RG 2025004849 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

Madame [D] [O] divorcée [V]

, née le [Date naissance 1] 1949 à FONTENAY LE COMTE (Vendée), de nationalité française, exerçant la profession de pharmacienne sous le nom commercial « Pharmacie [V] » et en qualité d’entrepreneur individuel immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 306 351 693, demeurant [Adresse 2] à LONGEVILLE SUR MER (Vendée) ;

Demanderesse représentée par la SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS, prise en la personne de Maître Henri CARPENTIER, Avocat au Barreau de [Q] (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Virginie GUERIN, Avocate au Barreau de [Q] (Loire-Atlantique), au sein de ladite SARL, avocat plaidant, et par la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, prise en la personne de Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 5], avocat postulant,

D’une part,

ET :

La Société [W] FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 59.675.001,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 479 048 597, dont le siège social est situé [Adresse 6] à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis), prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SELARL INTERVISTA, comparant par Maître Benjamin SARFATI, Avocat au Barreau de PARIS (75002), demeurant [Adresse 8], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 9], avocat postulant,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Monsieur Luc CORTOT

Juge :

Monsieur François LUCAS

Juge :

Monsieur Benoît FAUCHARD

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Madame [D] [O] divorcée [V] exerce la profession de pharmacienne et exploite la « Pharmacie [V] » à [Localité 1] (Vendée) ;

Depuis 40 ans, Madame [D] [O] divorcée [V] fait appel à la Société [W] FRANCE, laquelle est chargée du dépôt des espèces et chèques, encaissés par la pharmacie, auprès de l’agence du CRÉDIT LYONNAIS à [Localité 2] (Ille-et-Vilaine) près de [Localité 3] ;

Le 23 Novembre 2023, Madame [D] [O] divorcée [V] s’est aperçue, à l’occasion d’un rendez-vous avec son comptable, que les sept enveloppes scellées contenant les espèces et les chèques couvrant la période du 04 Octobre 2022 au 07 Février 2023, n’avaient pas été déposées auprès de la banque ;

Le montant global des espèces et chèques, qui n’ont pas été déposés par la Société [W] FRANCE, s’élève à la somme de 31.499,57 €, dont 30.750,00 € en espèces ;

Après avoir constaté cet écart, Madame [D] [O] divorcée [V] s’est rapprochée de la Société [W] FRANCE, laquelle a confirmé l’enlèvement des sept enveloppes scellées ainsi que leur contenu ;

La Société [W] FRANCE a en effet indiqué suivant courriel du 28 Novembre 2023 : «

Ci-joint la recherche concernant vos fonds, les fonds ont été transmis de [W] [Q] qui les a transmis à un coursier TCS qui les dépose sur [Localité 3] au LCL Banctec [Localité 4] sevigné »;

Madame [D] [O] divorcée [V] a alors demandé le remboursement des sommes non déposées ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 Février 2024 et pour faire suite aux précédents échanges intervenus entre les parties, Madame [D] [O] divorcée [V] a une nouvelle fois sollicité la Société [W] FRANCE ;

La Société [W] FRANCE n’a pas donné suite ;

Madame [D] [O] divorcée [V] a, en conséquence, le 01 Avril 2024, déposé plainte pour vol ;

Par ailleurs, Madame [D] [O] divorcée [V] a saisi le médiateur du CRÉDIT LYONNAIS ;

Suivant courrier en date du 25 Juillet 2024, le CRÉDIT LYONNAIS a répondu à Madame [D] [O] divorcée [V] en ces termes : « vous nous faites part de vos difficultés rencontrées concernant un litige à l’encontre de votre prestataire la société [W] par suite d’encaissements non réalisés. Néanmoins, comme cela vous a été indiqué à plusieurs reprises, le LCL n’a pas la compétence pour se prononcer sur ce litige qui résulte de d’exécution d’un contrat conclu directement avec la société [W] et vous-même » ;

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 Janvier 2025, la Société [W] FRANCE a été mise en demeure de payer la somme de 31.499,57 € au titre des fonds qui n’ont pas été déposés auprès du CRÉDIT LYONNAIS ;

Ladite mise en demeure est restée sans effet ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 15 Avril 2025, Madame [D] [O] divorcée [V] a attrait devant la présente Juridiction la Société [W] FRANCE pour :

Vu les Articles 1217, 1231-1, 1240, 1915, 1927, 1933 et 1937 du Code Civil,

Recevoir Madame [D] [O] divorcée [V] en ses demandes et les déclarer bien fondées,

Y faire droit,

En conséquence,

Juger que la responsabilité de la Société [W] FRANCE est engagée en qualité de dépositaire,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 31.499,57 € à Madame [D] [O] divorcée [V] à titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de l’absence de restitution des fonds, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 27 Janvier 2025, date de la mise en demeure,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 5.000,00 € à Madame [D] [O] divorcée [V] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 3.000,00 € à Madame [D] [O] divorcée [V] sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société [W] FRANCE aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément à l’Article 514 du Code de Procédure Civile.

§§-*-§§

En réponse à l’assignation, la Société [W] FRANCE a émis une offre transactionnelle par mail du 22 Avril 2025 de Madame [L] [F], assistante de direction de ladite société ;

Le 26 Mai 2025, cette offre a été acceptée par Madame [D] [O] divorcée [V] ;

Pour autant, dans le cadre de la présente procédure, la Société [W] FRANCE revient sur l’offre susvisée ;

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 09 Juin 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 13 Octobre 2026 ;

§§-*-§§

VU les conclusions n° 3 non datées aux termes desquelles Madame [D] [O] divorcée [V] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les Articles 1217, 1231-1, 1240, 1915, 1927, 1933, 1937 et 2224 du Code Civil, Vu l’Article L.611-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Recevoir Madame [D] [O] divorcée [V] en ses demandes et les déclarer bien fondées,

Y faire droit,

En conséquence,

Débouter la Société [W] FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

Juger qu’un accord est intervenu entre Madame [D] [O] divorcée [V] et la Société [W] FRANCE,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer à Madame [D] [O] divorcée [V] la somme de 33.980,00 € conformément au protocole d’indemnisation,

A titre subsidiaire,

Juger que la responsabilité de la Société [W] FRANCE est engagée en qualité de dépositaire,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 31.499,57 € à Madame [D] [O] divorcée [V] à titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de l’absence de restitution des fonds, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 27 Janvier 2025, date de la mise en demeure,

En tout état de cause,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 5.000,00 € à Madame [D] [O] divorcée [V] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la Société [W] FRANCE à payer la somme de 4.000,00 € à Madame [D] [O] divorcée [V] sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société [W] FRANCE aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément à l’Article 514 du Code de Procédure Civile.

VU les conclusions en défense n° 3, signifiées par RPVA le 19 Mai 2026, aux termes desquelles la Société [W] FRANCE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les Articles 1153 et suivants du Code Civil, Vu l’Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’Article L.133-6 du Code de Commerce,

Juger qu’aucun accord n’est intervenu entre la Société [W] FRANCE et Madame [D] [O] divorcée [V],

En conséquence,

Débouter Madame [D] [O] divorcée [V] de ses demandes formées à ce titre,

Juger que l’action engagée par Madame [D] [O] divorcée [V] est prescrite,

En conséquence,

Juger irrecevables les demandes formées par Madame [D] [O] divorcée [V] à l’encontre de la Société [W] FRANCE,

En tout état de cause,

Débouter Madame [D] [O] divorcée [V] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la Société [W] FRANCE,

Condamner Madame [D] [O] divorcée [V] à verser à la Société [W] FRANCE la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Madame [D] [O] divorcée [V] aux entiers dépens,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir s’agissant des condamnations qui seraient prononcées, le cas échéant, à l’encontre de la Société [W] FRANCE.

SUR CE :

In limine litis,
* Sur la prescription de la réclamation de Madame [D] [O] divorcée [V],

En droit,

La Société [W] FRANCE exerce une activité de dépositaire de fonds qui lui sont confiés pour être remis en banque ;

Dans ce cadre, elle s’assure de manière scrupuleuse qu’il n’existe aucun écart entre :
* d’une part, le comptage des fonds collectés et l’attestation de remise de fonds préparée par le déposant – la Pharmacie [V],
* d’autre part, l’attestation de la banque sur les fonds déposés qui seront crédités en compte et l’attestation de collecte ;

Ces activités constituent sa responsabilité principale ;

Le transport des fonds, même fait au moyen de véhicules blindés, ne constitue qu’une activité secondaire ;

C’est pourquoi, selon la jurisprudence constante, les conventions d’indemnisation du transport et la règle de prescription annale ne s’appliquent pas à l’activité de transport de fonds ; celle-ci fait l’objet de la prescription quinquennale de droit commun ;

En l’espèce,

La disparition des espèces est intervenue entre le 04 Octobre 2022 au 07 Février 2023 ;

Les écarts ont été constatés par Madame [D] [O] divorcée [V] et signalés à la Société [W] FRANCE le 23 Novembre 2023 ;

L’assignation de Madame [D] [O] divorcée [V] a été signifiée à la Société [W] FRANCE le 15 Avril 2025 ;

Le délai de prescription de l’action de cinq ans n’est pas dépassé et l’action n’est pas prescrite ;

En conséquence, le Tribunal rejettera la prescription annale invoquée par la Société [W] FRANCE et considérera que l’action n’est pas prescrite et que les demandes de Madame [D] [O] divorcée [V] sont recevables ;
* Sur l’existence d’un accord entre la Société [W] FRANCE et Madame [D] [O] divorcée [V] portant sur l’indemnisation de cette dernière,

En droit,

Les Articles 1113 et 1114 du Code Civil disposent respectivement que : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » et « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » ;

En l’espèce,

Quelques jours après l’assignation par Madame [D] [O] divorcée [V], la Société [W] FRANCE a fait envoyer par mail daté du 22 Avril 2025 de l’assistante de direction Madame [L] [F], une offre transactionnelle proposant le remboursement de la somme forfaitaire de 33.980,00 € ;

Cette proposition a été acceptée par Madame [D] [O] divorcée [V] par courrier officiel de son Conseil daté du 26 Mai 2025 ;

Dans le cadre de cette procédure, la Société [W] FRANCE revient sur sa proposition d’accord transactionnel ;

Pour sa défense, la Société [W] FRANCE fait valoir les arguments suivants :
* Madame [L] [F] n’est pas habilitée à représenter la Société [W] FRANCE,
* le projet de protocole d’indemnisation n’est pas signé par un représentant de la Société [W] FRANCE,
* l’indemnité proposée est de 33.980,00 € alors que le montant des sommes réclamées par Madame [D] [O] divorcée [V] n’est que de 31.499,57 €,
* le projet de protocole fait référence à un «

sinistre

» daté du 06 Octobre 2022, date qui correspond à l’absence de dépôt de la première enveloppe alors que sept enveloppes scellées sur une période de quatre mois n’ont pas été déposées ;

Le Tribunal considère qu’il est hautement improbable que Madame [L] [F], assistante de direction de la Région Ouest basée à PESSAC (Gironde) alors que l’assignation a été faite à l’adresse de l’établissement secondaire de la Société [W] FRANCE à LA ROCHE SUR YON (Vendée), ait agi de sa propre initiative ;

Il semble bien au contraire qu’il y avait à la date du 22 Avril 2025 la volonté de la Société [W] FRANCE d’assumer ses responsabilités ;

En effet, il convient de noter que Madame [L] [F], Assistante de Direction Division Grand Ouest, a nécessairement agi sur demande de son employeur pour l’envoi du courriel, en sollicitant que le protocole d’accord que la Société [W] FRANCE avait rédigé, lui soit restitué en deux originaux, et ce, accompagné de son relevé d’identité bancaire ;

Le Conseil de la Société [W] FRANCE n’a été mandaté que tardivement, en Mai 2025, et il n’est pas impossible qu’il soit à l’origine de ce changement de position ;

En tout état de cause, il y a bien une rencontre de volonté entre les parties justifiant l’opposabilité du protocole aux parties, le protocole ayant été rédigé par une partie, la Société [W] FRANCE, et signé sans réserve par l’autre, Madame [D] [O] divorcée [V] ;

A titre superfétatoire, il convient de relever que la Société [W] FRANCE ne conteste pas la collecte des sept enveloppes scellées à la « Pharmacie [V] » ;

Le CREDIT LYONNAIS n’est pas mis en cause par la Société [W] FRANCE ;

A l’exception des chèques de l’enveloppe du 15 Novembre 2022, pour les six autres enveloppes, les chèques ont été déposés et sont crédités sur le compte bancaire de la « Pharmacie [V] » comme l’attestent les relevés de compte de la banque ;

En reprenant les relevés du CREDIT LYONNAIS, il apparait que les chèques de six enveloppes à l’exception de ceux de l’enveloppe du 15 Novembre 2022, ont été crédités en compte ;

En revanche, les espèces des sept enveloppes scellées et les chèques à l’exception de ceux de l’enveloppe du 15 Novembre 2022 n’ont pas été crédités ; les enveloppes scellées sont donc arrivées au LCL Banctec à [Localité 2] (Ille-et-Vilaine) ;

Il ne fait donc pas de doute que la disparition des espèces est intervenue entre le moment où les enveloppes scellées sont collectées par la Société [W] FRANCE, en sa qualité de dépositaire et le moment où les chèques contenus dans ces enveloppes ont été déposés au LCL Banctec de [Localité 2] (Ille-et-Vilaine) ;

La responsabilité de la faute de la Société [W] FRANCE en sa qualité de dépositaire de fonds est avérée et il lui appartient de la réparer ;

C’est ce que propose le projet de protocole transactionnel émis par cette société et accepté sans réserve par Madame [D] [O] divorcée [V] ;

En conséquence, le Tribunal dira que le projet de protocole engage la Société [W] FRANCE et condamnera cette dernière à payer à Madame [D] [O] divorcée [V] la somme de 33.980,00 € ;
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [D] [O] divorcée [V],

La Société [W] FRANCE n’a pas honoré spontanément son offre transactionnelle à une cliente de 40 ans dans une affaire où sa responsabilité est aussi manifestement engagée ;

Néanmoins, la demande de dommages et intérêts de 5.000,00 € n’est pas suffisamment justifiée pour pouvoir être retenue ;

Ainsi, le Tribunal déboutera Madame [D] [O] divorcée [V] de ce chef de demande ;
* Sur les frais irrépétibles et dépens,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [O] divorcée [V] les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts ;

En conséquence, le Tribunal condamnera la Société [W] FRANCE à payer à Madame [D] [O] divorcée [V] la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ;
* Sur l’exécution provisoire,

Au vu de la nature de l’affaire et conformément aux dispositions de l’Article 514 du Code de Procédure Civile, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1153 et suivants du Code Civil, Vu l’Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’Article L.133-6 du Code de Commerce,

REJETTE la prescription annale invoquée par la Société [W] FRANCE.

DIT et JUGE que l’action n’est pas prescrite et que les demandes de Madame [D] [O] divorcée [V] sont recevables.

DIT et JUGE qu’un protocole d’accord a été convenu et engage la Société [W] FRANCE.

CONDAMNE la Société [W] FRANCE à payer à Madame [D] [O] divorcée [V] la somme de

TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT EUROS

(33.980,00 €) conformément au projet d’accord transactionnel au titre de la perte des dépôts confiés.

DEBOUTE Madame [D] [O] divorcée [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE la Société [W] FRANCE à payer à Madame [D] [O] divorcée [V] la somme de

QUATRE MILLE EUROS

(4.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de

SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS

(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Luc CORTOT, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.