonne son expulsion ainsi que l’enlèvement intégral de tous véhicules, matériels et autres objets mobiliers présents sur les terrains, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Elle réclame la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la servitude de passage créée par le géomètre expert, lors de la division parcellaire, n’est pas utilisée et que l’accès aux parcelles s’effectuait par une ouverture située sur la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 2], laquelle est désormais fermée par un portail.

En défense, M. [I] réclame le rejet des demandes aux moyens que les parcelles litigieuses ont été données à bail à la société AALOC et à M. [J] [T], exerçant sous l’enseigne ADIL LOCATION. Il indique que la servitude de passage n’a jamais été créée et que le portail est apposé sur ses propres parcelles.

En réplique, Mme [N] affirme n’avoir jamais signé de contrat de bail et que toute activité commerciale est interdite sur ses parcelles puisqu’elles sont agricoles. Elle ajoute que la société AALOC n’existe pas, M. [I] exerçant son activité en son nom sous l’enseigne AA LOCATION.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00057.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026, Mme [R] [A] [N] a fait assigner M. [J] [W] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de solliciter la jonction de la présente instance avec l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00057, et d’ordonner l’expulsion de M. [J] [W] [T] ainsi que l’enlèvement intégral de tous véhicules, matériels et autres objets mobiliers établis sur les terrains, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Elle réclame la condamnation solidaire de Messieurs [I] et [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose ne pas avoir eu connaissance de l’occupation de son terrain par M. [T]. Elle indique que l’avis du répertoire SIRENE, l’attestation INPI et l’annonce parue au BODACC démontrent que l’activité de M. [T] a fait l’objet d’une réouverture le 1er avril 2025, date à laquelle elle n’a pu lui donner à bail son terrain puisqu’elle n’y avait plus accès.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00286.

A l’audience du 19 août 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des procédures.

Me [U], constituée pour M. [T], n’a produit aucune conclusion et ne s’est pas présentée à l’audience du 23 septembre 2026.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu’il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d’agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l’existence d’un différend. La loi l’autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Au sens de ces dispositions, le trouble manifestement illicite s’entend d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision. Par ailleurs, bien que l’article 835 soit applicable même en présence d’une contestation sérieuse, le défaut de preuve évidente quant à l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l’autorisation de l’expulsion dudit occupant.

Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

Il est constant que cette contrepartie ne prend pas nécessairement la forme du paiement d’un loyer, et peut être constituée par une contrepartie autre que monétaire. Elle doit toutefois être réelle et sérieuse. Ainsi, le simple paiement des charges incombant à tout occupant privatif ne constitue pas la contrepartie onéreuse caractérisant l’existence d’un bail

En l’espèce, Mme [N] sollicite du juge des référés l’expulsion de Messieurs [I] et [T], qui occupent sans droit ni titre ses parcelles cadastrées section HY, n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Elle demande également l’enlèvement intégral de tous les véhicules, matériels et objets mobiliers présents sur ces terrains.

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRK – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 14 Octobre 2026

À l’appui de sa demande, elle produit un procès-verbal de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, constatant la présence de nombreux véhicules stationnés sur la parcelle section HY n° [Cadastre 3].

M. [I] ne conteste pas la présence de véhicules sur la parcelle de Mme [N]. Cependant, il soutient que cette dernière a donné à bail ses parcelles à la société AALOC ainsi qu’à M. [T], exerçant sous l’enseigne ADIL LOCATION.

Pour étayer ses affirmations, il produit :

des factures d’élagage datées des 21 juillet 2021, 4 avril 2022 et 15 février 2023, établies au nom de AA LOCATION/ADIL LOCATION, situées au [Adresse 4], à [Localité 7] ;des factures d’eau au nom de Mme [N] pour les années 2024, 2025 et 2026, qu’il affirme régler lui-même pour le compte de cette dernière ;une attestation de M. [T], selon laquelle il aurait obtenu l’autorisation de Mme [O] d’occuper le terrain depuis 2019, en contrepartie de l’entretien du terrain et du paiement des frais afférents ;un extrait Kbis de 2019 attestant de l’activité de M. [T] en matière de location de véhicules, achat et vente de véhicules d’occasion et de pièces détachées, sous le nom commercial ADIL LOCATION.
Mme [N] conteste ces allégations et affirme :

n’avoir signé aucun contrat de location ;que les factures d’élagage ne permettent pas d’identifier avec certitude le terrain concerné ;que les factures d’eau mentionnées correspondent à l’alimentation du mobil-home de M. [I], le contrat d’abonnement restant à son nom, car elle n’a pas résilié celui-ci après son départ du domicile conjugal ;que les parcelles en question sont de nature agricole et ne peuvent, de ce fait, faire l’objet d’une activité commerciale ;qu’elle ne connaît pas M. [T], dont l’activité sous l’enseigne ADIL LOCATION n’a été déclarée qu’à compter du 1er avril 2025, comme en atteste l’annonce publiée au BODACC le 4 mai 2025 (pièce 13).
Il résulte de ces éléments qu’il n’est pas contesté que Messieurs [I] et [T] occupent les parcelles de Mme [N]. M. [I] se prévaut d’un bail consenti par Mme [N] à la société AALOC et à M. [T], mais il n’en justifie pas.

En effet, aucun contrat de bail ni aucun document ne permet d’établir que Mme [N] aurait donné à bail ses parcelles à Messieurs [I] et [T]. Au contraire, elle sollicite la libération de ses parcelles depuis le 29 novembre 2021 (pièce 5), demande à laquelle le juge aux affaires familiales avait fait droit dans son ordonnance sur mesure provisoire du 23 juin 2022.

Par ailleurs, Messieurs [I] et [T] ne justifient d’aucune contrepartie réelle à l’occupation du terrain. En effet, la seule contrepartie invoquée — à savoir l’entretien du terrain et le paiement des frais afférents — n’est pas étayée. Les factures d’élagage produites ne permettent pas d’identifier avec certitude le terrain concerné, d’autant que les parcelles de Mme [N] et de M. [I] partagent la même adresse, à savoir le [Adresse 4] à [Localité 7]. De même, les factures d’eau ne sauraient établir une consommation liée à l’occupation des parcelles de Mme [N], ces dernières étant dépourvues de construction et ne constituent pas, au regard de ce qui précède, une contrepartie réelle et sérieuse caractérisant un bail.

Les développements des parties relatifs à la servitude de passage, à la situation du portail et à la destination agricole des parcelles sont sans incidence sur l’absence de titre d’occupation. Il en va de même de la date de déclaration de l’activité de M. [T] (1er avril 2025 selon le BODACC, 2019 selon le Kbis produit), dès lors que, quelle que soit cette date, aucun bail ni aucune contrepartie réelle n’est établi. Ces moyens ne font pas obstacle à la mesure sollicitée.

Il s’ensuit que Messieurs [I] et [T] ne justifient d’aucun titre d’occupation des parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Leur maintien sans droit ni titre sur la propriété d’autrui constitue une atteinte au droit de propriété et donc un trouble manifestement illicite, auquel il convient de mettre fin.

Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [I] et de M. [T], ainsi que de tous occupants de leur chef, des parcelles cadastrées section HY n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et l’enlèvement de tous véhicules, matériels et objets mobiliers qui s’y trouvent, dans les conditions déterminées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La solution du litige conduit à condamner solidairement Messieurs [I] et [T] aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable de les condamner solidairement à supporter, à concurrence de 1.200 euros, partie des frais non compris dans les dépens, que Mme [R] [A] [N] a été contrainte d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Ordonnons l’expulsion de M. [S] [F] [I] et M. [J] [W] [T] des parcelles cadastrées section HY n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à [Localité 6] et leur enjoignons de procéder à l’enlèvement de tous véhicules, matériels et autres objets mobiliers, sous astreinte provisoire d’un montant de 150 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, cette astreinte courant pendant une durée maximum de 180 jours calendaires à l’expiration de ce délai d’un mois.

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte provisoire.

Condamnons solidairement M. [S] [F] [I] et M. [J] [T] à payer à Mme [R] [A] [N] la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons solidairement M. [S] [F] [I] et M. [J] [T] aux entiers dépens.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS