DOSSIER N° RG 25/02407 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23KL

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[D] [Q] épouse [W]
C/
S.A.S.U. SN CAR’S

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Expédition délivrée
le :
à Mme [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [Q] épouse [W]
née le 17 Février 1989 à LYON 02 (69002), demeurant 19 rue Jeanne Pariest – 69530 BRIGNAIS
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SN CAR’S, dont le siège social est sis 1 rue des Charolles – 01120 THIL
non comparante, ni représentée

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Madame [D] [Q] épouse [W] a acquis un véhicule Mercedes immatriculé DX470TD auprès de la société SN CARS suivant certificat de cession du 6 juin 2024.

Madame [D] [Q] épouse [W] a engagé des frais de diagnostic et réparation pour ce véhicule auprès d’un garage Mercedes au mois de novembre 2024 et avril 2025.

Pa courrier du 25 novembre 2024, elle a mis en demeure la société SN CARS de procéder au paiement de la somme de 4217,78 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule, de diagnostic et au préjudice de jouissance subi.

Madame [D] [Q] a saisi un conciliateur qui a dressé un constat de carence le 1er avril 2025.

Par requête du 15 mai 2025 reçue le 20 mai 2025, Madame [D] [Q] épouse [W] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande à l’encontre de la société SN CARS en paiement de la somme de 2717,78 euros à titre principal et 1500 euros à titre de dommages-intérêts.

A l’audience du 23 juin 2026, Madame [D] [Q] épouse [W] a maintenu ses demandes. Elle expose que le véhicule livré le 6 juin 2024 a présenté un défaut moteur dès le 7 juin 2024. Elle indique avoir rapporté à trois reprises au mois de juin 2024 le véhicule après du garage d’achat qui a dit avoir fait le nécessaire. Elle déclare qu’au mois de novembre 2024, le voyant moteur étant toujours allumé, elle a pris attache avec un garage Mercedes et qu’il lui a été indiqué que le véhicule n’était pas conforme. Elle précise que la demande de dommages-intérêts correspond au préjudice lié aux frais engagés pour la procédure et à la location d’un autre véhicule. Elle déclare avoir uniquement échangé par SMS avec la société lui ayant vendu le véhicule.

La société SN CARS, valablement convoquée selon courrier avec accusé de réception signé, n’a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des frais de réparation

Aux termes des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5, qui prévoit notamment que le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, et qu’il doit correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En application de l’article L217-8 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, il est établi par Madame [D] [Q] épouse [W] que le véhicule d’occasion a été acquis le 6 juin 2024 auprès de la société SN CARS. Il ressort des devis et factures établis par le garage Groupe Chopard Saint Fons que le véhicule présentait plusieurs défauts ayant nécessité les réparations effectuées suivant facture du 10 avril 2025. Le professionnel ayant réalisé le diagnostic relève au mois de novembre 2024, soit moins de six mois après l’acquisition du bien :
– la réparation non conforme du faisceau du capteur de pression différentielle du filtre à particule,
– que le connecteur de la prise du calculateur moteur a également été touché auparavant, constatant que le connecteur est cassé et la prise mal branchée,
– que le collecteur d’admission ainsi que les volets de charge sont encrassés et ne fonctionnent plus correctement,
– qu’une régénération du filtre à particules est nécessaire avec une mise à jour du calculateur moteur.

Ainsi, il est établi que le véhicule vendu à Madame [D] [Q] épouse [W] présentait des défauts rendant le véhicule non-conforme à son utilisation, le garage ayant indiqué à la demanderesse que le fait de circuler avec le véhicule risquait d’endommager le moteur.

En l’absence d’éléments de défense présentés par la société SN CARS, et au regard de la date de constat des défauts, ils sont présumés avoir existé au moment de l’achat auprès de ce professionnel.

Madame [D] [Q] épouse [W] justifie des frais engagés pour établir le diagnostic de l’état du véhicule et les réparations nécessaires. Selon les factures produites (2024/58428666 pour 296,40€ et2025/58431786 pour 2403,06€), il est justifié de condamner la société SN CARS à payer à Madame [D] [Q] épouse [W] la somme de 2699,46 euros au titre du remboursement des frais de réparation du véhicule.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance

Aux termes des articles 1231 et suivants du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Si Madame [D] [Q] épouse [W] établit avoir dû faire réparer le véhicule acheté auprès de la société SN CARS dans l’année suivant son acquisition, elle ne produit aucun élément sur les tentatives de réparation entreprises quelques jours après l’achat auprès du vendeur, ou sur les frais engagés pour louer un autre véhicule.

Les démarches entreprises dans le cadre de la présente procédure, directement en lien avec l’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles caractérisent toutefois un préjudice certain.

Dans ces conditions, la société SN CARS sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société SN CARS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SN CARS à payer à Madame [D] [Q] épouse [W] la somme de 2699,46 euros au titre du remboursement des frais de réparation,

CONDAMNE la société SN CARS à payer à Madame [D] [Q] épouse [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la société SN CARS aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE