Recevabilité de l’opposition à injonction de payer et condamnation solidaire aux dépens malgré le règlement de la dette locative

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’opposition ayant été formée dans ce délai, le juge statue à nouveau sur les demandes, le jugement se substituant à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

Le paiement des arriérés intervenu après l’ordonnance et jusqu’au jour de l’audience prive d’objet les demandes en paiement et en dommages et intérêts, auxquelles le bailleur renonce ou qui ne sont plus maintenues. Il ne fait toutefois pas disparaître les frais déjà exposés pour obtenir l’injonction et faire convoquer les débiteurs.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant le coût de la procédure d’injonction de payer ainsi que les frais de signification des convocations et conclusions. Le juge retient que ces frais étaient nécessaires et fondés puisque le règlement est intervenu après le prononcé de l’ordonnance. En application de l’article 514 du même code, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une ordonnance d’injonction de payer, deux locataires ont formé opposition en contestant les sommes réclamées. Le paiement du solde a ensuite été confirmé par le bailleur, qui a renoncé à ses dommages et intérêts. Le juge a déclaré l’opposition recevable, constaté la régularisation de la dette et condamné solidairement les locataires aux dépens.

Un bailleur a demandé le paiement de loyers et charges impayés à deux locataires par voie d’injonction de payer. Une ordonnance les a condamnés solidairement, puis les locataires ont formé opposition dans le délai légal en contestant les sommes réclamées.

À l’audience, l’un des locataires était présent et a indiqué que les deux occupants avaient réglé le solde restant dû. Le bailleur a confirmé ce paiement dans une note en délibéré, renoncé à ses dommages et intérêts et maintenu sa demande de dépens.

Le juge a déclaré l’opposition recevable, constaté la régularisation de la dette et condamné solidairement les locataires aux dépens, incluant les frais de la procédure d’injonction et des significations.

• Opposition formée dans le délai réglementaire d’un mois.
• Signification préalable de l’ordonnance aux débiteurs.
• Règlement des arriérés intervenu après l’ordonnance.
• Renonciation ou absence de maintien des demandes principales et indemnitaires.
• Frais de procédure nécessaires et engagés avant le paiement complet.
• Application du régime de condamnation in solidum aux dépens.

• Ordonnance d’injonction de payer du 19 février 2026.
• Actes de signification de l’ordonnance du 10 mars 2026.
• Courrier d’opposition réceptionné au greffe le 7 avril 2026.
• Déclaration du locataire présent concernant le paiement de 44,79 €.
• Note en délibéré confirmant le règlement intégral par le bailleur.

Le bailleur ne peut plus obtenir le paiement d’une dette locative régularisée ni les dommages et intérêts abandonnés, mais conserve le bénéfice d’une condamnation aux dépens. Les locataires restent tenus in solidum des frais procéduraux, malgré le paiement du solde avant le jugement.

• Constat de l’extinction des demandes principales après paiement.
• Maintien des frais d’injonction de payer dans les dépens.
• Condamnation in solidum des deux locataires.
• Prise en compte des frais de signification des actes.
• Exécution provisoire immédiate du jugement.

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification.
• Contrôler le délai d’un mois pour former opposition.
• Conserver les justificatifs de paiement des arriérés.
• Documenter les frais engagés pour l’injonction.
• Confirmer au juge toute régularisation intervenue.

À éviter

• Maintenir une demande en paiement déjà réglée.
• Réclamer des dommages et intérêts sans préjudice établi.
• Négliger la preuve de la réception de l’opposition.
• Omettre les frais de signification dans le décompte.
• Ignorer le caractère exécutoire provisoire du jugement.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose la formation de l’opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, sous les modalités prévues lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition formée dans ce délai est recevable.

La substitution du jugement à l’ordonnance

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Le juge doit donc statuer à nouveau sur les demandes soumises après l’admission de l’opposition.

La condamnation aux dépens après paiement de la dette

Le règlement des arriérés après l’ordonnance fait disparaître les demandes en paiement et en dommages et intérêts maintenues initialement. Il ne dispense pas les débiteurs des dépens prévus par l’article 696 du Code de procédure civile lorsque les frais engagés, notamment pour l’injonction et les significations, étaient nécessaires. Le jugement demeure exécutoire de droit à titre provisoire selon l’article 514.

Article 474 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile