N° RG 25/10048 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7B5

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/10048 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7B5

Minute n°

copie le 13 octobre 2026 à :
– Me Marc JANTKOWIAK
– Me Julie DRECHSLER
– Préfecture du Bas-Rhin

pièces retournées le 13 octobre 2026

Me Julie DRECHSLER
Me Marc JANTKOWIAK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

Madame [D] [C] épouse [G]
venant aux droits et obligations de M. [J] [C]
née le 28 Octobre 1996 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Madame [P] [T]
née le 20 Mars 1993 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026.
Maxime BRUMM,, Greffier
[K] [R], attaché de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026. et par Maxime BRUMM, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 1er septembre 2019, Monsieur [J] [C], a consenti un bail d’habitation à Madame [P] [T] pourtant sur un logement situé au [Adresse 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 330 euros et d’une provision sur charges de 70 euros.

Madame [D] [G] née [C] est venue aux droits de son père, décédé.

Un second écrit a été signé par Madame [D] [G] née [C] et Madame [P] [T] le 1er mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [P] [T] un congé pour motif légitime et sérieux, à savoir « un retard chronique de paiement de loyer ».

Madame [D] [G] née [C] a ensuite fait signifier à la locataire un congé avec offre de vente (au prix de 138 000 euros), suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, déposé à étude, Madame [D] [G] née [C], venant aux droits de son père Monsieur [J] [C], a fait assigner Madame [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim. Il est demandé à la juridiction saisie de :
– Constater, au besoin prononcer, la résiliation de plein droit du bail intervenu entre Monsieur [J] [E], aux droits duquel intervient Madame [D] [G] née [C] d’une part, et Madame [P] [T], d’autre part, sur le fondement du congé pour vente délivré le 26 février 2025, pour l’échéance du 31 août 2025,
– Ordonner l’évacuation de Madame [P] [T] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4], et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement,
– Condamner Madame [P] [T] à verser à Madame [D] [G] née [C] une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et avances sur charges antérieurement exigibles, soit la somme de 410,75 euros par mois, à compter du 1er septembre 2025 et ce, jusqu’à libération complète et définitive des lieux, étant précisé que l’indemnité devra être déterminée par la présente juridiction comme tant due pour le mois entier, si celui-ci est entamé,
– Condamner Madame [P] [T] à verser à Madame [D] [G] née [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais des deux congés,
– Constater, au besoin déclarer que le présent jugement sera exécutoire par provision de plein droit.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 10 mars 2026, et après plusieurs renvois, a été retenue à l’audience publique du 08 septembre 2026.

Lors de celle-ci, Madame [D] [G] née [C], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions du 09 juillet 2026, qui reprennent les termes de son acte introductif d’instance du 29 octobre 2025. La bailleresse demande, au surplus, que l’ensemble des fins et prétentions de la défenderesse soient rejetées.

Madame [P] [T], également représentée, se réfère à ses dernières écritures en date du 22 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
• À titre principal :
– Prononcer la nullité du congé pour vente délivré le 26 février 2025,
– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 29 octobre 2025,
– Constater que Madame [D] [G] née [C] ne démontre pas son intérêt à agir,
– Débouter Madame [D] [G] née [C] de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions,
– Condamner Madame [D] [G] née [C] à lui verser la somme de 5 400 euros au titre du trouble de jouissance lié aux performances énergétiques du logement,
– Condamner Madame [D] [G] née [C] à lui verser la somme de 193,50 euros au titre de l’augmentation indue des loyers,
• À titre subsidiaire, lui accorder un délai pour quitter les lieux, qui ne saurait être inférieur à deux années à compter de la présente décision,
• En tout état de cause :
– Condamner Madame [D] [G] née [C] à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive
– Condamner Madame [D] [G] née [C] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 38 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers frais et dépens de l’instance
– Dire et juger que l’exécution provisoire n’est pas de droit.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale de résiliation du bail :

1. Sur l’intérêt à agir de Madame [D] [G] née [C]

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 122 du code de procédure civile précise par ailleurs que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ».

En l’espèce, Madame [P] [T] soulève dans son dispositif de ses écritures déposées l’absence d’intérêt à agir de Madame [D] [G] née [C], sans pour autant développer de moyens particuliers à ce titre, et elle sollicite la nullité de l’assignation.

Madame [D] [G] née [C] venant au droit de son père, Monsieur [J] [C], dont le décès n’est pas contesté, celui-ci étant signataire du bail du1er septembre 2019, celle-ci a donc bien intérêt à agir en sa qualité de bailleresse.

Madame [P] [T] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

2. Sur la validité du congé pour vendre délivré le 26 février 2025

En application de l’article 13 de ladite loi, le contrat de location et conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs, personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 (soit notamment lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) et à 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, II-, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

*

En l’espèce, Madame [D] [G] née [C], venant aux droits de son père Monsieur [J] [C], a donné congé à Madame [P] [T] du logement situé au [Adresse 4], par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, prenant effet le 31 août 2025.

Cet acte mentionne le motif de reprise pour vente, le prix, les conditions de la vente projetée, respecte le délai de 6 mois et contient une offre de vente au profit du locataire.

La locataire n’a pas accepté l’offre de vente avant l’expiration du délai.

Néanmoins, certains éléments sont contestés par la défenderesse.

2.1. Sur le contrat de bail visé

Le congé pour vendre litigieux du 26 février 2025 fait référence à « un appartement de nombre de pièces principales : 2 d’une superficie d’environ 45m2 et une cave dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ».

Il fait référence au bail souscrit le 1er septembre 2019, alors que la locataire se prévaut d’un bail postérieur en date du 29 février 2024, dont elle conteste pourtant le bienfondé et la régularité dans un mail transmis à la bailleresse et produit aux débats en date du 12 mars 2024.

La loi prévoit que le congé pour vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, sans imposer la désignation expresse du bail actuellement en cours.

Par suite, le logement objet du congé pour vendre est formellement identifiable, précisant l’existence d’une cave, sans que le questionnement sur la date réelle du bail en cours puisse être constitutive d’un manque d’information de nature à faire grief à l’égard d’une locataire qui est dans lieux depuis plus de cinq ans, qui connaît parfaitement les locaux loués par elle, et qui par ailleurs, a informé le mandataire de la bailleresse par mail du 25 avril 2025 de sa décision ne pas acquérir le bien sans se prévaloir d’une quelconque difficulté sur l’identification des locaux mis en vente.

En conséquence, le congé pour vendre n’encourt pas la nullité sur ce fondement.

2.2. Sur le métrage signalé

L’indication de la surface loi Carrez n’est pas une condition de validité du congé pour vendre en application des dispositions légales précitées, dès lors que le prix et les conditions de la vente projetée sont indiqués.
En l’espèce, le congé pour vendre prévoit une surface d’environ 45m2, « pour l’appartement et la cave », et propose un prix de 138 000 euros.

Il n’est pas contesté que la superficie du logement est de 42,92 m2 selon la loi Carrez, hors cave dont la superficie réelle n’est pas précisée.

La locataire n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une fraude caractérisée, constituant à mentionner une surface volontairement supérieure afin de proposer un prix de vente dissuasif.

Par ailleurs, elle dispose d’une parfaite connaissance de la consistance du bien pour l’occuper depuis plus de cinq années à la date de délivrance du congé.

En conséquence, le congé pour vendre n’encourt pas la nullité sur ce fondement.

2.3. Sur le caractère frauduleux

Il est constant que le juge ne contrôle toutefois pas le bien-fondé de la décision de vendre le logement et le bailleur a le droit d’y renoncer s’il est de bonne foi. Toutefois le congé est frauduleux lorsqu’au moment de la délivrance du congé, il est démontré que le propriétaire n’a pas eu réellement l’intention de vendre le bien.

S’agissant d’un contrôle à posteriori, il appartient au locataire de rapporter la preuve du congé frauduleux.

En l’espèce, Madame [P] [T] indique que l’annonce n’a été publiée qu’en février 2026 et qu’à ce jour seules trois visites ont eu lieu, et produit à l’appui de ses allégations, une capture d’écran du site Leboncoin au 3 septembre 2025, et des captures d’écran des sites Leboncoin, Citya et Bien Ici au 25 janvier 2026.

Ces éléments sont insuffisants à justifier l’existence d’une fraude qui doit caractérisée, dès lors qu’il est reconnu que des visites ont lieu, qu’il n’est pas contesté que l’appartement a bien été mis en vente après un certain délai et qu’il n’est pas établi par la défenderesse l’existence d’un prix de vente proposé déconnecté des réalités du marché, aucune estimation immobilière n’étant par ailleurs produite.

En conséquence, le congé pour vendre n’encourt pas la nullité sur ce fondement.

*

Par suite, il convient de considérer que le congé pour vendre délivré par Madame [D] [G] née [C] à Madame [P] [T] le 26 février 2025 est valide.

Le bail a donc été résilié par l’effet du congé le 31 août 2025 et Madame [P] [T] se trouve occupant sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 4].

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [P] [T] à son paiement, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés à son bailleur ou à son mandataire.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

3. Sur la demande de délais d’expulsion

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L.412-4 de ce code ajoute que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, il n’est contesté que le loyer courant et les charges sont payé et qu’il n’existe aucune dette locative à la date de l’audience.

La locataire justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée et du renouvellement de sa période d’essai qui a dû prendre fin le 8 mai 2026.

Elle justifie par ailleurs de plusieurs contacts avec des particuliers sur Leboncoin, d’un refus suite à une visite, ainsi que d’échanges avec une assistante sociale pour la recherche d’un logement.

Il convient de relever que la bailleresse est un particulier, et que la prise d’effet du congé pour vendre date d’il y a plus d’un an.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder à Madame [P] [T] un délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision pour libérer les lieux.

À défaut pour Madame [P] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés après ce délai de 5 mois, les bailleurs pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

Enfin, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la possibilité d’exercer de manière forcée la décision rend inopportun le prononcé d’une astreinte pour assurer l’exécution de la décision, en l’absence de tout signe d’urgence. En conséquence, Madame [D] [G] née [C] sera déboutée de sa demande d’astreinte.

Sur les demandes reconventionnelles

1. Sur la demande de dommages et intérêts liés à la performance énergétique du logement

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

*

En l’espèce, il est produit par les parties :
– Un diagnostic de performance énergétique en date du 12 février 2025 classant le logement dans la catégorie F,
– Une attestation de modification de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique : suite à l’arrêté du 13 août 2025, le classement de l’appartement litigieux est passé de F à E, selon les modalités de calcul applicables et l’attestation conforme délivrée,
– Les factures d’électricité de la locataire, de montants variables, faisant également état d’impayés,
– Un récapitulatif des sommes payées indiquant la somme de 2422 euros de juin 2023 à mai 2024, et 2411 euros de juin 2024 à mai 2025.

1.1. Sur le préjudice de trouble de jouissance

La locataire sollicite le remboursement de ce qu’elle indique correspondre à ses factures d’électricité sur les trois dernières années, en intégralité.

L’estimation des coûts annuels l’électricité contenue dans le DPE est évaluée entre 1145 euros et 1549 euros par an sont nettement inférieures aux consommations réelles de la locataire.

Toutefois, en l’état des pièces produites, les factures d’électricité ne permettent pas d’objectiver à elles seules une anomalie thermique, dès lors que les consommations ne sont pas comparées à un profil d’occupation du logement (présence effective, appareil de chauffage ou équipements électriques utilisés) et qu’elles ne sont pas liés à des relevés de températures ou des mesures techniques réalisées sur place permettant d’objectiver des désordres, aucun constat d’huissier ou photographie n’étant par ailleurs produit pour attester des troubles subis.

La demande de Madame [P] [T] sera donc rejetée.

1.2. Sur la restitution des sommes versées au titre de l’augmentation du loyer

Il résulte de l’article 159 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » codifié au III, de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes des dispositions transitoires, cette loi est applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022.

En l’espèce, un bail a été conclu le 1er septembre 2019 pour une durée de trois ans renouvelables, et reconduit tacitement le 1er septembre 2022, soit après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse. Le bail a pris la fin le 31 août 2025 par l’effet du congé pour vendre délivré, tel que précédemment rappelé.

La locataire demande le remboursement de l’augmentation mise en place à compter de 1er septembre 2024, faisant passer le loyer d’un montant de 330 euros à un montant de 340, 75 euros, soit une augmentation de 10,57 euros par mois.

Il n’est pas contesté qu’au jour de la conclusion du contrat de bail, aucun DPE n’était transmis. Il revenait au bailleur de faire établir un diagnostic de performance énergétique avant de procéder à une majoration du loyer à compter du 1er septembre 2024, sauf à pouvoir rapporter la preuve de ce que le logement n’était pas classé F ou G. Or, le DPE produit daté du 12 février 2025, indique le logement appartient à la classe F.

La locataire est ainsi fondée à solliciter le remboursement du montant de l’augmentation du loyer ainsi pratiqué à partir du 1er septembre 2024.

Toutefois, la bailleresse est fondée à se prévaloir de l’attestation de modification de l’étiquette du diagnostic de performance du bien, transmise par l’ADEME, attestant d’un passage de l’étiquette F vers l’étiquette E. Ce changement est lié l’arrêté du 13 août 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, de telle sorte qu’à compter de cette date, l’augmentation de loyer était possible en raison du changement de classe du bien immobilier.

Par suite, la locataire n’est fondée à solliciter le remboursement du montant de l’augmentation du loyer ainsi pratiquée que jusqu’au 1Er janvier 2026.

Il convient par conséquent de condamner Madame [D] [G] née [C] à payer à Madame [P] [T] la somme de 172 euros correspondant au montant de l’augmentation du loyer du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2026 (10,75 euros pendant 16 mois).

2. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée une faute de la partie perdante dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

En l’espèce Madame [D] [G] née [C] ayant en partie obtenu gain de cause, aucune faute dans l’exercice de son droit d’agir en justice n’est démontrée, si bien que Madame [P] [T] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, Madame [P] [T] supportera la charge des dépens, à l’exception du premier congé délivré par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025 et des frais liés au commandement de payer visant la clause résolutoire dont il n’a pas été demandé application par la demanderesse.

L’équité commande par ailleurs de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du litige et de sa nature, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim par ordonnance en date du 10 juillet 2026, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de nullité de l’assignation ;

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de nullité du congé pour vendre ;

CONSTATE la validité du congé pour vendre délivré le 26 février 2025, à effet au 31 août 2025 ;

CONSTATE en conséquence que le bail conclu entre Monsieur [J] [C], aux droits duquel intervient Madame [D] [G] née [C] d’une part, et Madame [P] [T] d’autre part, portant sur un logement situé au [Adresse 4], est résilié depuis le 31 août 2025 ;
CONSTATE que Madame [P] [T] est occupante sans droit ni titre du logement et de ses accessoires situés [Adresse 4] depuis le 1er septembre 2025 ;

ACCORDE à Madame [P] [T] un délai de 5 mois débutant à compter de la signification de la présente décision pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les locaux [Adresse 4] ;

DIT qu’à défaut de libération des lieux à l’expiration du délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision, l’expulsion de Madame [P] [T] de corps et de biens sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

DÉBOUTE Madame [D] [G] née [C] de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE Madame [P] [T] au paiement à Madame [D] [G] née [C] d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (y compris les révisions ou réajustement du loyer) jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DIT que l’indemnité sera due au prorata temporis ;

DIT que les indemnités d’occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance ;

CONDAMNE Madame [D] [G] née [C] à payer Madame [P] [T] la somme de 172 euros (cent soixante douze) correspondant au montant de l’augmentation du loyer du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2026 ;

DÉBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE Madame [P] [T] et Madame [D] [G] née [C] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [T] aux dépens, à l’exception du premier congé délivré par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025 et des frais liés au commandement de payer visant la clause résolutoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

N° RG 25/10048 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7B5

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER