TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01284 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3C5A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. DE L’AGORA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [A] [U]
Lieudit [Localité 4], à l’arrière du bâtiment exploité par CENTRAKOR
[Localité 2]
non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Sur autorisation accordée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 25 août 2026, par acte délivré le 27 août 2026, la société de l’Agora a fait assigner M. [U] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment à fin que soit notamment ordonnée son expulsion.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/1284.

Le défendeur n’a pas comparu.

L’affaire a été retenue lors de la première audience le 15 septembre 2026.

Conformément à son assignation, représentée, la société de l’Agora demande notamment de :
– ordonner l’expulsion du défendeur des lieux,
– déclarer que l’expulsion pourra avoir lieu sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas,
– écarter l’application du délai dit de « trêve hivernale » compte tenu de l’urgence et du risque d’inondation affectant les lieux,
– condamner le défendeur à lui vers 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamner le défendeur aux dépens.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expulsion

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le droit de propriété est garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à valeur constitutionnelle ainsi que les articles 544 et 545 du code civil.
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui porte atteinte au droit de propriété et constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion constitue la seule mesure de nature à mettre fin à un tel trouble.
Il appartient toutefois, au juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion, de procéder à un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence et de mettre en balance, au regard de la situation particulière des défendeurs, les intérêts contradictoires, consistant d’une part, entre le droit de propriété et d’autres part, les droits des occupants.
L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 » et prévoit que, dans deux hypothèses, le juge peut réduire ou supprimer ce délai : l’échec d’un relogement du fait du locataire et l’occupation de résidents temporaires au titre de l’article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Le dernier alinéa de l’article L.412-1 ajoute que : « le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L412-6 du même code précise :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ».
La voie de fait résulte d’un comportement illicite dont les conséquences manifestes causent un trouble justifiant pour la personne qui la subit de disposer d’un recours immédiat afin de le faire cesser. Elle ne peut se déduire de la seule occupation sans droit ni titre. Elle suppose des actes matériels positifs comme des menaces, des manœuvres, de la violence ou une effraction.
L’occupation d’une caravane sur un terrain appartenant à un tiers correspond à l’occupation d’un lieu habité.

En l’espèce, la demanderesse justifie être propriétaire à [Localité 2], sur le site dénommé « [Localité 4] » d’un ensemble immobilier cadastré [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] desservi par la [Adresse 4] et correspondant pour les deux derniers terrains au lieu-dit « [Localité 5] ».

Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a notamment constaté :
– l’aménagement d’un « lieu de vie à l’aide de matériaux hétéroclites et de bâches ainsi que l’installation d’effets personnels »,
– l’arrachement de la serrure du portillon interdisant l’accès à un espace clôturé où se trouve ledit « lieu de vie »,
– le refus de quitter les lieux opposé par la personne rencontrée lors de sa seconde visite disant s’appeler M. [A] [U].

Des démarches antérieures à ce constat, notamment avec le concours de la police municipale, sont demeurées vaines.

Lors d’une intervention de la société Sogéa le 19 août 2026, deux de ses techniciens ont constaté la difficulté d’accéder aux armoires et boitiers électriques desservant les pompes du site à raison des meubles entreposés par l’occupant des lieux, cette situation entravant leur exploitation et leur entretien.

La nature d’habitation du « lieu de vie » en cause ne peut donner lieu à application aux dispositions protectrices des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des dégradations constatées établissant la réalité d’actes matériels positifs constitutifs de voie de fait pour pénétrer dans l’espace clos où il a été aménagé.
Le danger représenté par la présence de cet habitat précaire est manifeste compte tenu de la destination des équipements situés dans cet espace.

Aucun droit, aucun titre ne peut à l’évidence fonder le maintien du défendeur dans les lieux visés.

Par conséquent, il convient d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner M. [U] aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances, il convient de condamner le défendeur à verser 300 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Ordonne à M. [A] [U] et à tous occupants de libérer de façon complète les lieux situés sur le site dénommé « [Localité 4] » au sein d’un ensemble immobilier cadastré [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], [Cadastre 1] A n°[Cadastre 3], [Cadastre 1] A n°[Cadastre 4], [Cadastre 1] A n°[Cadastre 5] et [Cadastre 1] A n°[Cadastre 6] desservi par la [Adresse 4] et correspondant pour les deux derniers terrains au lieu-dit « [Localité 5] » de quitter les lieux dans les 48 heures suivants la signification de la présente ordonnance et, à défaut de libération spontanée et complète dans ce délai, ordonne l’expulsion de M. [A] [U] et de tous occupants de ces lieux ;

Rappelle que, pour assurer la mise en œuvre de l’expulsion, la société de l’Agora comme le commissaire de justice qu’elle aura mandaté pourront solliciter le concours de la force publique et, au besoin, celui d’un serrurier comme celui de professionnels compétents pour assurer l’évacuation des effets entassés sur les lieux ;

Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Constate que des faits constitutifs de voie de fait privent M. [A] [U] et tous occupants des lieux du bénéfice des délais de deux mois et dit de « trêve hivernale » prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [A] [U] aux dépens ;

Condamne M. [A] [U] à verser 300 euros (trois cents euros) à la société de l’Agora sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;