Contrôle judiciaire de l’hospitalisation sans consentement lors d’une audience dédiée

L’ordonnance s’inscrit dans le contrôle juridictionnel des mesures d’hospitalisation sans consentement. L’audience est tenue par le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique.

Le texte indique que l’établissement public de santé mentale, ou le préfet, est demandeur, tandis que la personne hospitalisée est défenderesse et représentée par un avocat. Le tiers à l’origine de la mesure n’a pas comparu. Aucun article précis du Code de la santé publique n’est cité et l’extrait ne contient pas encore les motifs ni la solution de l’ordonnance.

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Le tribunal judiciaire a été saisi du contrôle d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. La personne hospitalisée, représentée par un avocat, était défenderesse, tandis que le tiers à l’origine de la mesure ne s’est pas présenté. L’audience s’est tenue devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, assisté d’un greffier, avant une décision mise à disposition au greffe le jour même.

Un établissement public de santé mentale, ou le préfet, a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

La personne hospitalisée, défenderesse, était représentée par un avocat. Le tiers demandeur à l’origine de la mesure ne s’est pas présenté. Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a tenu l’audience, assisté d’un greffier. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision annoncée le jour même par mise à disposition au greffe.

• Saisine du tribunal judiciaire dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement
• Intervention du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté
• Tenue d’une audience contradictoire
• Représentation de la personne hospitalisée par un avocat

• Acte de saisine du tribunal judiciaire
• Identification de la mesure d’hospitalisation sans consentement
• Présence de l’avocat représentant la personne hospitalisée

La personne hospitalisée a été représentée à l’audience par un avocat. L’établissement public de santé mentale, ou le préfet, est identifié comme demandeur, tandis que le tiers à l’origine de la mesure était non comparant. L’extrait ne précise pas encore l’issue du contrôle.

• Vérifier l’auteur exact de la saisine
• Préparer la représentation de la personne hospitalisée
• Examiner les pièces relatives à la mesure
• Tenir compte de la non-comparution du tiers
• Surveiller la mise à disposition de l’ordonnance

À faire

• Identifier l’auteur de la saisine
• Vérifier la représentation par avocat
• Réunir les pièces de la mesure
• Contrôler la date de l’audience
• Consulter l’ordonnance mise à disposition

À éviter

• Conclure avant la lecture des motifs
• Confondre établissement et autorité préfectorale
• Négliger la représentation de la personne hospitalisée
• Déduire une issue de la seule audience
• Omettre la non-comparution du tiers

Le contrôle juridictionnel des mesures d’hospitalisation sans consentement

Le tribunal judiciaire est saisi dans le cadre du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique. L’audience est tenue par le magistrat du siège spécialement chargé de ce contrôle. L’extrait ne précise toutefois ni les moyens examinés, ni la motivation, ni la solution adoptée.

La représentation de la personne hospitalisée à l’audience

La personne hospitalisée est représentée par un avocat. L’établissement public de santé mentale, ou le préfet, est identifié comme demandeur, tandis que le tiers à l’origine de la mesure est non comparant. Le texte ne permet pas de déduire les conséquences procédurales de ces comparutions.

Non applicable