Rappel de salaire : l’employeur ne peut retenir la rémunération en l’absence de contrôle du temps de travail

La cour retient que l’employeur, chargé du contrôle du temps de travail, ne justifie pas les absences alléguées par des relevés horaires ou fiches de temps. Les échanges avec le dirigeant, les démarches commerciales réalisées et une attestation de mission établissent la poursuite de l’activité, y compris hors des locaux, conformément aux fonctions contractuelles. La retenue de salaire n’était donc pas fondée. L’employeur est condamné à verser 7 190,61 euros nets de rappel de salaire et 719,06 euros nets de congés payés afférents.

La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice consécutif au défaut de paiement, l’existence d’impayés locatifs ne suffisant pas à établir ses conséquences. L’indemnité compensatrice de congés payés est fixée à 743,33 euros après déduction des congés payés déjà accordés et de la somme figurant sur le reçu pour solde de tout compte.

L’employeur doit remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à France Travail conformes à l’arrêt, sans astreinte. Il supporte les dépens d’appel et doit payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus de la somme de 1 200 euros maintenue au titre de la première instance. Les articles 805 et 907 du Code de procédure civile ont encadré la procédure de débats et de délibéré.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un salarié réclame des salaires retenus entre août et décembre 2018, en contestant les absences injustifiées invoquées par l’employeur. Les éléments produits établissent ses missions, son télétravail et ses démarches professionnelles. La cour accorde le rappel de salaire et les congés payés correspondants, réduit l’indemnité compensatrice de congés payés à 743,33 euros, rejette les dommages-intérêts et ordonne la remise de documents sociaux rectifiés.

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée comme chargé de communication a conclu une rupture conventionnelle prenant effet en janvier 2019. Il a ensuite réclamé le paiement de salaires partiellement ou totalement retenus entre août et décembre 2018, ainsi que des congés payés et des dommages-intérêts.

L’employeur soutenait que les retenues correspondaient à des absences injustifiées. Le salarié invoquait des missions de prospection, du télétravail et des démarches effectuées pour l’entreprise. Des échanges avec le dirigeant, une attestation de mission à l’étranger et l’absence de relevés horaires produits par l’employeur ont été examinés.

La cour accorde le rappel de salaire et les congés payés afférents, réduit l’indemnité compensatrice de congés payés à 743,33 euros, rejette les dommages-intérêts et ordonne la remise de documents sociaux rectifiés sans astreinte.

• Vérifier la réalité des absences invoquées par des éléments objectifs.
• Produire les relevés horaires ou fiches de temps disponibles.
• Prendre en compte les missions réalisées hors des locaux.
• Examiner les échanges professionnels et les instructions du dirigeant.
• Établir une base exacte pour les congés payés déjà indemnisés.
• Démontrer distinctement le préjudice ouvrant droit à indemnisation.

• Bulletins de salaire mentionnant les périodes d’absence.
• Attestation destinée à Pôle emploi relative aux sommes versées.
• Messages avec le dirigeant organisant une mission à l’étranger.
• Attestation du dirigeant certifiant la mission professionnelle.
• Échanges démontrant les rendez-vous, contacts et propositions de projets.
• Absence de relevés horaires ou de fiches de temps produits par l’employeur.

L’employeur doit verser les rappels de salaire et indemnités retenus à tort, puis remettre des documents sociaux conformes. Le salarié obtient les sommes salariales retenues, mais sa demande de dommages-intérêts est rejetée faute de préjudice prouvé.

• Paiement de 7 190,61 euros nets de rappel de salaire.
• Paiement de 719,06 euros nets de congés payés afférents.
• Paiement de 743,33 euros d’indemnité compensatrice de congés payés.
• Remise d’un bulletin récapitulatif et d’une attestation France Travail.
• Absence d’astreinte pour la remise des documents.
• Prise en charge des dépens et paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les échanges professionnels relatifs aux missions.
• Documenter les déplacements et activités hors des locaux.
• Établir des relevés horaires ou fiches de temps fiables.
• Vérifier le calcul des congés payés déjà versés.
• Remettre les documents sociaux conformes à la décision.

À éviter

• Retenir un salaire sans preuve objective de l’absence.
• Se limiter à des attestations non corroborées.
• Négliger les missions effectuées à distance ou à l’étranger.
• Confondre salaire impayé et préjudice indemnisable.
• Réclamer des congés payés déjà pris en compte.

Le contrôle du temps de travail et la retenue de salaire

L’employeur, chargé du contrôle du temps de travail, ne produisait ni enregistrements des heures ni fiches de temps. Les messages, l’attestation de mission et les démarches réalisées établissaient une activité pour l’entreprise, notamment hors des locaux. La retenue de salaire n’était donc pas fondée.

La preuve de l’activité professionnelle hors des locaux

Le contrat permettait des déplacements selon les nécessités du service. Les échanges avec le dirigeant démontraient des rendez-vous, la transmission de contacts et des propositions de projets. L’absence de présence permanente dans l’entreprise ne suffisait pas à exclure l’exécution du travail.

La preuve du préjudice consécutif au défaut de paiement

La demande de dommages-intérêts a été rejetée, faute d’élément établissant un préjudice résultant du non-paiement des salaires. Un extrait de compte locatif mentionnant des loyers impayés, sans conséquence démontrée, ne suffisait pas.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile