Indemnisation du retard aérien et défaut d’information : responsabilité du transporteur sans circonstance extraordinaire prouvée

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du transporteur n’empêche pas le jugement au fond : la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. En revanche, le transporteur doit établir l’exécution de ses obligations et dispose des listings de vol permettant de justifier la réalité du retard. Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 instaurent une responsabilité de principe du transporteur, qui ne peut s’exonérer qu’en démontrant une circonstance extraordinaire. À défaut de toute pièce sur la cause de la perturbation, l’indemnité forfaitaire de 250 euros est due pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres.

L’article 14 du même règlement met à la charge du transporteur une obligation d’information des passagers retardés. L’absence de preuve de cette information, lorsqu’elle a causé un préjudice certain, justifie une indemnisation distincte, fixée ici à 100 euros. En revanche, la simple résistance au paiement ne caractérise pas une résistance abusive sans faute ni préjudice distinct. Le transporteur succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 400 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de quatre heures, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne n’a produit aucun élément justifiant la cause du retard. Le tribunal a accordé 250 euros au titre du retard et 100 euros pour le défaut d’information, mais a rejeté la demande pour résistance abusive. La compagnie a également été condamnée aux dépens et à 400 euros de frais irrépétibles.

Une passagère a acheté un billet auprès d’une compagnie aérienne pour un trajet entre deux aéroports le 28 juin 2025. Le vol a subi un retard de plus de quatre heures.

Après avoir sollicité le transporteur, notamment par l’intermédiaire d’une société de recouvrement amiable, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnisation pour défaut d’information et résistance abusive. Une tentative de médiation a échoué.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de défense ou de pièces justifiant la cause du retard. Le tribunal lui a accordé 250 euros au titre du retard et 100 euros pour le défaut d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive. La compagnie a également été condamnée aux dépens et au paiement de 400 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un contrat de transport aérien
• Constater un retard ouvrant droit à indemnisation
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire démontrée
• Appliquer le barème forfaitaire selon la distance du vol
• Constater le défaut d’information du passager
• Établir un préjudice certain résultant de ce défaut

• Billet ou éléments établissant le contrat de transport
• Éléments relatifs au retard du vol
• Demandes adressées à la compagnie aérienne
• Constat d’échec de la tentative de médiation
• Absence de pièces du transporteur sur la cause du retard

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire et une réparation distincte du défaut d’information, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée. Le transporteur supporte également les frais de procédure et doit justifier, pour toute exonération, la cause extraordinaire du retard.

• Paiement de 250 euros au titre du retard
• Paiement de 100 euros pour défaut d’information
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le billet et la preuve du contrat de transport
• Documenter l’horaire prévu et l’horaire d’arrivée
• Adresser une demande d’indemnisation au transporteur
• Conserver les échanges relatifs à l’information du passager
• Produire le constat d’échec de médiation

À éviter

• Se limiter à invoquer le retard sans prouver le contrat
• Réclamer une exonération sans établir la circonstance extraordinaire
• Négliger la preuve du préjudice lié au défaut d’information
• Assimiler automatiquement le refus de paiement à une faute abusive
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens

L’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une responsabilité de principe du transporteur. Les articles 6 et 7 ouvrent droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard, fixée à 250 euros pour les vols d’au plus 1 500 kilomètres. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, tandis que le transporteur doit justifier l’exécution de ses obligations.

La preuve des circonstances extraordinaires

Le transporteur ne peut échapper à l’indemnisation qu’en prouvant que la perturbation résulte de circonstances extraordinaires, inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances sont interprétées strictement. L’absence de toute pièce établissant la cause du retard prive le transporteur de cette exonération.

L’obligation d’information des passagers retardés

L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Il lui appartient de démontrer l’exécution de cette obligation. Son absence de justification, lorsqu’elle cause un préjudice certain lié à l’impossibilité d’organiser une solution alternative, ouvre droit à réparation.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile