TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre

N° RG : 2025F01338

DEMANDEUR

La SASU CIBLEX FRANCE [Adresse 1],

comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Bruno PERRACHON du cabinet CARNOT AVOCATS [Adresse 7].

DEFENDEUR

La SAS SDEN enseigne SDEN VITAEX [Adresse 4], comparant par Me Guillaume DAUCHEL du cabinet la SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Sylvie NEIGE du cabinet SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CIBLEX FRANCE, ci-après CIBLEX, déclare que la société SDEN ENSEIGNE SDEN VITAEX, ci-après SDEN, a signé en 2020 une proposition commerciale lui confiant des prestations de livraison de colis et que le 6 novembre 2024, la société SDEN a cessé de lui remettre tout colis. La société CIBEX réclame, à titre d’indemnité de résiliation sans préavis, la somme de 68.990,92€ que la société SDEN ne lui a pas payé, malgré mises en demeure.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 1er septembre 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société CIBLEX a assigné la société SDEN demandant au Tribunal de :

Vu les articles1103, 1211, 1231-3 et 1231-5 du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société SDEN à verser à la société CIBLEX FRANCE :

La somme de 68.990,92€ à titre d’indemnité de résiliation sans préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025.

La somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société SDEN aux entiers dépens.

Appelée à l’audience collégiale du 14 octobre 2025 à laquelle les parties ont comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 décembre 2025.

A l’audience collégiale du 9 décembre 2025 un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties, a été mis en place :
* Conclusions défendeur pour le 13 janvier 2026.
* Conclusions demandeur pour le 3 février 2026.
* Conclusions défendeur pour le 24 février 2026.

A l’audience collégiale du 24 février 2026, la société SDEN a déposé ses dernières conclusions (Conclusions n°2), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1163 et 1186 du Code civil,

Vu les documents de la cause,

A titre principal,

Juger que les demandes, fins et conclusions de la société CIBLEX FRANCE ne sont pas fondées. En conséquence,

Débouter la société CIBLEX FRANCE de l’intégralité de ses demandes envers la société SDEN. En tout état de cause,

Condamner la société CIBLEX FRANCE à payer la société SDEN la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises et ce conformément à l’article 696 et suivants du Code de procédure civile.

A l’audience collégiale du 14 avril 2026, la société CIBLEX a déposé ses dernières conclusions (Conclusions n°2) réitérant ses demandes introductives d’instance.

A l’audience collégiale du 2 juin 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties.

A son audience du 1er septembre 2026 le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société CIBLEX expose que :

En 2020, la société SDEN, commissionnaire de transport, lui a confié des prestations de livraison de colis, en signant la proposition commerciale qui lui a été présentée, sur la base d’un nombre de 8550 colis par mois.

Le 6 novembre 2024, la société SDEN a cessé, sans la moindre annonce, de remettre tout colis.

Après avoir attendu une reprise des relations, elle a adressé par LRAR du 5 mars 2025 une demande invitant au respect du délai de préavis contractuellement prévu, soit 4 mois et a rappelé qu’à défaut, la société SDEN s’exposait à devoir l’indemniser.

Par LRAR du 12 mars 2025, la société SDEN l’a mise en demeure de cesser toute facturation à son égard, sans apporter de réponse à la cessation brusque des relations.

Par LRAR du 2 avril 2025, elle a rappelé les dispositions de l’article 6 des conditions générales intégrées dans la proposition commerciale, constituant le contrat liant les parties, aux termes desquels : « Durant le préavis, le client doit maintenir un volume d’envois identique aux 4 mois précédant la dénonciation, à défaut CIBLEX France aura droit à une indemnité égale au montant qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis. »

Elle a joint une facture proforma à titre d’indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 68.990,92 € non soumis à TVA correspondant à 4 mois de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de collaboration, soit de novembre 2023 à octobre 2024.

Par LRAR du 27 mai 2025, elle a proposé de transiger contre versement sous 10 jours de la somme de 45.000,00€.

Par LRAR du 16 juin 2025, elle a indiqué que l’offre amiable de 45.000,00€ n’ayant pas été acceptée, cette offre était devenue caduque et elle a mis en demeure une nouvelle fois la société SDEN de régler la somme de 68.990,92€.

La société SDEN n’a pas répondu.

La société SDEN a cessé de d’exécuter le contrat sans respecter le moindre préavis alors que l’article 1211 du Code civil prévoit un préavis pour la rupture d’un tel contrat et le contrat type transport prévoit que : « chacune des parties peut mettre un terme au contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : […] Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. »

La société SDEN oppose que :

A partir de janvier 2021, une relation commerciale s’est établie entre elle et la société CIBLEX laquelle avait pour objet d’assurer le transport des produits de sa cliente, la société MAKITA, depuis l’usine de réparation à [Localité 4], vers les clients de la société MAKITA une fois les produits réparés.

En novembre 2024, la société MAKITA l’a informée de la fermeture définitive du site de [Localité 4]. Elle a essayé d’en informer les services de la société CIBLEX qui sont restés injoignables. Elle lui a envoyé une LRAR le 25 mai 2025. La société CIBLEX a continué à envoyer des factures tous les mois, alors qu’elle n’effectuait aucun ramassage de colis. Le 12 mars 2025, elle a mis en demeure la société CIBLEX de cesser cette facturation inutile et qui ne correspondait à aucune prestation réalisée.

Le 2 avril 2025, la société CIBLEX a répondu en feignant de ne pas savoir que l’agence avait été fermée et réclamant une indemnité équivalente à 4 mois de prestations.

Par courrier daté du 15 mai 2025 (expédié le 25 mai), elle a rappelé à la société CIBLEX qu’elle avait été parfaitement mis au courant de la fermeture de l’agence.

Elle n’a pas à payer ce préavis car le contrat produit ne coïncide pas avec les opérations litigieuses, la cause du contrat a disparu et la rupture n’est pas brutale.

Le contrat produit ne coïncide pas avec les faits exposés.

Les opérations litigieuses entre elle et la société CIBLEX concernent le transport de produits de la société MAKITA, spécialisée dans l’outillage électroportatif professionnel. Or, la proposition commerciale produite ne fait aucune mention de l’entreprise concernée. Le contrat vise, au contraire, dans la rubrique « Vos destinataires » des officines (pharmacie), ce qui n’est pas le domaine d’activité de MAKITA.

Par ailleurs cette proposition ne fait mention que du site de CIBLEX à [Localité 6] or les relations objets du litige étaient la récupération et la distribution de marchandises directement à l’agence de MAKITA à [Localité 4].

La cause du contrat a disparu et le contrat est donc caduc.

Quel que soit le contrat signé, la disparition d’un de ses éléments essentiels entraine sa caducité. En novembre 2024, la société MAKITA a décidé de mettre fin à son activité sur le site de [Localité 4]. Par conséquent, l’agence de MAKITA étant fermée, il ne pouvait nécessairement plus y avoir de colis à déposer/récupérer sur ce site, ce que la société CIBLEX savait.

Bien que le nom de la société MAKITA ne figure pas sur le contrat, celui-ci a bien été passé dans l’unique but de transporter ses colis. Le contrat est devenu caduc en novembre 2024 et toute facture émise au-delà de cette date est donc nulle.

A titre subsidiaire, la rupture n’est pas brutale.

Le contrat prévoit un nombre de colis par mois de 8550 colis au total. Or, sur les factures produites par la société CIBLEX pour l’agence de MAKITA à [Localité 4], le nombre de colis transportés représente environ 500 colis par mois ce qui correspond à environ 6% du nombre total de colis devant être transporté en exécution du contrat cadre. La chute du chiffre d’affaires de CIBLEX n’est pas significative en comparaison à l’économie globale du contrat. Le Tribunal écartera donc la qualification de rupture brutale.

A l’appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 2 pièces :
* 1 : LR/AR du 25 mai 2025

2 : Courriel du 5 novembre 2024

La société CIBLEX réplique que :

Selon la société SDEN, le contrat ne correspondrait pas aux prestations réalisées :

Le contrat est un contrat-cadre et les clients de SDEN n’ont pas à y être mentionnés. Peu importe que la société SDEN ne l’ait utilisé que pour faire transporter les colis d’un seul client, la société MAKITA.

Le contrat cadre mentionne effectivement en page 2 comme destinataires : Entreprises, Officines. Selon cette formulation les officines ne sont qu’une option qui n’exclut pas les entreprises.

Le contrat mentionne effectivement « Dépose des colis sur le site de Ciblex [Localité 6] » alors que les colis étaient ramassés chez MAKITA à [Localité 4] (38) ; cette mention du contrat signifie simplement que c’est son établissement de [Localité 6] qui ramassait les colis auprès de la société MAKITA à [Localité 4] et qu’ils transitaient par ledit site de [Localité 6] pour être redistribués ensuite. En toutes hypothèses, les parties pourraient parfaitement modifier certaines modalités sans anéantir le contrat-cadre.

Selon la société SDEN, la cause du contrat aurait disparu.

La société SDEN explique que l’usine MAKITA de [Localité 4] a été fermée en novembre 2024 et qu’elle aurait été informée de cette fermeture. Or cet établissement figure toujours au Kbis de la société MAKITA.

Quoi qu’il en soit, la fermeture de l’établissement MAKITA ne justifierait absolument pas que SDEN puisse cesser de lui confier toutes prestations sans préavis, or la société SDEN n’a adressé aucune information de rupture avant de cesser de remettre des colis en novembre 2024.

Par ailleurs le contrat pouvait se poursuivre avec d’autres lieux de livraison. Ainsi l’échange de courriels du 24 octobre 2024 au 5 novembre 2024 entre la société SDEN et elle-même fait état de changement du lieu de livraison du service après-vente de MAKITA sur [Localité 12], puis sur [Localité 9]. Cet échange de courriels ne fait aucunement apparaître une annonce de rupture de relations.

Selon la société SDEN, la rupture ne serait pas brutale.

Il est indéniable que la société SDEN ne lui a plus confié aucun transport pour le compte de son client MAKITA ou pour celui de quel qu’autre de ses clients.

Enfin, le calcul du préjudice se fait sur la base de l’antériorité, ce qui est à l’avantage de la société SDEN plutôt que de prendre comme référence les 8550 colis annoncés lors de la négociation tarifaire.

Ce moyen ne saurait donc justifier la rupture brutale du contrat.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces :
* 1 : Proposition commerciale CIBLEX/ SDEN de 2020.
* 2 : LR AR CIBLEX à SDEN du 05 mars 2025.
* 3 : LA AR SDEN à CIBLEX du 12 mars 2025.
* 4 : LR AR CIBLEX à SDEN du 02 avril 2025.
* 5 : Facture proforma CIBLEX à SDEN du 31 mars 2025.
* 6 : Conditions générales CIBLEX en vigueur au 1er janvier 2024.
* 7 : LR AR CIBLEX à SDEN du 27 mai 2025.
* 8 : LR AR du conseil de CIBLEX à SDEN du 16 juin 2025.
* 9 : Facturation CIBLEX de novembre 2023 à octobre 2024.
* 10 : Avis BODACC des 3 et 4 février 2025 (transfert du siège social CIBLEX).
* 11 : Extrait k.bis au 25/02/26 de l’établissement MAKITA de [Localité 4].

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société CIBLEX sollicite du Tribunal la condamnation de la société SDEN à lui payer la somme de 68.990,92€ à titre d’indemnité de résiliation sans préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2025.

La société SDEN, ne conteste pas qu’elle n’a pas formellement dénoncé le contrat avant l’arrêt de transport de colis, mais s’oppose au paiement de cette indemnité en soutenant que :

Le contrat produit ne coïnciderait pas avec les opérations litigieuses.

La cause du contrat aurait disparu.

La rupture ne serait pas brutale.

En 2020, la société SDEN a signé une proposition commerciale de la société CIBLEX portant sur le transport de colis.

L’article 6 des conditions générales stipule que : « Durant le préavis, le client doit maintenir un volume d’envois identique aux 4 mois précédant la dénonciation, à défaut CIBLEX France aura droit à une indemnité égale au montant qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis. ».

A partir de janvier 2021, la société CIBEX a transporté des produits de la société MAKITA, cliente de la société SDEN, entre l’usine de réparation de la société MAKITA à [Localité 4] et les clients de cette dernière.

A partir de novembre 2024, plus aucun colis n’a été remis à la société CIBLEX.

Par LRAR du 5 mars 2025 la société CIBLEX a demandé à la société SDEN de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, à défaut elle devrait l’indemniser.

Ces éléments ne sont pas contestés.

Sur l’applicabilité du contrat

La société SDEN soutient que le contrat ne correspond pas à la prestation effectuée et que, de ce fait, ses stipulations ne peuvent pas s’appliquer, y compris l’article 6 des conditions générales.

Selon la société SDEN la proposition commerciale signée ne s’appliquerait pas à la prestation du fait qu’elle ne fait aucune mention de la société MAKITA, qu’elle fait mention de destinataires de type « officine » et qu’il est indiqué : «

Dépose des colis sur le site de CIBLEX [Localité 6] »

alors que les objets transportés étaient récupérés à l’agence MAKITA de [Localité 4].

Le Tribunal observe d’une part que la proposition commerciale ne précise pas quels colis seraient transportés, ni pour le compte de qui, laissant toute latitude à la société SDEN pour faire transporter des colis de n’importe lequel de ses clients et d’autre part que c’est sur la base de cette proposition acceptée que la société SDEN a confié le transport des colis de la société MAKITA et a acquitté les factures afférentes.

Ainsi le Tribunal dit que la proposition commerciale signée constitue le contrat formé entre les parties et que le moyen est inopérant.

Sur la disparition de la cause du contrat.

La société SDEN soutient que l’usine MAKITA de [Localité 4] ayant été fermée en novembre 2024, la cause du contrat a disparu, qu’ainsi le contrat est devenu caduc et que la clause de préavis ne trouve plus à s’appliquer.

Le Tribunal observe que le contrat ne précise pas que les colis transportés étaient uniquement ceux enlevés à l’usine MAKITA de [Localité 4], mais tout colis

« d’un poids moyen de 8kg, avec un taux de groupage de 1,5, la répartition des flux étant sur toute la France ».

Il importe peu que les colis transportés dans le cadre du contrat aient été uniquement ceux enlevés à [Localité 4]. L’impossibilité de transporter des colis depuis cet établissement, même si elle était réelle, ne rendait pas le contrat caduc.

Ainsi le Tribunal dit que le moyen est inopérant.

Sur la rupture du contrat.

La société SDEN soutient que le contrat prévoyant un nombre de colis par mois de 8550 colis au total et le transport des colis MAKITA représentant environ 500 colis par mois, la perte de chiffre

d’affaires de la société CIBLEX n’est pas significative en comparaison à l’économie globale du contrat, et que cette variation n’excède pas la marge de manœuvre qui doit être laissée à tout agent économique.

Le Tribunal observe qu’il importe peu que les volumes transportés soient inférieurs à ceux prévus pour que l’indemnité de préavis contractuelle s’applique et cela d’autant que cette indemnité n’est pas calculée sur la base des volumes prévus au contrat mais sur le volume transporté les derniers mois avant l’interruption de celui-ci.

Ainsi le Tribunal dit que le moyen est inopérant

En conséquence, ayant dit que tous les moyens de la société SDEN pour s’opposer à l’application de l’indemnité de préavis sont inopérants et constatant que la société SDEN ne conteste ni le quantum de celle-ci, ni les intérêts demandés, le Tribunal condamnera la société SDEN à payer à la société CIBLEX la somme de 68.990,92€ à titre d’indemnité de résiliation sans préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société CIBLEX ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SDEN à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société CIBLEX du surplus de sa demande et déboutera la société SDEN de sa demande formée de ce chef

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société SDEN.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société SDEN enseigne SDEN VITAEX à payer à la société CIBLEX FRANCE la somme de 68.990,92€ à titre d’indemnité de résiliation sans préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025.

Condamne la société SDEN enseigne SDEN VITAEX à payer à la société CIBLEX FRANCE la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société CIBLEX FRANCE du surplus de sa demande et déboute la société SDEN enseigne SDEN VITAEX de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société SDEN enseigne SDEN VITAEX aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.