Indemnisation du retard aérien : responsabilité sans faute et défaut d’information des passagers

Le Règlement (CE) n° 261/2004 instaure, à l’article 5.3, une responsabilité sans faute du transporteur aérien en cas de perturbation, sauf preuve de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Les articles 6 et 7 ouvrent droit à une indemnité forfaitaire, fixée ici à 250 euros par passager pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.

En application de l’article 1353 du Code civil, les passagers doivent établir l’existence du contrat de transport. Le transporteur doit, quant à lui, démontrer l’exécution de ses obligations et établir, s’il entend s’exonérer, la réalité d’une circonstance extraordinaire. L’absence de toute pièce relative aux causes du retard a donc conduit à retenir la responsabilité de la compagnie.

L’article 14 du Règlement impose également au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. La compagnie n’ayant pas justifié de cette information, un préjudice certain a été retenu et indemnisé à hauteur de 100 euros par passager.

La résistance abusive n’est pas caractérisée par le seul refus ou retard de paiement de l’indemnité : elle suppose une faute et un préjudice distinct. La demande correspondante a donc été rejetée. La compagnie, partie succombante, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de quatre heures, quatre passagers ont sollicité l’indemnité forfaitaire et une réparation pour défaut d’information. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a fourni aucune pièce concernant les causes du retard ou l’information délivrée. Le tribunal a accordé l’indemnisation forfaitaire et une somme au titre du défaut d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

Deux adultes ont acheté auprès de la Société [Localité 2] des billets d’avion pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, sur un vol reliant [Localité 8] à [Localité 9] le 21 juillet 2024.

Le vol ayant subi un retard de plus de quatre heures, les passagers ont sollicité le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004, après une tentative de recouvrement amiable et une médiation infructueuse. Ils ont également demandé réparation d’un défaut d’information et d’une résistance abusive.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de pièces sur les causes du retard ou l’information délivrée. Le tribunal a accordé l’indemnisation forfaitaire et une réparation pour défaut d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport
• Constater le retard du vol ouvrant droit à indemnisation
• Vérifier la distance parcourue pour déterminer le montant forfaitaire
• Exiger du transporteur la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Vérifier l’exécution de l’obligation d’information prévue par l’article 14
• Justifier un préjudice distinct pour obtenir réparation d’une résistance abusive

• Éléments établissant la conclusion du contrat de transport
• Pièces établissant le retard du vol
• Absence de pièces du transporteur sur les causes de la perturbation
• Absence de justification de l’information délivrée aux passagers
• Constat d’échec de la tentative de médiation

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire et la réparation du défaut d’information. La compagnie aérienne supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

• Versement de 1 000 euros d’indemnité forfaitaire
• Versement de 400 euros pour défaut d’information
• Prise en charge des entiers dépens
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Exclusion de l’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Conserver les billets et justificatifs du contrat de transport
• Documenter précisément le retard subi
• Demander l’indemnité forfaitaire au transporteur
• Vérifier l’information remise aux passagers
• Réunir les preuves d’un préjudice distinct

À éviter

• Réclamer sans établir le contrat de transport
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Omettre la distance du trajet aérien
• Présumer une circonstance extraordinaire non démontrée
• Négliger les démarches amiables et leur preuve

La responsabilité sans faute du transporteur aérien

La perturbation d’un vol engage la responsabilité du transporteur en application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, sauf preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie n’ayant fourni aucune pièce sur les causes du retard, elle ne pouvait bénéficier de l’exonération.

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien

Les articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoient une indemnité forfaitaire en cas de retard, dont le montant dépend de la distance du vol. Pour un trajet inférieur ou égal à 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le retard et le contrat de transport ayant été retenus, 1 000 euros ont été accordés pour quatre passagers.

L’obligation d’information prévue par l’article 14

L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. La compagnie ne justifiant pas l’exécution de cette obligation, le préjudice résultant de l’impossibilité d’envisager une solution alternative a été indemnisé à hauteur de 100 euros par passager.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, Articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile