Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002310

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/10/2026

Demandeur : HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par sa gérante, Madame [A] [Q]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/10/2026 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 02/10/2026, par la société :

HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Activité : activité d’intermédiaire en transactions immobilières et commerciales gestion de locations administrations de biens cession et transmission d’entreprises conseil et marchand de biens RCS [Localité 3] 844 165 019

Et vu la convocation remise pour l’audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 07/10/2026 à 9H30,

Vu la comparution à cette audience de la SARL HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER, représentée par sa gérante, Madame [A] [Q], accompagnée de Monsieur [G] [F], du cabinet d’expertise-comptable FITECO,

Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER se trouve en état de cessation des paiements depuis le 02/10/2026, et maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER se trouve au moins depuis le 02/10/2026 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa dirigeante expose que la société fait face à une baisse importante du nombre de transactions immobilières, et qu’elle ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges fixes ;

Qu’elle précise que les compromis mettent plus de temps qu’auparavant pour être réitérés, et que le versement des commissions est différé ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 30.378,80 € ;

Attendu qu’une période d’observation permettra de vérifier si la situation de l’entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s’il existe des perspectives de poursuite de l’activité de l’entreprise et d’apurement du passif ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire

à l’égard de la société

HORIZON SUD BERRY IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : activité d’intermédiaire en transactions immobilières et commerciales gestion de locations administrations de biens cession et transmission d’entreprises conseil et marchand de biens

RCS [Localité 3] 844 165 019

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2026 ;

Nomme Monsieur [Z] [P] en qualité de juge-commissaire, et Madame [U] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SAS [Y] [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Nomme Maître [T] [C], [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 07/04/2026 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;

Dit, conformément à l’article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le tribunal au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, soit à l’audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;

Dit que, conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l’expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.