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2026010099 N° PC : 2026/1087 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/10/2026

Sàrl ACTION T [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026010099 ENTRE l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [J] -ET- la Sàrl ACTION T [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 04/05/2026,

l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]

a fait délivrer assignation à

la Sàrl ACTION T

pour une demande d’ouverture de redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 124753.18 € depuis fevrier 2025 (contrainte de décembre 2025) ;

Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné(e) aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Que la SELARL [Q] [V] représentée par Maître [B] [V] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« …Il est évident que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont ici réunies…(..)

La société ACTION T fait l’objet dune mention de radiation d’office car elle n’a pas régularisé la demande du Greffier en application de l’art. R.123-125-1 du Code de commerce.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’important état d’endettement, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Quant à la date de cessation des paiements, elle peut être reportée au maximum du délai légal car les cotisations dues à l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] sont impayées depuis février 2025.. »

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sàrl ACTION T ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été

entendue;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl ACTION T ne peut faire face à son passif exigible ( 109 190.19 €) avec l’actif disponible ( 0 €) ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl ACTION T [Adresse 1]

Activité :

Toute activité de gestion, de développement et de commercialisation de produits et de prestations de services dans le domaine de la télécommunication. RCS [Localité 2]-Métropole B 939577532 (2025B01162)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL [Q] [V] représentée par Maître [B] [V] [Adresse 3].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d’1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.