Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour abandon de chantier et malfaçons rendant deux logements inhabitables

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, répond de l’inexécution et des malfaçons sauf force majeure. Le tribunal retient l’inachèvement généralisé, les non-conformités et les désordres structurels établis par l’expertise, ainsi que le lien causal avec les obligations contractuelles. La reprise peut inclure la purge de l’ensemble des prestations lorsque la sécurité et la fiabilité de l’ouvrage l’exigent, mais l’indemnisation ne peut excéder les sommes versées et le coût justifié de la démolition des travaux défectueux.

La perte de loyers est qualifiée de perte de chance et évaluée à 80 %, avec un point de départ fixé au 1er janvier 2023 en l’absence de délai contractuel d’achèvement. Le préjudice moral est indemnisé au regard du trop-perçu allégué, de l’abandon du chantier et du désintérêt persistant du cocontractant.

La demande de liquidation de l’astreinte est rejetée sur le fondement de l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, cette compétence relevant du juge de l’exécution. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une expertise judiciaire a relevé de nombreuses malfaçons, non-conformités, erreurs de conception et inachèvements rendant les logements inhabitables. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a été retenue. L’indemnisation a été limitée aux sommes versées et aux frais de démolition justifiés, la perte de loyers étant évaluée comme une perte de chance. La liquidation de l’astreinte a été rejetée, le tribunal étant incompétent.

Une propriétaire a confié à un entrepreneur la rénovation complète de deux maisons destinées à la location, ainsi que plusieurs travaux de toiture et de chauffage. Après le versement de plusieurs acomptes, le chantier a été abandonné avant son achèvement. Une mise en demeure est restée sans effet et un constat de commissaire de justice a été établi.

Une expertise judiciaire, à laquelle l’entrepreneur régulièrement convoqué n’a pas participé, a relevé des malfaçons, des non-conformités, des erreurs de conception et un inachèvement généralisé affectant le clos-couvert et les aménagements intérieurs. Les logements étaient inhabitables et certains désordres compromettaient leur sécurité.

La propriétaire a demandé l’indemnisation du coût de reprise, de la perte de loyers, de son préjudice moral et la liquidation d’une astreinte. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, limite l’indemnisation aux sommes versées et aux frais de démolition justifiés, évalue la perte locative comme une perte de chance et rejette la liquidation de l’astreinte pour défaut de compétence.

• Existence de travaux commandés et d’obligations contractuelles inexécutées
• Obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur
• Inachèvement généralisé et malfaçons établis par expertise
• Désordres compromettant l’habitabilité et la sécurité des logements
• Lien causal certain entre les travaux et les préjudices
• Coût de reprise et démolition justifiés par des éléments chiffrés

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Rapport d’expertise judiciaire du 7 janvier 2026
• Constatations des malfaçons et non-conformités structurelles
• Devis de démolition et de reprise des entreprises intervenantes
• Bail établissant le loyer mensuel d’une des maisons

Le demandeur obtient l’indemnisation des travaux de reprise, d’une perte de chance locative et d’un préjudice moral. Le défendeur supporte également les dépens, les frais d’expertise et l’indemnité de procédure, tandis que la liquidation de l’astreinte doit être engagée devant le juge de l’exécution.

• Condamnation du défendeur à financer la reprise et la démolition justifiée
• Indemnisation de la perte de chance locative selon un taux de 80 %
• Réparation distincte du préjudice moral caractérisé
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise judiciaire
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Saisine du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

À faire

• Conserver les devis, factures et preuves de paiement
• Faire établir un constat précis des désordres
• Produire un rapport d’expertise contradictoire
• Documenter les loyers et la période d’indisponibilité
• Saisir le juge compétent pour liquider l’astreinte

À éviter

• Réclamer le coût intégral de travaux non financés
• Confondre perte de loyers et perte de chance locative
• Omettre de justifier les frais de démolition
• Demander la liquidation d’une astreinte au juge incompétent
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur tenu d’une obligation de résultat

L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le tribunal retient l’obligation de résultat de l’entrepreneur au regard de l’inachèvement généralisé, des malfaçons, des non-conformités et des désordres structurels établis par l’expertise. Le lien causal entre les travaux commandés et les désordres est certain.

La réparation intégrale des travaux défectueux et la perte de chance locative

La reprise peut imposer la dépose de toutes les prestations lorsque l’expertise établit que leur conservation compromet la sécurité et la fiabilité de l’ouvrage. L’indemnisation est toutefois limitée aux sommes effectivement versées et au coût de démolition justifié. La perte de loyers constitue une perte de chance, évaluée à 80 %, avec un départ au 1er janvier 2023 en l’absence de délai contractuel d’achèvement.

La compétence du juge de l’exécution pour liquider l’astreinte

Selon l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi ou s’en est réservé le pouvoir. Le tribunal saisi au fond n’ayant ni prononcé l’astreinte ni réservé sa liquidation, la demande est rejetée.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile